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IP/02/1904

Bruxelles, le 17 décembre 2002

La Commission adopte un plan d'action ambitieux visant à mettre en place une comptabilité d'exercice à part entière d'ici à 2005

Le nouveau règlement financier proposé par la Commission Prodi en 2000 et adopté à l'unanimité par le Conseil en juin 2002 fixe le nouveau cadre juridique d'une bonne gestion financière du budget de l'Union européenne. Le nouveau texte de loi fait obligation à la Commission de basculer intégralement d'ici à 2005 vers une comptabilité d'exercice pour ses comptes généraux. La Commission a engagé cette phase de la modernisation de son système comptable en 2000, en commandant à des experts indépendants une étude des forces et des faiblesses de sa comptabilité. Aujourd'hui, la Commission détaille les nouvelles mesures à mettre en œuvre pour changer le cadre comptable et pour moderniser les systèmes d'information sous-jacents. Étant donné la complexité du changement, sa mise en place intégrale pour 2005 au plus tard constitue un objectif ambitieux. Les expériences vécues par les quelques administrations nationales qui ont entreprise une réforme analogue, notamment le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède, en témoignent. Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargé du budget, a salué en ces termes l'adoption du plan d'action: "Le plan d'action adopté ce jour est le dernier développement en date de cette stratégie de modernisation à long terme: il dessine la progression de la Commission vers une application globale, d'ici à 2005, des normes de comptabilité publique les plus avancées, à la lumière de toutes les contraintes à respecter et de tous les changements requis. Grâce à ces mesures, la Commission sera une fois de plus largement en avance sur la plupart des administrations nationales du monde entier." Pour piloter cette ambitieuse réforme, la Commission a nommé M. Brian Gray, fonctionnaire de grade A1 le plus élevé dans l'institution et Directeur général adjoint du Budget, au poste de Comptable de la Commission. M. Gray est membre de l'Institute of Chartered Accountants of England and Wales et entrera en fonction le 1er janvier 2003.

Adoption des normes internationales les plus avancées en matière de comptabilité publique

La Commission tient deux comptabilités distinctes:

  • une comptabilité budgétaire, qui fournit une image détaillée de l'exécution du budget annuel et est essentielle au travail de l'autorité budgétaire;

  • une comptabilité générale, qui fournit une vue globale de la "situation économique" de la Commission hors exécution du budget, afin de tenir compte de la valeur des éléments de l'actif (comme les immeubles et les créances, par exemple) et d'autres éléments (amortissements, provisions, etc.). Celle-ci repose donc sur les principes de la comptabilité d'exercice.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2001, la Cour des comptes a indiqué, comme par le passé, que les comptes budgétaires reflétaient fidèlement les dépenses et les recettes, ainsi que la situation financière des Communautés. La Cour a néanmoins pressé la Commission de transformer sa comptabilité de caisse en une comptabilité d'exercice à part entière. Les observations de la Cour se rapportaient essentiellement à la comptabilité générale et aux éléments propres à la comptabilité d'exercice.

Le nouveau règlement financier fixe un cadre comptable articulé autour d'un système "dual", où les comptes généraux sont présentés selon les principes de la comptabilité d'exercice et l'exécution du budget sur la base d'une comptabilité de caisse, qui n'enregistre que les dépenses et les recettes.

La Commission a déjà commencé sa migration vers une comptabilité d'exercice pour les comptes généraux. Cependant, les éléments de cette comptabilité d'exercice ne proviennent pas des informations comptables standard disponibles; ils sont collectés séparément, puis consolidés dans les comptes. En outre, ils ne fournissent aucune information sur les agences créées par l'Union européenne pour s'acquitter de certaines de ses tâches, bien que celles-ci soient financées en tout ou partie par le budget communautaire. Un changement s'impose, de sorte que tous les éléments comptables soient intégrés dans un cadre unique fondé sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) les plus récentes, qui sont au nombre de vingt, et sur les normes comptables internationales, dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par les IPSAS.

Le plan d'action détaillé prévoit différentes mesures couvrant quatre aspects principaux:

  • élaborer le nouveau cadre comptable, ce qui suppose d'établir de nouvelles normes comptables, de créer un comité des normes comptables, d'adapter le plan comptable, d'élargir le périmètre de consolidation et d'aligner la présentation des états financiers sur les recommandations de l'IFAC en matière de comptabilité d'exercice;

    La Commission reconnaît qu'il faudra, sur certains plans, adapter et compléter ces normes pour obtenir un cadre de principes comptables qui convienne aux Communautés européennes. Le comité des normes comptables sera appelé à porter un jugement professionnel indépendant sur les normes et les règles comptables proposées par le Comptable de la Commission;

  • intégrer les données comptables reliant la comptabilité budgétaire à la comptabilité générale au moyen de codes économiques, organiques et fonctionnels, comptabiliser les actifs et passifs éventuels et les préfinancements et relier le registre central des factures à la comptabilité générale;

  • organiser le contrôle interne des données comptables, ce qui suppose d'étendre les contrôles internes actuels des DG aux éléments comptables, de recouper les soldes du bilan au moyen d'inventaires, de valider les systèmes locaux et de produire des rapports comptables au niveau des DG;.

  • former et sensibiliser le personnel concerné, ce qui est nécessaire pour tirer le meilleur parti possible du passage à la comptabilité d'exercice. Il est important que toutes les personnes concernées comprennent les raisons du changement, de même que les nouvelles règles et politiques comptables.

