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La Commission adopte une nouvelle politique de clémence en faveur des entreprises qui fournissent des renseignements sur les ententes

European Commission - IP/02/247   13/02/2002

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ip/02/247

Bruxelles, le 13 février 2002

La Commission adopte une nouvelle politique de clémence en faveur des entreprises qui fournissent des renseignements sur les ententes

La Commission européenne a pris une nouvelle initiative importante mercredi afin de découvrir et de réprimer les accords de fixation des prix et autres ententes caractérisées. Elle a adopté à l'unanimité une nouvelle politique de clémence qui incite davantage les entreprises à dénoncer les violations les plus graves des règles réprimant les ententes illicites. Conformément à ces règles, la Commission accordera une immunité totale d'amendes en faveur de la première entreprise qui fournit des preuves sur une entente dont la Commission n'avait pas connaissance ou qu'elle n'avait pas établie. Cette politique de clémence constitue une mise à jour de son document de 1996. "La détection et la poursuite des ententes est l'une de mes toutes premières priorités", a déclaré Mario Monti, Commissaire européen à la concurrence, précisant que "la politique de clémence de 1996 a joué un rôle important dans la découverte et la répression des ententes secrètes ces cinq dernières années. La nouvelle politique encouragera encore davantage les participants à dénoncer ce fléau de l'économie, qui permet aux entreprises de réaliser des profits illicites au détriment des consommateurs".

Les ententes secrètes constituent la violation la plus grave des règles de la concurrence parce qu'elles entraînent invariablement une hausse des prix. Qu'elles prennent la forme d'accords de fixation des prix ou de répartition des marchés, d'attribution de quotas de production ou d'appels d'offres truqués, elles nuisent à l'industrie européenne et aux consommateurs. Ce comportement illicite renchérit les matières premières et les composants et, à long terme, porte atteinte à la compétitivité et à l'emploi. C'est la raison pour laquelle ces ententes sont expressément interdites par l'article 81 du traité sur l'Union européenne.

La détection, l'interdiction et la répression des ententes sont au premier rang des priorités de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence.

Le principal défi de la lutte contre les ententes caractérisées consiste à en percer le secret et à combattre les moyens de plus en plus complexes dont les entreprises disposent pour dissimuler leur comportement collusoire.

S'inspirant de l'expérience des États-Unis dans ce domaine, la Commission a adopté pour la première fois, en 1996, une communication sur la clémence prévoyant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant en faveur des entreprises qui l'aident à découvrir et à poursuivre ce type d'ententes.

Cette politique a permis l'adoption, en l'an 2001, de dix décisions sur des ententes, dans lesquelles la Commission a infligé à 56 entreprises des amendes d'un montant total de 1,836 milliard d'euros, chiffre record par rapport à n'importe quelle autre année, dépassant même le total des amendes infligées pour l'ensemble de la période précédente, soit entre la création de la Communauté européenne et l'an 2000.

Comme elle l'avait décidé en 1996, la Commission a analysé l'an dernier l'expérience de la mise en oeuvre de la communication sur la clémence. Après avoir consulté les autorités chargées de la concurrence des quinze États membres de l'UE, ainsi que les milieux d'affaires et la communauté juridique, elle a conclu qu'il était possible d'améliorer cette politique sur le plan de la transparence et de la sécurité juridique afin de rendre la dénonciation de ces agissements par les entreprises plus intéressante pour elles.

Principaux aspects de la révision

  • La Commission accordera une immunité totale:

    • en faveur du premier membre de l'entente qui informe la Commission d'une entente non découverte en lui fournissant des renseignements suffisants pour lui permettre d'effectuer des vérifications dans les locaux des entreprises concernées; ou

    • en faveur du premier membre d'une entente à fournir à la Commission des renseignements qui lui permettent d'établir une infraction, lorsqu'elle est déjà en possession d'informations suffisantes pour ordonner une inspection, mais pas pour établir l'infraction. Ce type d'immunité n'est toutefois possible que dans les cas où aucun autre membre de l'entente ne remplissait les conditions pour bénéficier de l'immunité prévue dans le premier scénario.

Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.

Pour obtenir l'immunité totale, une entreprise doit aussi apporter une coopération totale et permanente à la Commission, fournir toutes les preuves en sa possession et mettre fin immédiatement à l'infraction; elle ne devra pas avoir contraint d'autres entreprises à participer à l'entente.

