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IP/02/240

Bruxelles, le 13 février 2002

Écotaxes allemandes: la Commission autorise la prorogation des allégements fiscaux après le 31 mars 2002

La Commission européenne a autorisé, sur la base des règles relatives aux aides d'État, la prolongation, après le 31 mars 2002, de certaines exonérations partielles des écotaxes allemandes sur l'électricité et les huiles minérales. Ces allégements fiscaux bénéficieront au secteur manufacturier, à la production d'électricité provenant de centrales à production combinée, au transport ferroviaire, aux transports publics locaux de passagers, à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche.

"La demande de l'Allemagne en vue d'une prolongation des exonérations fiscales en vigueur a constitué un test important pour l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement", a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence. "La décision de ce jour démontre que cet encadrement met à la disposition des États membres un ensemble de possibilités pour élaborer des mesures dispensant les entreprises d'une certaine partie des charges que représentent les taxes supplémentaires, sans porter atteinte à l'objectif fondamental de la protection de l'environnement qui est, justement, la raison pour laquelle ce type d'aide est autorisé. Je constate avec satisfaction qu'en décidant de modifier ses projets initiaux, le gouvernement allemand en a pris acte."

La réforme fiscale écologique allemande a instauré en 1999 une taxe sur la consommation d'électricité et a augmenté la taxe sur la consommation des huiles minérales. La réforme fiscale s'est poursuivie en 2000. Les taux d'imposition ont été relevés en quatre étapes réparties sur une période de quatre ans, y compris une hausse prévue au début de 2003. Afin que cette taxe écologique ne mette pas en péril la compétitivité des secteurs gros consommateurs d'énergie, surtout, l'Allemagne applique plusieurs réductions du montant des taxes. Ces mesures confèrent un avantage aux secteurs concernés et doivent donc, à ce titre, être appréciées conformément aux règles communautaires relatives aux aides d'État. La Commission les avait déjà autorisées en mai 1999 et en mars 2000, mais pour une période allant jusqu'au 31 mars 2002.

La Commission a apprécié la prorogation des réductions des taux d'imposition notifiées par le gouvernement allemand sur la base, principalement, de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et en a conclu qu'elles étaient compatibles avec les dispositions prévues par les traités CE et CECA en matière d'aides d'État.

La Commission a autorisé les mesures suivantes:

  • allégement fiscal de 80 %, pendant une durée de dix ans, appliqué à la majoration de la taxe sur les huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage; cette mesure concerne l'industrie manufacturière, y compris les entreprises présentes dans les secteurs relevant du traité CECA, l'agriculture, la sylviculture et la pêche. Cette disposition est compatible, car les entreprises s'acquitteront encore d'un taux supérieur au taux minimum harmonisé en vigueur dans la Communauté en matière de taxe sur les huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage et d'une grande partie de la taxe sur le gaz utilisée comme combustible de chauffage;

  • réduction de 20 % de la taxe correspondante sur l'électricité applicable aux mêmes secteurs, pendant une durée de dix ans. La Commission a notamment pris en compte l'augmentation constante de la taxe au cours des dernières années, et la hausse prévue en 2003. Elle a également pris note de l'écotaxe à laquelle les entreprises en général sont assujetties au titre du régime de taxation de l'énergie en Allemagne. La Commission a conclu qu'en définitive, la mesure aurait un effet d'incitation au niveau de l'investissement dans les économies d'énergie et que l'on peut considérer que les entreprises s'acquittent encore d'une partie importante de la taxe sur l'électricité;

  • un remboursement d'impôt pour les plus gros consommateurs d'énergie ("Spitzenausgleich") jusqu'en 2005. La Commission a tenu compte de l'accord que l'industrie allemande a librement conclu, qui fixe des objectifs de réduction d'émissions pour 2005 et 2012. Elles a pris note avec satisfaction que cette mesure d'allégement fiscal était à présent limitée à 2005 et que l'Allemagne s'est engagée à mettre fin par voie législative à ce système de "Spitzenausgleich", au cas où l'industrie n'atteindrait pas l'objectif fixé en 2005. L'Allemagne mettra un terme au Spitzenausgleich dès 2004 s'il devient manifeste que, même en déployant des efforts supplémentaires, l'objectif de 2005 ne peut être atteint. La Commission relève que l'Allemagne envisage de notifier une nouvelle fois la mesure en temps voulu pour poursuivre le système après 2005, sur la base d'objectifs provisoires supplémentaires, en attendant 2012. La Commission examinera d'une manière constructive une nouvelle notification visant à porter la durée totale de cette mesure à dix ans, si l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement est respecté. Une exonération aussi longue impose en particulier la fixation d'objectifs écologiques qui compensent suffisamment l'avantage fiscal et l'adoption d'un mécanisme de sanction qui pénalise le non-respect de ces objectifs;

  • traitement fiscal favorable des centrales à production combinée en ce qui concerne leurs combustibles d'alimentation (pétrole et gaz), pendant une durée de dix ans. Dans la mesure où cette initiative constitue une aide d'État, elle répond aux conditions fixées par l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la production combinée;

  • réduction de 50 % de la taxe sur l'électricité pour les opérations de transport ferroviaire pendant dix ans;

  • réduction de 50 % sur la majoration de la taxe appliquée sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers, pendant une durée de dix ans.

La Commission note que la taxe sur les huiles minérales utilisées pour le chauffage est couverte par la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et qu'en application de cette directive, le Conseil a arrêté la décision 2001/224/CE du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, qui limite l'exonération au 31 décembre 2006. En conséquence, la décision relative à la durée des composantes d'aide d'État des réductions de taxe notifiées sur les huiles minérales ne peut être interprétée comme autorisant l'exonération conformément à la directive susmentionnée après le 31 décembre 2006. Elle est également sans préjudice de toute proposition de la Commission en vue de proroger à cet égard la décision 2001/224/CE du Conseil.

La décision s'applique également aux entreprises dont l'activité relève du traité CECA, jusqu'à l'expiration dudit traité fin juillet 2002. Il est prévu qu'après cette date, la décision sera applicable dans la mesure où les activités sont couvertes par le traité CE.


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