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IP/02/1890

Bruxelles, le 16 décembre 2002

Le Commissaire David Byrne se réjouit de l'accord du Conseil sur les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

David Byrne, membre de la Commission, responsable de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité aujourd'hui de l'accord politique intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne un règlement fixant des règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement est proposé par la Commission dans le cadre de son train de mesures général en matière d'hygiène. Les denrées alimentaires d'origine animale sont particulièrement exposées aux risques de contamination microbiologique et chimique. Le présent règlement vise à prévenir les dangers que ces denrées alimentaires représentent pour la santé humaine. L'accent est mis sur la définition des objectifs en laissant aux entreprises la faculté de décider des mesures de sécurité à prendre.

Se félicitant de l'accord politique intervenu au sein du Conseil, M. Byrne a déclaré: "La proposition de règlement sur les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale est un instrument essentiel au service de la sécurité alimentaire des consommateurs européens, tout en laissant la souplesse nécessaire pour préserver la célèbre diversité de nos aliments. Le but est de fixer des règles d'hygiène applicables par les exploitants du secteur alimentaire dans la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement confèrera aux opérateurs du secteur alimentaire l'essentiel de la responsabilité juridique en matière de sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire."

Le règlement approuvé aujourd'hui par le Conseil établit des règles d'hygiène spécifiques supplémentaires applicables aux denrées alimentaires d'origine animale telles que la viande et les produits transformés à base de viande, le lait et les produits laitiers, et les produits de la pêche. Le nouveau texte introduit une plus grande flexibilité par rapport à la législation existante qui est à bien des égards très détaillée et normative. L'objectif est de permettre à long terme d'autres simplifications grâce à l'application du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) approuvé par le Conseil, en juin 2002, dans la première série du train de mesures en matière d'hygiène. Le système HACCP prescrit des méthodes d'identification et de maîtrise de points critiques tout au long de la chaîne alimentaire lorsque la sécurité alimentaire exige que des contrôles soient effectués.

Pourquoi des mesures spéciales pour les denrées alimentaires d'origine animale?

Les denrées alimentaires d'origine animale exigent des mesures de contrôle spéciales en raison du risque spécifique de contamination microbiologique et chimique, et notamment par des micro-organismes pathogènes comme les salmonelles et la listeria, sans oublier la présence de parasites (par exemple, les trichines dans la viande de porc et les larves d'anisakis dans le poisson).

Quelles en sont les conséquences dans la pratique?

Le présent règlement ne s'applique qu'aux denrées alimentaires d'origine animale. Selon le principe de flexibilité, des dérogations peuvent être accordées à des aliments produits selon des méthodes traditionnelles, par de petites entreprises ou dans des régions éloignées. Les dérogations susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs d'hygiène en matière alimentaire sont interdites, et les procédures d'octroi de dérogations doivent être transparentes.

En principe, le règlement ne s'applique pas aux établissements de vente au détail comme les hôtels, les restaurants et les magasins puisque les règles générales d'hygiène alimentaire devraient suffire à ce niveau. Toutefois, lorsque des établissements de vente au détail approvisionnent d'autres établissements de vente au détail en produits d'origine animale, le règlement est d'application.

Les cinq situations ci-dessous sont exclues du champ d'application du règlement, et les États membres sont responsables de la gestion des trois dernières:

  • la production primaire de denrées alimentaires aux fins de l'utilisation privée;

  • la préparation, la transformation ou le stockage domestiques de denrées alimentaires aux fins de la consommation privée;

  • la fourniture par un producteur directement au consommateur final ou à des magasins locaux approvisionnant le consommateur final de petites quantités de produits primaires, comme du lait ou des oeufs;

  • la fourniture par un producteur directement au consommateur final ou à des magasins locaux de petites quantités de viande de volaille, de lapin et de lièvre abattus à la ferme;

  • la fourniture directe par des chasseurs au consommateur final ou à des magasins approvisionnant le consommateur final de petites quantités de viande de gibier.

Les établissements qui transforment des produits d'origine animale (au sens du présent règlement) doivent être agréés par les autorités compétentes, et tout établissement agréé doit recevoir un numéro d'agrément. Les opérateurs du secteur alimentaire doivent apposer sur leurs produits un signe d'identification oval mentionnant le numéro d'agrément. Cependant, dans le cas de la viande, les carcasses portent en plus une marque de salubrité délivrée par ou sous le contrôle du vétérinaire officiel. Cette marque certifie que la viande a été soumise aux contrôles officiels requis par le droit communautaire.

Les garanties spécifiques concernant les salmonelles qui ont été étendues à la Suède et à la Finlande au moment de leur adhésion à l'UE sont maintenues. Toutefois, il existe des dispositions qui prévoient la possibilité de modifier cette dérogation en fonction des progrès réalisés dans la réduction des salmonelles dans d'autres États membres.

Les opérateurs du secteur alimentaire qui importent des denrées alimentaires d'origine animale doivent veiller à ce que ces produits proviennent de pays tiers agréés à cette fin et à ce que l'expéditeur dans le pays tiers concerné figure sur une liste dressée en conformité avec les procédures de l'UE.

Que trouve-t-on dans le train de mesures concernant l'hygiène?

Le train de mesures concernant l'hygiène, l'un des éléments clés dans la refonte de la législation alimentaire, comprend cinq parties. Les quatre premières sont des propositions d'actes législatifs: (I) l'hygiène générale des denrées alimentaires, (II) l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, (III) les contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et (IV) les règles de santé animale applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. La partie cinq est une directive abrogeant la législation précédemment en vigueur.

Les quatre propositions vont fusionner, harmoniser et simplifier la législation communautaire en matière d'hygiène qui était jusqu'ici répartie sur 17 directives distinctes, et mettre en place une politique unique et transparente. Cette politique s'appliquera à tous les opérateurs du secteur alimentaire et elle offrira des instruments efficaces pour gérer la sécurité alimentaire et toute crise susceptible de se produire dans le secteur alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire.

Le Conseil Agriculture est parvenu à un accord sur la première proposition au cours de sa réunion de juin 2002 et sur la quatrième, en novembre 2002. La troisième proposition est en attente d'une première lecture au Parlement européen, qui a désigné M. Horst Schnellhardt comme rapporteur. Le Parlement devrait adopter le rapport en mars 2003. La deuxième partie du train de mesures est la proposition de règlement au sujet de laquelle le Conseil des ministres de l'agriculture a donné son accord politique aujourd'hui.

Prochaines étapes

Le règlement sur les règles d'hygiène en matière de denrées alimentaires d'origine animale est adopté selon la procédure de codécision. Lorsque le Conseil aura adopté une position commune, le règlement sera soumis en deuxième lecture au Parlement européen au cours du premier semestre de 2003.


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