Marchés financiers : La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur les propositions de réforme Lamfalussy

IP/02/195

Bruxelles, le 5 février 2002

Marchés financiers : La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur les propositions de réforme Lamfalussy

La Commission européenne s'est félicitée de l'accord du Parlement européen sur l'approche relative à la régulation des marchés financiers européens. Après avoir entendu une déclaration officielle de M. Romano Prodi, président de la Commission, le Parlement a adopté le 5 février une résolution présentée par M. Karl von Wogau, qui ouvre la voie à un système plus efficace d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les services financiers par les institutions de l'UE. Lors du Conseil européen de Stockholm de mars 2001, les chefs d'État ou de gouvernement avaient déjà approuvé le rapport final du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières présidé par M. Alexandre Lamfalussy (voir IP/01/215). Le Comité Lamfalussy préconisait une approche à quatre niveaux pour pouvoir élaborer la législation communautaire avec suffisamment de souplesse et de rapidité en tenant compte des développements qui se produisent sur les marchés financiers afin de renforcer l'intégration de ceux-ci et d'améliorer leur compétitivité.

Après le vote, le président Prodi a déclaré: "Ce vote du Parlement envoie un signal très positif concernant notre objectif de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive au monde en 2010 et notre partenariat institutionnel avec le Conseil et le Parlement européen. Je compte bien que les travaux vont maintenant s'accélérer d'ici le sommet de Barcelone qui aura lieu le mois prochain. Je félicite le Parlement européen, et M. von Wogau et ses collègues en particulier, pour l'adoption de cette résolution".

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a ajouté ce qui suit: "Il s'agit là d'un grand pas en avant vers la création d'un marché financier européen intégré, qui était attendu par les marchés financiers, les investisseurs et les régulateurs. Je crois que nos institutions sont maintenant parvenues à un compromis honorable qui rétablira la confiance dans les efforts qui sont consentis pour créer un marché financier européen intégré pour 2005 et un marché des valeurs mobilières et du capital à risque intégré pour 2003. Je suis maintenant beaucoup plus optimiste quant à notre capacité de respecter le calendrier fixé".

Le Parlement européen avait exprimé des réserves concernant les niveaux de transparence et de consultation dans le cadre de la nouvelle approche proposée par les Sages. En particulier, le Parlement voulait obtenir des assurances sur le fait que ses pouvoirs seraient équivalents à ceux du Conseil des ministres. Ces réserves ont finalement été surmontées à la suite d'une déclaration officielle faite par le président Prodi au nom de la Commission (voir SPEECH/02/44).

M. Prodi a assuré le Parlement que la mise en œuvre des recommandations des Sages n'entraînerait pas de perte de contrôle démocratique. Il a salué la coopération étroite entre les institutions communautaires et exprimé sa confiance dans le développement harmonieux de celle-ci dans les années à venir. Il a également souligné le besoin d'une transparence maximale et d'une consultation précoce, systématique et large du public tout au long de ce nouveau processus de régulation.

Contexte - l'approche Lamfalussy

Le rapport des Sages a proposé une approche à quatre niveaux pour la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, fondée sur deux nouveaux comités, le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et le Comité européen des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CERVM). Ces deux comités ont été créés par la Commission en juin 2001 (voir IP/01/792 et MEMO/01/213).

Cette approche réglementaire à quatre niveaux fonctionne comme suit:

• Le niveau 1 sera constitué d'actes législatifs, à savoir des directives ou des règlements, proposés par la Commission après consultation de toutes les parties intéressées et adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil conformément au traité CE. Lors de l'adoption de chacun de ces actes, directives ou règlements, le Conseil et le Parlement décideront, sur la base d'une proposition de la Commission, de la nature et de la portée des mesures techniques d'exécution à arrêter au niveau 2.

• Au niveau 2, le Comité européen des valeurs mobilières, le futur comité de réglementation, assistera la Commission dans l'adoption de ces mesures d'exécution. Ces mesures garantiront que les dispositions législatives de caractère technique restent en phase avec l'évolution des marchés.

• Les mesures de niveau 3 auront pour objectif d'améliorer la mise en oeuvre des actes de niveaux 1 et 2 dans les États membres, qui doit devenir commune et uniforme. Le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières exercera une responsabilité particulière dans ce domaine.

• Au niveau 4, la Commission fera appliquer la législation communautaire de manière plus rigoureuse.

Cette approche à quatre niveaux a été entièrement approuvée par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001. À cette époque, il a été convenu que dans les cas où il apparaîtrait que les mesures d'exécution dans le domaine des marchés des valeurs mobilières sont particulièrement sensibles, la Commission éviterait d'aller à l'encontre des vues prédominantes du Conseil.

Depuis lors, l'approche à quatre niveaux a fait l'objet de discussions approfondies au Parlement européen, en particulier au sein de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission juridique et du marché intérieur.

Afin de faciliter ces discussions, le commissaire Bolkestein a adressé une lettre le 2 octobre 2001 à Mme Christa Randzio-Plath, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement. À la suite de cette lettre et du rapport de M. Karl von Wogau qui a suivi, la Commission et le Parlement se sont entendus sur des éléments importants des modalités de mise en oeuvre de la structure de réglementation.

Le président Prodi a donc pu annoncer que la Commission est maintenant en mesure de:

• prendre note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil. La Commission pourrait accepter des amendements adoptés par le Parlement à cette fin;

• veiller à octroyer au Parlement un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets de mesures d'exécution pour lui permettre de les examiner et de se prononcer. Cependant, en cas d'urgence dûment motivée, ce délai pourra être raccourci;

• assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira également une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution;

• partager le souhait du Parlement de voir institué un groupe de participants des marchés auprès du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières et encourage vivement sa mise en place dans les meilleurs délais;

• rappeler sa volonté politique de s'efforcer que le Parlement bénéficie d'un traitement équivalent et réaffirme son engagement, pour assurer une coopération efficace entre les institutions, de tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu'il pourrait adopter à propos de mesures d'exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l'acte de base et son ambition de parvenir, dans ces cas, à une solution équilibrée.

Le texte intégral du rapport Lamfalussy peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/general/lamfalussy.htm