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IP/02/1753

Bruxelles, le 27 novembre 2002

M. Franz Fischler présente un plan renforcé de reconstitution du stock de cabillaud, solution susceptible de remplacer un moratoire concernant cette espèce

La Commission a présenté aujourd'hui, au Conseil des ministres de la pêche de l'UE, des suggestions concrètes pour faire face à la crise dans le secteur du cabillaud. En sa qualité de membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, M. Franz Fischler a déclaré aux ministres de la pêche aujourd'hui réunis à Bruxelles: «Nous connaissons une situation sans précédent, où il reste si peu de cabillaud dans certaines zones que les scientifiques se sentent incapables de prévoir comment d'éventuelles mesures de reconstitution pourraient influer sur les stocks concernés. Ces stocks, sur lesquels on prélevait encore il n'y a pas si longtemps 200 000 tonnes de poisson dans les eaux communautaires, se sont appauvris à tel point que nous n'avons pas la moindre idée de ce qu'il va en advenir. Nous avons l'obligation morale de ne pas laisser ces stocks disparaître comme ce fut le cas au large des côtes orientales du Canada, évolution qui détruisit des emplois de pêcheurs canadiens. Du point de vue social, nous avons également le devoir de protéger nos zones côtières les plus tributaires de la pêche. Voilà pourquoi la Commission, se fondant sur des avis scientifiques, envisage de mettre en œuvre pour la reconstitution du stock de cabillaud un plan de reconstitution qui est beaucoup plus rigoureux que celui proposé il y a un an, et qui pourrait se substituer à un moratoire. Conformément à ce plan, il faudrait réduire considérablement l'effort de pêche et les taux admissibles de capture, mais aussi renforcer les mesures techniques et les contrôles. Nous devrions ainsi parvenir, nous semble-t-il, à concilier la protection des stocks et la possibilité pour les flottes de continuer à opérer, à une échelle toutefois beaucoup plus modeste. Des situations extraordinaires exigent des décisions courageuses. La Commission étudie une alternative constructive à la solution du moratoire. La balle est désormais dans le camp du Conseil.»

Réduire la mortalité par pêche

Il convient d'abaisser très sensiblement les niveaux de mortalité par pêche en ce qui concerne non seulement les stocks de cabillaud, mais aussi les stocks associés à cette espèce. Se fondant sur les estimations établies pour la mer du Nord par le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche), la Commission envisage de réduire la mortalité par pêche de 80 % pour le cabillaud et l'églefin, de 75 % pour le merlan, de 40 % pour la plie et de 30 % pour la sole dans toutes les zones de pêche de l'Union européenne. Des réductions de moindre ampleur seraient appliquées pour la langoustine (-5 %) et pour la pêche minotière (-10 %). Cette action se solderait par des réductions substantielles mais pas nécessairement de même ampleur - en ce qui concerne les TAC.

La Commission, qui présentera prochainement ses propositions relatives aux TAC et aux quotas pour 2003, s'en tiendrait à ces TAC sensiblement réduits jusqu'à ce que les scientifiques annoncent qu'un niveau minimal a été atteint en matière de poissons adultes. Elle reviendrait alors à la stratégie définie dans le plan de reconstitution qui a été proposé, et qui prévoit la fixation des TAC à un niveau garantissant que le pourcentage de poissons adultes accusera chaque année une notable augmentation.

Limiter l'effort de pêche

Il est essentiel, pour garantir le respect des TAC revus à la baisse, de mettre immédiatement en œuvre un régime de limitation de l'effort de pêche. La Commission envisage la mise en place d'un système simplifié avant de revenir à un système plus complexe après des négociations approfondies. Le système simplifié appliquerait une réduction uniforme de l'effort des flottes pratiquant la pêche de stocks dont la mortalité due à la pêche doit être réduite Cela impliquerait une diminution de 80 % de l'effort du segment de la flotte de pêche du cabillaud/de l'églefin/du merlan, de 40 % de l'effort du segment poisson plat, de 10 % du segment de la pêche industrielle et de 5 % du segment de la flotte de pêche de la langoustine.

La Commission propose de prendre la période 1999-2001 comme base de calcul de la répartition de l'effort de pêche. Il appartiendrait aux États membres de sélectionner les navires auxquels serait affecté l'effort de pêche. Les taux seraient exprimés en nombres de jour de sortie en mer pour l'année 2003.

Renforcer le contrôle et l'application

Deux formules pourraient être envisagées pour contrôler le nombre de jours de sortie en mer: l'une basée sur l'observation directe des navires présents dans les ports par des inspecteurs et l'autre sur l'application d'un système prévoyant la communication de l'entrée d'un navire dans un port et de sa sortie aux autorités de contrôle par radio, VMS ou au moyen du journal de bord.

Améliorer les mesures techniques

Le principal instrument proposé est la limitation de l'effort de pêche. La Commission étudierait les possibilités de renforcer encore la sélectivité. Elle entamerait également des discussions avec la profession sur d'éventuelles nouvelles initiatives du secteur visant à accroître la sélectivité des engins de pêche.

Espèces associées

Tant que la proportion de cabillaud par rapport aux populations d'églefin, de plie, de sole et de merlan en dehors de la Mer du Nord n'est pas quantifiée, la Commission adopterait les mêmes réductions de pourcentage pour ces espèces qu'en Mer du Nord en raison de la nature similaire des mélanges. Pour les autres populations capturées avec le cabillaud, une réduction de 10 % des TAC serait proposée à l'exception de la langoustine et du lieu noir.

Les avis scientifiques indiquent que la conservation des populations autres que le cabillaud implique une réduction sensible de leur mortalité due à la pêche. Cela concerne le merlu, la lotte, la plie, la sole et l'églefin. Dans les cas où des réductions sont recommandées à la fois pour la reconstitution des stocks de cabillaud et pour la conservation des autres stocks, ces réductions correspondraient au chiffre le plus élevé des deux et non pas à leur somme. Cela signifie, par exemple pour le merlu, que la réduction n'irait pas au-delà de ce qui est requis pour sa conservation.

Contexte

Il y a un an, la Commission a présenté à la demande du Conseil un plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil. La situation des stocks de cabillaud est devenue entre-temps si alarmante que les mesures proposées dans ce plan de reconstitution ne sont plus suffisantes pour garantir une régénération. Toute autre formule que le moratoire sur la pêche au cabillaud comme le préconise le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEN) nécessiterait un accord sur un plan amélioré de reconstitution des stocks de cabillaud.


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