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IP/02/197

Bruxelles le 5 février 2002

La Commission propose que la Convention de Rotterdam sur les produits chimiques dangereux soit ratifiée par l'UE

La Commission européenne a décidé de proposer au Conseil d'adopter une décision relative à la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure à suivre dans les échanges internationaux de produits chimiques dangereux. Les pays qui sont parties à la Convention de Rotterdam ont le droit de refuser des importations de certains produits chimiques dangereux. Les exportations de ces produits chimiques ne peuvent avoir lieu que lorsque le pays importateur a donné son feu vert ("consentement préalable en connaissance de cause" ou PIC). En outre, la Convention instaure un système d'échange d'informations sur les produits chimiques dangereux. La Convention présente donc un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu'elle leur garantit le droit d'avoir les informations nécessaires, et qu'elle leur donne le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent accepter et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité. Parallèlement, la Commission a décidé de proposer un règlement détaillé pour l'application des dispositions de la Convention en remplacement des dispositions communautaires actuellement en vigueur concernant l'importation et l'exportation de produits chimiques dangereux.

À cette occasion, Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement, a déclaré : « La Convention marque un pas important dans l'amélioration de la réglementation internationale applicable aux produits chimiques et pesticides dangereux. Elle renforcera la protection des personnes et de l'environnement dans tous les pays contre les dangers possibles résultant du commerce de ces substances. Dans plusieurs domaines importants, la proposition de la Commission va au-delà de ce qui est prévu par la Convention, par exemple en élargissant la gamme des produits chimiques visés. J'attends à présent du Conseil qu'il parvienne rapidement à un accord sur la ratification de la Convention par la Communauté. De cette manière, l'Union européenne contribuera à favoriser une entrée en vigueur rapide de la Convention. »

La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international a été adoptée à Rotterdam en septembre 1998, et a été signée par tous les États membres et par la Communauté. La Convention a été signée par 73 parties et à été jusqu'à présent ratifiée par 18 parties (50 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur).

Par la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, qui s'applique actuellement à 26 pesticides et à 5 produits chimiques ou groupes de produits chimiques industriels, la Convention établit une première ligne de défense contre d'éventuels problèmes en permettant aux pays importateurs, et particulièrement aux pays en développement, de décider quels produits chimiques ils acceptent, et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité. La Convention comporte également des dispositions relatives à l'échange d'informations. La première de ces dispositions impose à une partie d'informer les autres parties de toute mesure de réglementation nationale qu'elle adopte concernant l'interdiction ou la stricte réglementation d'un produit chimique visé par la Convention. La seconde impose à une partie qui envisage d'exporter un produit chimique interdit ou à usage strictement réglementé sur son territoire d'informer la partie importatrice, avant la première exportation, et ultérieurement une fois par an, que l'exportation aura lieu (procédure de la « notification d'importation »).

La Convention encourage également le partage des responsabilités et la coopération entre les parties afin d'assurer une bonne gestion des risques présentés par les produits chimiques et les pesticides et de contribuer à leur bonne utilisation.

La Convention est appelée à remplacer la procédure non contraignante de consentement préalable en connaissance de cause actuellement mise en œuvre conjointement par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). Cette procédure non contraignante, à laquelle 160 pays participent, est déjà appliquée de façon juridiquement contraignante dans la Communauté en application du règlement 2455/92 du Conseil, qui devra être modifié pour être rendu compatible avec les exigences de la Convention Il s'agira principalement de modifier les dispositions concernant l'échéance et la fréquence des notifications d'exportation préalables ainsi que le niveau d'information exigé, et d'introduire des dispositions relatives à l'assistance technique à fournir aux pays en développement pour les aider à développer les infrastructures et les capacités leur permettant de gérer les produits chimiques.

La proposition de nouveau règlement reflète également l'ambition de la Commission et des États membres d'aller au-delà d'une simple transposition de la Convention. Les points sur lesquels les dispositions proposées vont plus loin que la Convention sont les suivants : extension à une plus large gamme de produits chimiques des exigences en matière de notification d'exportation ; obligation d'obtenir, pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté, le consentement explicite de la partie importatrice avant toute exportation ; possibilité d'interdire l'exportation de certains produits chimiques et de certains articles interdits dans la Communauté ; obligation d'étiqueter convenablement tous les produits chimiques dangereux lorsqu'ils sont exportés.

Ces exigences complémentaires n'entraveront pas le bon fonctionnement des dispositions essentielles de la Convention, qui accorde aux parties le droit de prendre des mesures plus strictes pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international. Par son approche, la Commission entend confirmer l'engagement de l'Union européenne en vue d'assurer un contrôle approprié et efficace du commerce international et de l'utilisation des produits chimiques dangereux au niveau mondial.


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