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Le train de mesures concernant les télécommunications profitera aux consommateurs

European Commission - IP/02/259   14/02/2002

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IP/02/259

Bruxelles, le 14 février 2002

Le train de mesures concernant les télécommunications profitera aux consommateurs

Le Conseil de ministres a adopté aujourd'hui le train de mesures concernant les télécommunications. Les États membres ont maintenant 15 mois pour en assurer la transposition en droit national. Ce train de mesures représente une refonte radicale du cadre réglementaire des services de communications et vise à rendre plus concurrentiel ce secteur crucial pour l'économie européenne. Se félicitant de l'adoption du "paquet" relatif à la société de l'information, le Commissaire Erkki Liikanen a déclaré: "Ce train de mesures favorable à la concurrence marque l'achèvement du marché intérieur de la société de l'information et sera profitable aux consommateurs en termes de prix, de qualité et de rapport qualité/prix. Il renforcera également la transparence et la sécurité juridique pour tous les opérateurs du marché intérieur."

Le train de mesures concernant les télécommunications comprend les éléments suivants:

  • une directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre)

  • une directive concernant l'autorisation

  • une directive relative à l'accès et à l'interconnexion

  • une directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

  • une décision relative au cadre réglementaire pour la politique de spectre radioélectrique.

Ce nouveau train de mesures est neutre du point de vue de la technologie et réserve le même traitement à tous les réseaux de transmission, dotant ainsi l'UE d'un cadre réglementaire propice à la concurrence et largement en avance sur celui de ses principaux partenaires commerciaux. Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.

Il reste encore beaucoup à faire. Il faut que le Conseil et le Parlement européen parviennent rapidement à un accord sur la proposition de directive concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le domaine des communications électroniques.

Par ailleurs, la Commission a l'intention de publier prochainement une série de mesures ayant trait à la mise en œuvre du nouveau "paquet" réglementaire:

  • lignes directrices sur la définition du marché et le calcul de la puissance sur le marché, destinées à aider les autorités réglementaires nationales à appliquer le nouveau cadre réglementaire;

  • recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, visant à définir les segments du marché dans lesquels il pourrait être opportun d'imposer des obligations réglementaires;

  • décision instituant un "Groupe des régulateurs européens" composé des régulateurs nationaux et de la Commission, en vue de promouvoir la coopération et de renforcer ainsi dans toute l'UE la cohérence de la prise de décision dans le domaine réglementaire;

  • décision établissant un "groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre radioélectrique", composé de représentants à haut niveau des États membres et de la Commission et chargé d'apporter son aide et de formuler des recommandations sur la nécessité de coordonner les approches politiques et, le cas échéant, d'adopter des conditions harmonisées en ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.

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