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IP/02/191

Bruxelles, le 4 février 2002

Droit d'auteur : La Commission poursuit des procédures d'infraction contre la Belgique et le Danemark

La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique et du Danemark pour transposition incomplète de la Directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur. La Directive devait être transposée par les Etats membres avant le 1 juillet 1994. La Commission a décidé d'adresser une demande formelle, sous forme d'avis motivé, à la Belgique, de transposer dans sa législation nationale les dispositions de cette Directive en matière du droit d'auteur en cas de prêt public des œuvres et d'autres objets. La Commission a également pris la décision d'adresser un avis motivé au Danemark, invitant ce pays à modifier sa réglementation nationale pour la rendre conforme avec les dispositions de la même Directive en ce qui concerne le droit de distribution. L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'Etat membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet avis, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

Belgique - prêts publics des œuvres

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande formelle, sous forme d'avis motivé, à la Belgique de transposer dans la législation nationale certaines dispositions de la Directive 92/100/CEE sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur. Alors que cette Directive devait être appliquée dès 1994, la Belgique n'a toujours pas adopté les arrêtés d'exécutions en matière de droit de prêt public.

Selon les termes de la Directive (articles 1 et 5), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur. Les Etats membres peuvent déroger à ce droit et le transformer en simple droit à rémunération à payer au moins aux auteurs. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories d'établissements publics de tout droit de prêt.

Il résulte de la non-transposition de certaines dispositions de cette Directive par la Belgique qu'aucun droit de prêt n'est payé dans cet Etat membre. Le dysfonctionnement qui en résulte pour le marché intérieur et le préjudice subi depuis 1994 par les titulaires de droits, quelle que soit leur nationalité, a conduit la Commission européenne à engager une procédure de manquement à l'encontre de la Belgique, qui à ce jour, n'a proposé aucune solution pour remédier à cette infraction.

Danemark - droits de distribution

La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à l'encontre du Danemark pour non respect de certaines dispositions de la Directive 92/100/CEE. Selon l'article 9, les artistes-interprètes, les producteurs de films et de phonogrammes et les radiodiffuseurs bénéficient d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à disposition du public des objets protégés par leurs droits. Ce droit dit «de distribution» n'est épuisé qu'en cas de première vente dans la Communauté de l'objet en question par l'ayant droit ou avec son consentement.

Le Danemark prévoit que ce droit de distribution ne peut être exercé que si l'objet a été fabriqué («fixé») au sein de l'Espace économique européen (EEE l'Union européenne plus Norvège, Island et Liechtenstein). Il en résulte que la distribution de ces objets (comme les CDs ou les vidéos) fixés en dehors de l'EEE échappe au contrôle des ayants droits quand ils sont mis en circulation au Danemark.

Cette situation est contraire à la Directive qui prévoit explicitement (article 9-2), que le droit de distribution n'est épuisé qu'en cas de première vente dans la Communauté et non ailleurs. De plus, cette situation crée un dysfonctionnement pour le marché intérieur : les ayants droits pourront invoquer dans les autres Etats membres le droit de distribution, en ce qui concerne les objets en provenance d'un pays hors EEE et importés dans cet espace par le Danemark et bloquer la diffusion de ceux-ci.

A ce jour, aucune solution n'a pu être trouvée avec les autorités danoises pour mettre fin au non respect du droit communautaire.

Les détails relatifs aux procédures d'infraction en cours à l'encontre de tous les Etats membres sont disponibles sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions


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