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Le commissaire David Byrne se félicite de l'accord politique du Conseil sur les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage applicables aux OMG dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale

Commission Européenne - IP/02/1770   29/11/2002

Autres langues disponibles: EN DE

IP/02/1770

Bruxelles, le 28 novembre 2002

Le commissaire David Byrne se félicite de l'accord politique du Conseil sur les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage applicables aux OMG dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale

David Byrne, commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a salué l'accord politique adopté aujourd'hui par le Conseil "Agriculture", sur la proposition de la Commission d'étiqueter tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés et d'étendre les exigences existantes en termes d'étiquetage applicables aux denrées alimentaires génétiquement modifiées.

David Byrne a déclaré: "Cette nouvelle législation garantit davantage le choix des consommateurs grâce à l'étiquetage des denrées alimentaires dérivées d'OGM et elle apporte en outre des informations aux agriculteurs. J'estime qu'il est indispensable que nos citoyens puissent faire ce choix. Je tiens néanmoins à ajouter que je déplore l'alarmisme en matière d'OGM: la sécurité de chaque OGM autorisé dans l'UE a été évaluée par des scientifiques indépendants et la consommation d'OGM n'a aucun effet néfaste connu sur la santé humaine."

Le règlement tel qu'il a été approuvé aujourd'hui instaure un système communautaire efficace régissant la mise sur le marché et l'étiquetage des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et dérivés d'OGM. Il ouvre la voie à l'adoption de la proposition relative à la traçabilité et à l'étiquetage, lors du Conseil "Environnement" en décembre.

Données relatives au projet de législation

Étiquetage

Par rapport aux règles existantes, cette proposition introduira l'étiquetage de:

    - toutes les denrées alimentaires produites à partir d'OGM, que le produit final contienne ou non de l'ADN ou des protéines dérivées d'OGM;

    - tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

    Aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine

    Aujourd'hui déjà, les détaillants doivent étiqueter tout produit consistant en OGM ou en contenant. Cela inclut également les denrées alimentaires produites à partir d'OGM si des traces d'ADN ou de protéines dérivées de la modification génétique peuvent être détectées dans le produit final (comme la farine produite à partir de maïs génétiquement modifié (voir l'annexe 1).

    Toutefois, les dispositions en matière d'étiquetage ne couvrent pas certains aliments ou ingrédients tels que l'huile de soja ou de maïs hautement raffinée obtenue à partir de soja ou de maïs génétiquement modifié. L'accord conclu aujourd'hui a pour effet d'étendre les exigences actuelles en matière d'étiquetage à ces denrées alimentaires (huile de soja ou de maïs obtenue à partir de soja ou de maïs génétiquement modifié) et ingrédients produits à partir d'OGM (biscuits contenant de l'huile de maïs obtenue à partir de maïs génétiquement modifié) et de permettre aux consommateurs d'exercer leur liberté de choix. L'étiquette doit porter la mention: "Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou "produit à partir d'OGM (nom de l'organisme)".

    Aliments génétiquement modifiés destinés à l'alimentation animale

    Pour la première fois, l'accord introduit également des exigences strictes en matière d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés pour animaux, suivant les mêmes principes que les aliments destinés à l'alimentation humaine. Pour l'heure, les aliments pour animaux produits à partir d'OGM ne sont soumis à aucune exigence d'étiquetage. La proposition exigera l'étiquetage, par exemple, de la farine de soja génétiquement modifié et de tout aliment composé contenant de la farine de soja génétiquement modifié. Elle imposera également l'étiquetage des aliments à base de gluten de maïs produits à partir de maïs génétiquement modifié.

    Seuil à observer pour l'étiquetage

    Aux termes de la législation en vigueur, il n'est pas nécessaire de mentionner dans l'étiquetage la présence de matériel génétiquement modifié dans des denrées alimentaires si elle est inférieure à 1 % et si son caractère accidentel et techniquement inévitable peut être prouvé. Le Conseil a arrêté aujourd'hui un seuil n'excédant pas 0,9 %.

Présence de traces infimes d'OGM dans les aliments destinés à la consommation humaine ou animale

Des traces infimes d'OGM peuvent apparaître dans les aliments conventionnels destinés à la consommation humaine ou animale, durant la culture, la récolte, le transport et le traitement. Qu'on le veuille ou non, les faits sont là. Ce problème n'est pas spécifique aux OGM. Dans la production d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale et de semences, il est pratiquement impossible d'obtenir des produits purs à 100 %.

Dans un tel contexte, l'objectif de l'UE est de garantir la sécurité juridique et d'établir certains seuils au-delà desquels les aliments conventionnels destinés à la consommation humaine ou animale doivent comporter une étiquette mentionnant qu'il s'agit de produits à base de ou contenant des OGM.

    Dans l'UE, les OGM sont soumis à une évaluation scientifique afin de garantir leur innocuité

    Dans le cadre de la législation actuelle, il n'existe pas de seuil de tolérance pour la présence accidentelle de matériel génétiquement modifié non autorisé dans les aliments destinés à la consommation humaine ou animale.

    La Commission a proposé un seuil de 1 % pour la présence accidentelle ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié, à condition que ce dernier ait été soumis, dans l'UE, à une évaluation scientifique des risques favorable et que l'exploitant soit en mesure de prouver le caractère techniquement inévitable de cette présence. Au-delà de ce seuil, le produit ne sera pas autorisé sur le marché.

    Le Conseil a décidé aujourd'hui de fixer ce seuil à 0,5 % et d'en limiter l'application à 3 ans. La Commission reverra cependant le fonctionnement de cette disposition et proposera qu'elle soit étendue, le cas échéant.

      Annexe 1

Étiquetage de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés Exemples (1)

Catégorie d'OGM

EXEMPLE

Étiquetage

demandé

aujourd'hui

Étiquetage

demandé

à l'avenir

Plant génétiquement modifiéChicorée(2)OuiOui
Semence génétiquement modifiéeGraines de maïsOuiOui
Denrées alimentaires génétiquement modifiéesMaïs, germes de soja, tomatesOuiOui
Denrées alimentairesFarine de maïs(3)OuiOui
ProduitesHuile de maïs hautement raffinée, huile de soja, huile de colza(4)NonOui
à partir d'OGMSirop de glucose issu d'amidon de maïs \* MERGEFORMAT 4NonOui
Denrées alimentaires provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiésŒufs, viande, laitNonNon
Denrées alimentaires produites à l'aide d'une enzyme génétiquement modifiéeProduits de boulangerie fabriqués à l'aide d'amylaseNonNon
Additifs/édulcorants alimentaires issus d'OGMLécithine hautement filtrée extraite de germes de soja génétiquement modifié et utilisée dans le chocolat \* MERGEFORMAT 4NonOui
Aliments pour animaux génétiquement modifiésMaïs(5)OuiOui
Aliments pour animaux issus d'un OGMAliments à base de gluten de maïs, farine de sojaNonOui
Compléments pour l'alimentation animale issus d'un OGMVitamine B2 (riboflavine)NonOui

(1) Les exemples comprennent les denrées alimentaires dont la commercialisation n'a pas été autorisée dans l'UE.

(2) Une chicorée a été approuvée à des fins de culture en vertu de la directive 90/220/CEE, mais pas pour un usage alimentaire.

(3) ADN ou protéine génétiquement modifiée détectable dans le produit final.

(4) ADN ou protéine génétiquement modifiée non détectable dans le produit final.

(5) Les règles actuelles en matière d'étiquetage sont entrées en vigueur en 1997 et elles ne comprennent pas quatre OGM approuvés avant cette date.


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