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La Commission inflige des amendes à sept entreprises ayant participé à des ententes dans le secteur des graphites spéciaux

European Commission - IP/02/1906   17/12/2002

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IP/02/1906

Bruxelles, le 17 décembre 2002

La Commission inflige des amendes à sept entreprises ayant participé à des ententes dans le secteur des graphites spéciaux

La Commission a infligé aujourd'hui à sept entreprises des amendes d'un montant cumulé de 60.6 millions d'euros pour avoir participé à deux ententes de fixation de prix sur le marché des graphites spéciaux, qui sont utilisés pour la fabrication d'instruments industriels destinés au secteur aérospatial, à l'électronique et à d'autres secteurs.

L'enquête a été ouverte au printemps 1999 pendant l'enquête sur l'entente dans le secteur des électrodes de graphite (voir IP/01/1010), lorsque GraphTech (anciennement UCAR), en échange d'une immunité d'amendes en application de la communication de la Commission de 1996 sur la clémence, a fourni des informations selon lesquelles des pratiques anticoncurrentielles existaient également sur le marché voisin des graphites spéciaux.

Sur la base de ces informations, la Commission a ouvert une nouvelle enquête en mars 2000, qui s'est conclue aujourd'hui par la constatation de la participation de huit entreprises à une entente mondiale entre 1993 et 1998, dans le cadre de laquelle ces entreprises ont fixé les prix des graphites spéciaux isostatiques, échangé des informations commerciales sensibles et, dans certains cas, partagé le marché.

Les huit entreprises en cause sont les suivantes: SGL Carbon AG (Allemagne), Carbone-Lorraine S.A. (France), Ibiden Co. Ltd., Tokai Carbon Co. Ltd, Toyo Tanso Co. Ltd. et Nippon Steel Chemical Co. Ltd (Japon), GrafTech International, Ltd. (États-Unis) et Intech EDM B.V. (Pays-Bas).

SGL et GrafTech ont également été reconnues coupables d'avoir participé à une entente parallèle de fixation des prix sur le marché des graphites extrudés.

L'expression «graphites spéciaux» désigne un groupe de produits à base de graphite dont les usages sont divers. Le graphite isostatique (produit par moulage isostatique) est utilisé dans les électrodes pour l'électroérosion, les moules pour la coulée continue, les moules pour le pressage à chaud et les semi-conducteurs; le graphite extrudé (produit par extrusion) est utilisé dans les anodes et les cathodes électrolytiques, les nacelles, les plateaux de frittage et les creusets. Pendant la durée de l'infraction, les entreprises concernées ont représenté la plus grosse partie du marché des deux produits dans l'EEE.

L'entente dans le secteur du graphite isostatique a commencé par une «réunion de haut niveau» à Gotenba (dans les environs de Tokyo) le 23 juillet 1993, à laquelle les principaux producteurs ont arrêté les principes fondamentaux de gestion du marché mondial. Un mécanisme de surveillance et d'application a été créé, qui a entraîné la tenue de réunions multilatérales régulières, du niveau des cadres dirigeants (toujours au Japon) à ceux des cadres régionaux et nationaux. L'entente a fonctionné pendant une période de plus de quatre ans et demi, jusqu'en 1998.

Une réunion tenue à Paris les 24 et 25 février 1993 a également marqué le début de la collusion dans la fixation des prix entre UCAR et SGL sur le marché des graphites spéciaux extrudés non usinés. Pendant toute la durée de l'infraction, les parties se sont régulièrement entendues sur les prix, ainsi que sur l'entreprise qui devait les annoncer et sur la date de l'annonce. Ces accords ont été appliqués pendant plus de trois ans et demi.

Dans les deux cas, le comportement des entreprises a constitué une infraction très grave aux règles de concurrence de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne.

Montants des amendes individuelles (en millions d'euros):

  • SGL : 27.75 (dont 18.94 pour le graphite isostatique et 8.81 pour le graphite extrudé)

  • Toyo Tanso: 10.79

  • Carbone-Lorraine: 6.97

  • Tokai Carbon: 6.97

  • Ibiden: 3.58

  • Nippon Steel Chemical: 3.58

  • Intech: 0.98

Pour trois des entreprises concernées, SGL, Tokai Carbon et GraphTech, il s'agit de la seconde infraction découverte par la Commission, après la décision «électrodes de graphite» de 2001. Cependant, comme les infractions ont été simultanées, la Commission a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un cas de récidive et n'a pas majoré l'amende infligée à SGL et Tokai Carbon. GraphTech a bénéficié d'une immunité totale parce qu'elle a dénoncé l'entente à la Commission.

L'amende infligée à SGL comporte toutefois une majoration de 50 % du montant de base calculé par la Commission parce que cette entreprise a été le chef de file de l'infraction sur le marché du graphite isostatique. Son amende a cependant aussi été réduite de 35 % pour la coopération dont l'entreprise a fait preuve avant l'envoi de la communication des griefs.

LCL, Ibiden, Tokai, Toyo Tanso et Nippon Steel Chemical ont également bénéficié d'une réduction de 35 % pour avoir communiqué des informations supplémentaires avant l'envoi de la communication des griefs.

Dans le cas d'Intech, la Commission a établi que l'entreprise avait, dans une mesure considérable, agi conformément aux instructions d'Ibiden, dont elle est le principal distributeur en Europe, ce qui lui a valu une réduction de 40 % du montant de base de son amende. Elle a bénéficié d'une réduction supplémentaire de 10 % pour ne pas avoir contesté les faits.

Les entreprises disposent d'un délai de trois mois pour payer leurs amendes.

Rappel

Pour calculer le montant des amendes dans les décisions portant sur des ententes, la Commission tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée, ainsi que de l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. Elle tient également compte de la part détenue par l'entreprise sur le marché et de sa taille globale, afin de garantir que la sanction soit proportionnée et suffisamment dissuasive. Le calcul des amendes ne repose donc pas uniquement sur le chiffre d'affaires d'une entreprise, bien qu'une amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel global d'une entreprise, conformément au règlement n° 17/62.

Une fois leur montant déterminé, les amendes peuvent être réduites pour tenir compte de la coopération dont les entreprises ont fait preuve pendant l'enquête, conformément à la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans des affaires d'ententes («communication sur la clémence»). Bien qu'une nouvelle communication sur la clémence ait été adoptée en février 2002, la communication de 1996 était applicable en l'espèce parce que la coopération des entreprises est intervenue avant février 2002. Pour plus d'informations concernant la nouvelle communication, veuillez consulter le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/leniency


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