Intégrer les systèmes d'information sous-jacents aux fins de la production automatique de données comptables exactes

Il est pourvu aux besoins de gestion financière centrale et de comptabilité de la Commission par un système informatique central (SINCOM2), introduit pour la première fois en 1997 et élargi à l'ensemble des services de la Commission en 1999. L'architecture de ce système est complexe et comprend trois systèmes différents qui sont reliés entre eux ainsi qu'aux systèmes locaux développés par les services ordonnateurs pour satisfaire des besoins locaux de gestion.

Le logiciel comptable standard SAP constitue le système comptable officiel de la Commission. C'est à partir de ce système que la Commission produit ses états financiers. La Commission a décidé, dans son projet SINCOM2, de créer un système (Si2) dans lequel les services de gestion pourraient, sans passer d'écritures comptables détaillées, introduire leurs transactions avant la validation et la saisie de celles-ci dans le système comptable central.

SINCOM2 avait été développé pour permettre la production d'états financiers reposant sur les principes de la comptabilité de caisse, conformément aux pratiques usuelles des comptables publics de l'époque. Le système ne permet donc pas de générer la comptabilité d'exercice rendue obligatoire par le nouveau règlement financier à partir de l'exercice budgétaire 2005.

Outre les fonctionnalités purement comptables de SINCOM2, la Commission a commencé, dans le cadre de sa réforme financière, à développer une fonctionnalité de gestion, intégrée dans le même système. À ce jour, un registre central des factures (censé permettre aux services d'enregistrer les factures entrantes et de gérer l'échéancier des paiements) a été mis en production. Une base centrale des contrats et contractants (ICON) est également en cours de création; elle est actuellement en phase d'essai dans deux secteurs spécifiques.

La communication de juillet pointait trois grandes options pour le futur:

Option 1: maintien du système actuel.

Option 2: un logiciel standard unique.

Option 3: un nouveau système intégré.

Une étude sera commandée au plus tôt à des experts extérieurs, qui seront chargés d'évaluer l'option 2 et surtout l'option 3 autrement dit, de déterminer comment les systèmes locaux peuvent être intégrés à l'architecture globale.

Le plan d'action arrêté par la Commission envisage simultanément l'amélioration du système actuel et le développement du nouveau système intégré.

Étant donné la nature complexe du projet, l'encadrement supérieur de la DG Budget s'y impliquera totalement et en assurera la direction. Un comité de supervision du projet, présidé par le Directeur général du Budget et composé de représentants des services horizontaux (Secrétariat général et Personnel et administration) et de tous les secteurs d'activité de la Commission, sera créé.

Le Comptable assumera la responsabilité centrale de la direction du projet, de la fixation des normes comptables et de la validation des systèmes d'information. Toutes les ressources et les compétences, y compris les services d'information, dont dispose la Commission, ainsi que des compétences externes, seront mises à la disposition du Comptable, pour servir les objectifs du projet. Le Comptable présidera le comité des normes comptables.

Étant donné l'ampleur et la complexité du projet et compte tenu des responsabilités accrues conférées au Comptable par le nouveau règlement financier entrant en vigueur le 1er janvier 2003, la Commission a décidé d'attribuer ce poste à un fonctionnaire doté du plus haut grade dans l'institution, à savoir A1. M. Brian Gray, Chartered Accountant, ancien Directeur des ressources à la Direction générale de la Politique régionale, occupera les postes de Comptable de la Commission et de Directeur général adjoint de la DG Budget à partir du 1er janvier 2003.

M. Marc Oostens, Comptable actuel de la Commission, continuera de diriger le département comptabilité de la DG Budget. Par ces décisions, la Commission place deux experts-comptables qualifiés et expérimentés à la tête du projet.

Note aux rédacteurs

Ces dernières années, la modernisation de la gestion publique est devenue un objectif majeur. La comptabilité publique, le plus souvent axée sur l'enregistrement des décaissements et des encaissements, doit, d'une part, devenir un véritable outil de gestion et, de l'autre, permettre une présentation plus intelligible et plus fiable de la situation financière des administrations et organismes publics.

La Commission n'est pas seule à préparer son passage aux principes généralement admis de la comptabilité d'exercice. Nombre de pays développés se sont engagés dans la même voie; encouragés par des organisations et organismes internationaux comme l'OCDE et l'IFAC (Fédération internationale des experts-comptables), ils ont commencé ces dernières années à moderniser leurs systèmes comptables, afin de passer d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice.

La Commission a donc lancé en 2000 un plan pluriannuel de modernisation de son cadre comptable prévoyant:

  • une étude sur l'établissement et la présentation des comptes de l'Union européenne, fournie à la mi-2000 par des experts de haut niveau de la comptabilité publique;

  • l'élaboration, en juin 2001, d'un plan d'action pour la modernisation comptable, qui a été soumis à la Cour des comptes. La Cour a accueilli favorablement les orientations de ce document;

  • l'introductions des éléments de comptabilité d'exercice dans la présentation des états financiers;

  • le calcul, à partir de l'exercice 2000, d'un résultat économique qui "constitue un progrès qui s'inscrit dans les tendances observées dans le secteur public sur le plan international"(1), et

  • l'adoption d'un manuel de comptabilité et de consolidation commun à toutes les institutions;

  • l'analyse des expériences de plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Suède, Espagne, Pays-Bas);

  • l'adoption du nouveau règlement financier;

  • le 24 juillet 2002, le membre de la Commission chargé du budget a présenté une communication à la Commission (SEC(2002)853) décrivant le vaste travail entrepris pour moderniser le cadre et le système d'information comptables.

L'adoption de cette communication achève les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement financier.

(1) Cour des comptes - Rapport annuel relatif à l'exercice 2000 /2001/C 359, page 1) - point 9.36.


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