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IP/02/1766

Bruxelles, le 28 novembre 2002

Dossier "Hygiène": le commissaire David Byrne se félicite de l'accord politique sur les règles en matière de police sanitaire

Aujourd'hui, le Conseil Agriculture est parvenu à un accord politique sur les règles de police sanitaire proposées pour la production, la transformation, la distribution et l'introduction dans l'Union européenne de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Ce projet de législation fait partie du train de mesures en matière d'hygiène présenté par la Commission européenne en 2000, qui conférera aux opérateurs du secteur alimentaire l'essentiel de la responsabilité juridique en matière de sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire de la ferme à l'assiette. Elle simplifie et renforce les conditions de police sanitaire à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que les exigences à respecter pour introduire dans l'Union des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en provenance d'autres pays.

« Ceci est un nouvel exemple de notre engagement en faveur du maintien d'un niveau élevé de santé animale dans l'Union européenne, après la crise de la fièvre aphteuse survenue l'année dernière, » a déclaré David Byrne, le commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, qui s'est félicité de l'accord conclu par le Conseil. « Le principal apport de cette directive est qu'elle renforce la législation actuelle relative à l'introduction dans l'Union de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui ne sont pas conformes aux conditions communautaires de police sanitaire, de sorte qu'ils ne peuvent plus transiter par l'Union ou y être stockés. En outre, la législation actuelle est élargie à un domaine plus vaste couvrant non seulement les échanges entre les États membres, mais aussi la transformation et la distribution dans chaque État membre. »

La proposition que le Conseil a adoptée aujourd'hui fixe les règles en matière de santé animale applicables aux produits d'origine animale tels que les viandes fraîches, les produits à base de viande, la volaille, le lapin, la viande de gibier, le lait et les produits laitiers. L'interdiction totale de l'introduction des produits non conformes aux conditions de police sanitaire imposées par l'Union européenne aura pour conséquence que leur transit et leur stockage ne seront plus autorisés une fois que la directive sera mise en œuvre par les États membres. Ces derniers pourront néanmoins continuer à admettre les transbordements, c'est-à-dire les mouvements directs entre navires ou entre avions à l'intérieur d'un port ou d'un aéroport.

La directive proposée refond sept directives actuelles énonçant les règles de police sanitaire applicables aux échanges et à l'importation des produits d'origine animale. Elle a pour objet de simplifier les règles en vigueur tout en renforçant les garanties que ces produits offrent en matière de santé animale. Étant donné que presque toutes les dispositions de mise en œuvre de la législation dans ce secteur sont bien connues, la proposition, qui était d'abord un règlement, a été transformée en directive, rédigée comme un texte législatif assez court et souple. Ce texte servira par ailleurs de base juridique pour modifier les conditions d'importation actuelles.

Que trouve-t-on dans le dossier "Hygiène" ?

Le dossier "Hygiène", l'un des éléments clés dans la refonte de la législation alimentaire, comprend cinq parties. Les quatre premières sont des propositions d'actes législatifs: (I) l'hygiène générale des denrées alimentaires, (II) l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, (III) les contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et (IV) les règles de santé animale applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. La partie cinq est une directive abrogeant la législation précédemment en vigueur.

Les quatre propositions, qui constituent une refonte, une harmonisation et une simplification de la législation communautaire en matière d'hygiène, dispersée jusqu'ici dans 17 directives distinctes, aboutiront à une politique unique et transparente. Cette politique s'appliquera à tous les opérateurs du secteur alimentaire et elle offrira des instruments efficaces pour gérer la sécurité alimentaire et toute crise susceptible de se produire dans le secteur tout au long de la chaîne alimentaire.

Lors de sa réunion de juin 2002, le Conseil Agriculture est parvenu à un accord sur la première partie du dossier; l'accord sur la deuxième partie devrait être conclu lors de la réunion de décembre 2002. La troisième proposition doit passer en première lecture devant le Parlement européen, qui a nommé Horst Schnellhardt rapporteur et qui devrait adopter son rapport en mars 2003. La quatrième partie est la proposition qui a été adoptée aujourd'hui par le Conseil Agriculture.

Prochaines étapes

La proposition ne doit pas retourner devant le Parlement européen puisque celui-ci a déjà donné son avis en 2002, conformément à l'article 37 qui exige la consultation du Parlement. La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2005, après son adoption formelle par le Conseil. Au cours des deux années à venir, la Commission devra rédiger un certain nombre de décisions pour la mise en œuvre de mesures harmonisées, concernant par exemple les dispositions en matière de transit, comme l'exige la directive avant sa mise en œuvre intégrale par les États membres. Ces mesures seront examinées et les États membres consultés selon les procédures normales du comité permanent.


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