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Propriété industrielle: la Commission fixe des taxes d'enregistrement pour les "dessins ou modèles communautaires"

European Commission - IP/02/1926   19/12/2002

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IP/02/1926

Bruxelles, le 19 décembre 2002

Propriété industrielle: la Commission fixe des taxes d'enregistrement pour les "dessins ou modèles communautaires"

La Commission européenne a adopté un règlement concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante au titre de l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires. Il s'agit de la dernière étape dans la mise en place d'un système de dessins ou modèles communautaires. L'OHMI pourra ainsi enregistrer les premiers dessins ou modèles communautaires à partir du 1er avril 2003. Le montant de la taxe d'enregistrement de base pour un premier dessin ou modèle sera de 230 euros, et sera dégressif pour tout autre dessin ou modèle enregistré en même temps. Les titulaires de dessins ou modèles enregistrés se verront conférer le droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle concerné et d'interdire à tout tiers de l'utiliser en tout point du territoire de l'Union européenne pendant une période pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans. Les enregistrements devront être renouvelés tous les cinq ans - pour une durée maximale de 25 ans - à un coût allant de 90 euros pour un premier renouvellement à 180 euros pour un quatrième.

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Je me réjouis que nous ayons pu fixer ces taxes à un niveau abordable. C'est la dernière pièce du puzzle et nous pouvons désormais mettre en pratique le nouveau système de dessins ou modèles communautaires enregistrés. Cette mesure encouragera la créativité et l'innovation en facilitant la protection des dessins ou modèles dans l'ensemble du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique. Le règlement contribuera également à la lutte contre la contrefaçon et le piratage."

Le règlement fixe les taxes que l'OHMI percevra pour l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires et les modes de paiement de ces taxes. L'objectif est que les recettes correspondantes permettent à l'OHMI de couvrir les coûts qu'il supporte pour la mise en place et la gestion du système.

Le règlement complète le cadre juridique établi pour l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires. Les dessins ou modèles communautaires enregistrés par l'OHMI seront protégés dans l'ensemble des quinze États membres.

Les charges procédurales pesant sur les demandeurs seront réduites au minimum: en particulier, il ne sera pas nécessaire de faire subir aux dessins ou modèles soumis un examen détaillé afin de vérifier qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection.

Au lieu de cela, l'OHMI pourra annuler les enregistrements ne répondant pas à ces conditions après une procédure de nullité. Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.

L'OHMI acceptera les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires à partir du 1er avril 2003. Toutefois, des demandes préalables pourront déjà être soumises à partir du 2 janvier 2003, même si la date d'enregistrement apposée sera le 1er avril 2003.

Un tableau exhaustif des taxes à payer se trouve ci-dessous.

De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l'OHMI à l'adresse suivante:

http://oami.eu.int/

Le texte complet du règlement peut être consulté sur:

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/design/index.htm

Historique

Ce règlement complète le cadre juridique établi pour l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires auprès de l'OHMI.

Le règlement initial sur les dessins ou modèles communautaires a été adopté par le Conseil le 12 décembre 2001 (voir IP/01/1803). Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre: le "dessin ou modèle communautaire enregistré" qui doit être enregistré auprès de l'OHMI - et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré". Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants). La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.

La Commission a ensuite adopté le 23 octobre 2002 un règlement qui fournit à l'OHMI les instruments administratifs dont il a besoin pour appliquer les procédures nécessaires.

Taxes à payer au titre de l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires

Motif de la taxe

TaxeTaxe additionnelle (par dessin ou modèle du deuxième au dixième dessin ou modèle)Taxe additionnelle (par dessin ou modèle à partir du onzième dessin ou modèle)
Taxe d'enregistrement€230€115€50
Taxe de publication€120€60€30
Taxe d'ajournement de publication€40€20€10
Taxe pour le paiement tardif de la taxe d'enregistrement€60
Taxe pour le paiement tardif de la taxe de publication€30
Taxe pour le paiement tardif de la taxe d'ajournement de publication€10
Taxe pour le paiement tardif des taxes additionnelles25% de la taxe additionnelle
Taxe de renouvellement (pour la première période)€90
Taxe de renouvellement (pour la deuxième période)€120
Taxe de renouvellement (pour la troisième période)€150
Taxe de renouvellement (pour la quatrième période)€180
Taxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement ou la présentation tardive de la demande de renouvellement25% de la taxe de renouvellement
Taxe pour la demande en nullité€350
Taxe de recours€800
Taxe de restitutio in integrum€200
Taxe pour l'enregistrement du transfert d'une demande de dessin ou modèle€200 (max €1000)
Taxe pour l'enregistrement du transfert d'un dessin ou modèle
Taxe pour l'enregistrement d'une licence
Taxe de radiation de l'enregistrement d'une licence
Taxe pour la délivrance d'une copie de la demande d'un dessin ou d'un modèle, d'une copie du certificat d'enregistrement ou d'un extrait de registre (copie ou extrait non certifié)€10
Taxe pour la délivrance d'une copie de la demande d'un dessin ou d'un modèle, d'une copie du certificat d'enregistrement ou d'un extrait de registre (copie ou extrait certifié)€30
Taxe d'inspection des dossiers€30
Taxe de délivrance de copies de documents de dépôt (copie non certifiée)€10 + €1 par page supplémentaire au-delà de 10
Taxe de délivrance de copies de documents de dépôt (copie certifiée) €30 + €1 par page supplémentaire au-delà de 10
Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier€10 + €1 par page supplémentaire au-delà de 10
Taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser€100

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