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IP/02/1870

Bruxelles, le 12 décembre 2002

Le comité permanent vote pour le renforcement de la législation communautaire sur les eaux minérales naturelles

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a voté aujourd'hui en faveur d'une proposition de la Commission qui renforce la législation en vigueur dans le domaine des eaux minérales naturelles. La proposition établit les teneurs à ne pas dépasser pour toute une série de substances d'origine naturelle, qui peuvent présenter des risques à long terme pour la santé à des teneurs élevées. Elle renforce en outre les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux eaux minérales naturelles; ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

David Byrne, Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "La production d'eaux minérales naturelles était déjà soumise à des règles communautaires très strictes garantissant la grande pureté de ces eaux qui doivent être à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Cependant, certaines substances, naturellement transférées aux eaux minérales naturelles lors de leur longue filtration souterraine, peuvent dans certains cas, présenter un risque à long terme pour la santé publique. Il convient donc de limiter les teneurs admissibles pour ces substances conformément aux données scientifiques communautaires et internationales les plus récentes".

Teneurs maximales

La proposition contient une liste de 16 substances, toutes d'origine naturelle, et fixe des teneurs maximales pour 15 d'entre elles. Elle est basée sur l'avis du comité scientifique pour l'alimentation humaine(1) ainsi que sur les recommandations de l'OMS pour l'eau de boisson et elle prend en compte la norme internationale du Codex Alimentarius la plus récente sur les "eaux minérales naturelles".

Si une eau minérale naturelle ne respecte pas les limites prévues par la proposition, elle devra obligatoirement faire l'objet d'un traitement de séparation autorisé. Les opérations de traitement nécessiteront des investissements importants de la part de certains producteurs d'eaux minérales naturelles, pour respecter toutes les valeurs limites. Les producteurs auront ainsi jusqu'au 1er janvier 2006 pour assurer la pleine conformité de leurs eaux. En ce qui concerne le fluor et le nickel, pour lesquels aucun traitement de séparation n'a encore fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation au niveau communautaire, l'échéance est fixée au 1er janvier 2008.

La proposition établit également les conditions du traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source à l'air enrichi en ozone, sur la base d'un avis(2) du comité scientifique pour l'alimentation humaine. Ce traitement permet d'éliminer par oxydation certains des constituants indésirables. Les consommateurs devront être informés de ce traitement par une mention d'étiquetage spécifique.

Par ailleurs, l'étiquette des eaux minérales naturelles contenant plus de 1,5 mg/l de fluor doit indiquer que ces eaux ne conviennent pas à l'alimentation régulière des bébés et des jeunes enfants, groupes qui sont particulièrement sensibles aux effets néfastes du fluor quand il est ingéré à des doses élevées sur une longue période.

Les dispositions en matière d'étiquetage s'appliquent à partir du 1er janvier 2004 et elles deviendront obligatoires à partir du 1er juillet 2004. Les eaux mises en bouteille et étiquetées avant cette dernière date pourront cependant être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Contexte

La législation communautaire réglemente l'utilisation du terme "eau minérale naturelle" pour les eaux embouteillées. Pour porter cette appellation, une eau doit être bactériologiquement saine, avoir pour origine une nappe ou un gisement souterrain et avoir été reconnue en tant qu'"eau minérale naturelle" dans son pays d'origine. Elle doit en outre satisfaire à toutes les prescriptions de la directive communautaire relative aux eaux minérales naturelles(3). Elle se distingue de "l'eau de source" - eau embouteillée qui répond à certaines exigences de la directive communautaire précitée, mais non à toutes - et de l'eau de boisson (comme l'eau du robinet).

La législation communautaire en vigueur(4) pour les eaux minérales naturelles garantit la grande pureté de ces eaux et assure qu'elles sont à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Elle ne prévoit cependant aucune limite maximale pour les constituants indésirables d'origine naturelle, alors même que la directive sur l'eau de boisson en prévoit pour l'eau potable et pour les eaux de source.

(1)Avis sur l'arsenic, le barium, le fluor, le bore et le manganèse dans les eaux minérales naturelles du 13 décembre 1996.

(2)Avis du comité scientifique pour lalimentation humaine du 7 juin 1996 sur l'utilisation de l'ozone pour la séparation d'éléments instables tels que le fer, le manganèse et l'arsenic des eaux minérales naturelles.

(3)Directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996.

(4)Directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996.


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