Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES PT

IP/02/1900

Bruxelles, le 17 décembre 2002

La Commission assigne l'Irlande devant la Cour de Justice et adresse des avis motivés à sept États membres qui n'ont pas mis en vigueur les règles européennes en matière de sécurité routière

La Commission a décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de Justice pour défaut de transposition dans le droit national de la réglementation européenne relative aux équipements sous pression transportables. La Commission a également décidé d'adresser des avis motivés à l'Autriche, à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Irlande, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni qui n'ont pas mis en vigueur la réglementation européenne relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires(1).

La Commission a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de Justice pour défaut de communication des mesures de transposition dans le droit national de la législation européenne relative aux équipements sous pression transportables(2) ainsi que de la directive adaptant cette dernière au progrès technique(3). L'Irlande devait adopter la législation nécessaire avant le 1er décembre 2000 et avant le 1er juillet 2001, respectivement. Les autorités irlandaises ont fait savoir qu'elles étaient encore en train de préparer les mesures nécessaires pour se conformer aux directives concernées, 24 et 18 mois après les dates de mise en œuvre prévues.

La Commission a également décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Autriche, à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Irlande, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni qui n'ont pas mis en vigueur la législation européenne relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté(4). L'envoi d'un avis motivé constitue la dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice.

La directive aurait dû être transposée au plus tard le 10 août 2002. Elle vise à améliorer la sécurité et la performance environnementale des véhicules utilitaires lourds circulant dans l'Union en complétant le contrôle technique annuel par des contrôles routiers aléatoires effectués chaque année dans les États membres sur une proportion représentative des véhicules utilitaires lourds.

Les véhicules qui, à l'issue d'un contrôle aléatoire, se révèlent non conformes à la réglementation technique, quel que soit leur lieu d'immatriculation, peuvent être frappés d'une interdiction de libre circulation. L'application de ces contrôles aléatoires permettrait d'améliorer rapidement l'état d'entretien des véhicules utilitaires de l'Union et des véhicules utilitaires des pays tiers en transit dans l'Union. Comme l'a souligné le Livre blanc de la Commission sur les transports(5), il y a plus de 40000 morts par an sur les routes européennes, et la Commission juge donc qu'il est urgent que les États membres mettent en vigueur la législation, comme il se doit.

(1)Directive 2000/30/CE

(2)Directive 99/36/CE du Conseil

(3)Directive 2001/2/CE de la Commission

(4) Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 (JO L 203 du 10.8.2000 p. 1)

(5)Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site: HYPERLINK "http://europa.eu.int/comm/energy_transport/en/lb_en.html" http://europa.eu.int/comm/energy_transport/en/lb_en.html


Side Bar