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IP/02/1789

Bruxelles, 3 décembre 2002

Marchés des valeurs mobilières: la Commission se félicite de l'adoption de la directive sur les abus de marché par le Conseil

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil le 3 décembre de la directive concernant les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Il s'agit là d'une étape majeure dans la mise en place de marchés financiers intégrés jouissant de la confiance des investisseurs et du public. La directive renforcera également l'intégrité du marché dans le domaine des instruments financiers. Le Conseil a donné son accord sur le texte adopté le 24 octobre en seconde lecture par le Parlement européen (IP02/1547). La Commission avait présenté sa proposition originale en mai 2001 (IP/01/758). Il s'agit là de la première adoption d'une directive cadre, sur la base de la nouvelle procédure adoptée par le Conseil et le Parlement européen à la suite des recommandations du groupe Lamfalussy. Les États membres doivent mettre la directive en œuvre dans les 18 mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l'UE.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Avec l'adoption rapide de la directive sur les abus de marché, le Parlement européen, les États membres et la Commission ont donné ensemble un signal clair. Nous ne tolérerons aucune fraude ni aucune manipulation du marché, d'aucune façon ni sous aucune forme sur les marchés des capitaux européens. Nous restaurerons la confiance des investisseurs et du public qui sont des conditions essentielles pour assurer une croissance économique soutenue et la création de richesse. Cela prouve encore une fois que lorsque la volonté politique est présente, nous pouvons réaliser des progrès rapides qui nous permettrons de profiter des énormes avantages économiques que l'intégration financière apportera, comme l'ont montré des études récentes."

La directive:

  • relève le niveau d'intégrité du marché;

  • contribue à l'harmonisation des règles concernant les abus de marché dans toute l'Europe;

  • suscite un engagement résolu en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement entre les acteurs du marché;

  • impose une collaboration plus étroite et un échange d'informations accru entre les administrations nationales, ce qui permettra d'harmoniser l'application des règles dans toute l'Union et de réduire les risques de discordance et de confusion, ainsi que les échappatoires potentielles.

La proposition de directive couvre à la fois les opérations d'initiés et les manipulations du marché. Le même cadre législatif sera ainsi appliqué à ces deux catégories d'abus de marché. Administrativement plus simple, ce système contribue à réduire le nombre des règles et normes applicables dans l'Union européenne.

La directive s'applique à tous les instruments financiers admis à la négociation sur au moins un marché réglementé dans l'Union européenne, y compris aux marchés primaires.

Elle s'applique à toutes les opérations concernant ces instruments, qu'elles soient effectuées ou non sur un marché réglementé, afin d'éviter que ces instruments financiers ne soient utilisés à des fins abusives sur des marchés non réglementés, des systèmes de négociation alternatifs ou tout autre système.

En vertu de la directive, il incombe à chaque État membre de désigner une autorité administrative de réglementation et de surveillance unique, investie d'un corps commun minimum de responsabilités dans le domaine des opérations d'initiés et des manipulations de marché.

La directive garantit la liberté d'expression et la liberté de la presse. Seuls les journalistes qui auront délibérément ou par négligence diffusé une information fausse et en auront ensuite tiré un profit financier ou autre relèveront de la directive.

La directive introduit également des obligations de transparence qui imposent à ceux qui recommandent des stratégies de placement au public ou à des canaux de diffusion de divulguer leurs prises d'intérêt pertinentes. En pratique, cette disposition s'applique notamment aux analystes financiers et à une sous-catégorie particulière de journalistes financiers - ceux recommandant des placements au public.

Directive cadre

La directive sur les abus de marché est une directive cadre qui est conforme à la résolution du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant la législation des marchés des valeurs mobilières (qui se fondait sur le rapport du comité des Sages présidé par Alexandre Lamfalussy). Le cadre a été défini avec le Parlement européen en février 2002 (voir IP/02/195). La directive énonce les principes essentiels. Les modalités techniques seront traitées séparément, au moyen de "mesures d'exécution" que prendra la Commission sous le contrôle du Comité européen des valeurs mobilières (CEVM, composé de représentants des États membres) et du Parlement européen. Le CEVM agira pour la première fois en qualité de comité de réglementation lorsqu'il examinera les projets de mesures d'exécution que la Commission lui soumettra l'année prochaine.

Pour élaborer ces mesures d'exécution, la Commission tiendra compte de l'avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM), qui est attendu pour fin 2002.

Cette procédure permet d'adopter plus rapidement les directives - qui se limitent aux principes essentiels - et offre une plus grande flexibilité en ce qui concerne la mise à jour des modalités techniques de ces principes.


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