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IP/02/1967

Bruxelles, le 23 décembre 2002

Approbation des normes comptables internationales

Après l'entrée en vigueur, le 11 septembre 2002, du règlement sur les normes comptables internationales IAS (adopté en juin 2002 voir IP/02/827), la prochaine étape précédant l'application de ces normes par les sociétés cotées de l'Union européenne dès l'exercice 2005 consistera à approuver au niveau communautaire les IAS existantes. Initialement prévue pour la fin 2002 au plus tard, cette approbation doit reposer sur des traductions de qualité. Or, ces traductions ne seront disponibles qu'au début de 2003. Le règlement IAS est une mesure essentielle du plan d'action pour les services financiers, dont la réalisation a sensiblement progressé ces dernières semaines (voir IP/02/1785).

Les sociétés cotées de l'Union européenne devraient déjà être occupées à préparer leur passage aux IAS. Pour faciliter l'application uniforme de ces normes dans toute l'Union, des traductions sont en cours d'élaboration dans toutes les langues officielles de l'UE et seront rendues publiques via le Journal officiel des Communautés européennes. Il est important que ces traductions soient de bonne qualité et l'approbation des normes est subordonnée à leur disponibilité. Une fois achevé le processus de traduction, la Commission procédera à l'approbation le plus tôt possible, c'est-à-dire au printemps 2003.

Le règlement IAS fait obligation aux sociétés cotées de l'Union européenne, y compris les banques et les entreprises d'assurance, d'élaborer dès 2005 leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales approuvées par l'Union.

Pour assurer le contrôle politique voulu, le règlement crée un mécanisme communautaire chargé d'évaluer et de valider légalement aux fins de leur application dans l'Union les normes arrêtées par l'International Accounting Standards Board (IASB), organisme international de normalisation comptable basé à Londres. La Commission approuvera les IAS par voie de décisions, après consultation du nouveau comité de réglementation comptable (composé de représentants des États membres) et compte tenu des avis techniques rendus par l'EFRAG.

Pour l'heure, la Commission travaille activement, avec le comité de réglementation comptable, à l'examen des normes comptables internationales existantes.


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