La nouvelle politique diffère de l'ancienne communication sur la clémence de 1996 en ce que cette dernière obligeait une entreprise à fournir des éléments de preuve "déterminants" et excluait de l'immunité totale les entreprises qui avaient été le meneur de l'entente ou qui y avaient joué un rôle déterminant. Ces deux principes laissaient une marge d'interprétation et par conséquent, laissaient subsister une certaine incertitude sur les notions de renseignements "déterminants", de "meneur" ou de "rôle déterminant".

Dans les cinq années qui ont précédé fin 2001, la Commission a accordé une immunité totale dans trois cas: en faveur de Rhône-Poulenc, pour sa participation à deux des trois ententes sur les vitamines auxquelles elle avait participé, en faveur d'une filiale d'Interbrew dans l'entente des brasseries luxembourgeoises et en faveur de l'entreprise Sappi, d'Afrique du Sud, pour les renseignements très utiles et la coopération qu'elle avait apportés à propos de l'entente sur le papier autocopiant (voir respectivement IP/01/1625 du 21 novembre 2001, IP /01/1740 du 5 décembre 2001 et IP/01/1892 du 20 décembre 2001).

  • Autre innovation, une entreprise qui remplit les conditions de l'immunité recevra rapidement une lettre de la Commission l'informant que l'immunité lui sera accordée si les conditions figurant dans la communication sont respectées.

  • Comme en 1996, la nouvelle communication prévoit également une réduction des amendes en faveur des entreprises qui, sans remplir les conditions de l'immunité, fournissent des preuves ayant "une valeur ajoutée importante" par rapport à celles qui sont déjà en possession de la Commission et qui mettent fin à leur participation à l'entente.

La première entreprise remplissant ces conditions obtiendra une réduction de 30 à 50% de l'amende qui lui aurait sinon été infligée, la deuxième, une réduction de 20 à 30% et les suivantes, une réduction allant jusqu'à 20%.

À l'intérieur de chacune de ces fourchettes, le montant définitif de toute réduction dépendra du moment auquel les éléments de preuve ont été fournis et de leur qualité. Le degré de coopération apporté par l'entreprise tout au long de la procédure menée par la Commission sera également pris en considération.

Les entreprises qui ont obtenu une réduction des amendes recevront également une lettre indiquant la fourchette de réduction à laquelle elles auront normalement droit. Cette lettre leur sera adressée au plus tard le jour de la communication des griefs.

La nouvelle politique améliorera non seulement la sécurité juridique en faveur des entreprises, mais également la transparence globale et la prévisibilité du système.

Le Commissaire Monti a également fait la déclaration suivante:

"Cette nouvelle communication ne devrait en aucune façon être considérée comme l'expression d'une politique plus clémente dans la lutte contre les ententes sur les prix et autres pratiques anticoncurrentielles. La nouvelle politique va au contraire renforcer les chances que les ententes soient découvertes, ce qui, avec la détermination de la Commission d'infliger des amendes dissuasives, devrait décourager les entreprises d'adopter dorénavant un comportement collusoire."

Entrée en vigueur et publication de la nouvelle communication

La nouvelle communication entrera en vigueur demain, le 14 février 2002, et sera applicable aux entreprises qui sollicitent la clémence dans une affaire d'entente, pour autant qu'aucune autre entreprise ne coopère encore avec la Commission dans une enquête sur la même entente.

La "communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes" sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les jours qui suivent et figure déjà sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/leniency

Demande de clémence

Les entreprises qui souhaitent solliciter de la Commission l'application de la nouvelle communication peuvent le faire directement ou par un intermédiaire, tel qu'un conseil juridique.

Les demandes de clémence doivent d'abord être faites au numéro de télécopieur suivant:

n°de télécopieur spécial:  + 322 299 45 85

L'utilisation du télécopieur permet d'enregistrer exactement la date et l'heure de ce premier contact et garantit un traitement strictement confidentiel des informations fournies à la Commission.

Au besoin, ce premier contact peut exceptionnellement être pris par téléphone aux numéros spéciaux suivants:

n° de téléphone:   + 322 298 41 90 & 298 41 91


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