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IP/02/1963

Bruxelles, le 23 décembre 2002

L'acquisition d'une entreprise de production d'électricité d'Enel, Interpower, par Electrabel et Energia ne tombe pas sous le coup du règlement sur les concentrations

La Commission européenne a conclu que le projet d'acquisition en commun d'Interpower S.p.A. par Electrabel S.A. et l'Italien Energia S.p.A. ne saurait être considéré comme une opération de concentration et ne doit donc pas être examiné au regard du règlement de l'Union européenne sur les concentrations.

Conformément à l'opération notifiée à la Commission le 26 novembre en application du règlement sur les concentrations, Electrabel et Energia rachètent actuellement à Enel (Italie) l'entreprise italienne de production d'électricité Interpower.

Cette opération consiste dans la conclusion d'un accord d'entreprise commune par lequel Interpower vendra la plus grande partie de sa production d'électricité à Electrabel et à Energia, ses nouvelles sociétés mères, dès que ses contrats actuels avec Enel arriveront à échéance. Seule une petite partie de sa production sera vendue à la bourse italienne de l'électricité, et Interpower n'aura pas de clients ni de stratégie commerciale propres.

Par conséquent, cette entreprise commune n'accomplira pas de manière durable les fonctions normales d'une entité économique autonome, et sa création ne saurait donc être considérée comme une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée ne tombait pas sous le coup de ce règlement.

Rappel

C'est le «décret Bersani», qui a transposé en droit italien la directive 96/92/CE de libéralisation du marché de l'électricité de l'Union européenne, qui fait obligation à Enel de vendre Interpower. Au total, le principal producteur italien d'électricité ENEL doit avoir vendu au moins 15 gigawatts de sa capacité de production au 1er janvier 2003.

À cette fin, ENEL a déjà cédé deux entreprises de production d'électricité, Elettrogen et Eurogen, respectivement en 2000 et en 2002. Elettrogen est passée sous le contrôle d'Endesa et Eurogen sous celui d'Edipower. Ces opérations ont été notifiées et doivent être examinées au regard du règlement sur les concentrations.

L'article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations dispose que la création d'une entreprise commune constitue une opération de concentration (et nécessite donc une autorisation en vertu dudit règlement) si elle accomplit «de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome». Voir également la communication de la Commission de 1998 relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice au sens de ce règlement

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/jv406489_fr.pdf

qui explique l'interprétation donnée par la Commission à l'article 3 en ce qui concerne les entreprises communes.


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