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La Commission sanctionne sévèrement quatre sociétés pour un cartel sur les plaques en plâtre

Commission Européenne - IP/02/1744   27/11/2002

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IP/02/1744

Bruxelles, le 27 novembre 2002

La Commission sanctionne sévèrement quatre sociétés pour un cartel sur les plaques en plâtre

La Commission européenne a imposé aujourd'hui une amende d'un montant total de € 478 millions à quatre sociétés pour avoir organisé un cartel de longue durée dans le marché des plaques en plâtre, un produit largement utilisé dans la construction et bien connu des particuliers qui font du bricolage. Le marché en question, qui représentait plus de 1.2 milliards de chiffre d'affaires en 1997 (la dernière année complète de l'infraction) est le plus important en valeur visé par une décision cartel de la Commission depuis une dizaine d'années. L'entente a aussi affecté 80% des consommateurs de l'Union européenne, à savoir en France, Royaume-Uni, Allemagne et Benelux. Deux des sociétés concernées, Lafarge et BPB, récidivent dans la violation du droit européen sur les ententes, puisqu'elles avaient déjà été sanctionnées une première fois en 1994. « La construction est le pouls de l'économie. Le montant important de l'amende reflète la taille du marché, l'impact de l'entente illicite pour le consommateur et le comportement récidiviste de deux des compagnies. La Commission accorde une attention prioritaire dans sa lutte contre les cartels aux secteurs importants de l'économie européenne, où son action est directement susceptible d'améliorer le bien-être des consommateurs, comme c'est le cas ici. », a souligné le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, à cette occasion.

Après une enquête approfondie au cours de laquelle la Commission a procédé à des inspections surprise en 1998, la Commission européenne a conclu que les sociétés BPB PLC (Royaume-Uni), Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (Allemagne) et Société Lafarge SA (France), ont participé, entre 1992 et 1998, à un cartel concernant les plaques en plâtre au Royaume-Uni, Allemagne, France et dans les pays du Benelux. Gyproc Benelux SA/NV (Belgique) a adhéré à cette entente à compter de 1996.

Les plaques en plâtre sont un produit manufacturé se composant généralement d'une couche de plâtre entre deux feuilles de papier et utilisé comme matériau de construction préfabriquée ou directement par les particuliers qui font du bricolage.

Les entreprises visées par la décision produisent la quasi-totalité des plaques dans les pays concernées, où le nom des produits a valeur de nom commun dans certains pays ('gyproc' en Belgique, 'placoplâtre' en France) et où le nom des entreprises est très clairement identifié comme une marque par les consommateurs (Rigips/BPB ou Knauf en Allemagne, Lafarge en France).

L'entente a eu pour point de départ une réunion à Londres au début 1992 au cours de laquelle les représentants de BPB et Knauf ont décidé de mettre fin à ce qu'ils appelaient la « guerre des prix » existant alors et ont exprimé la volonté commune de réduire la concurrence à un niveau conforme à leur intérêt sur les marchés allemand, français, britannique et au Benelux. Les années précédentes, le prix des plaques en plâtre avait fortement baissé sous l'effet d'une vive concurrence qui avait directement bénéficié aux consommateurs.

Suite à la réunion de Londres, un système d'échange d'informations secret a été mis en place visant à surveiller l'évolution du marché et à éviter une concurrence trop agressive. Lafarge et ensuite Gyproc ont adhéré à ce système, respectivement au milieu de 1992 et en juin 1996.

L'information rassemblée par la Commission montre notamment que, sur le marché britannique, BPB, Knauf et Lafarge se sont, à diverses reprises, informés réciproquement et à haut niveau de leurs volumes de ventes afin de s'assurer mutuellement que la guerre des prix avait pris fin. De même, ils se sont communiqués à plusieurs reprises et à l'avance des hausses de prix.

Les représentants à haut niveau des sociétés se sont également rencontrés dans un hôtel à Versailles en 1996, en marge d'un congrès de la profession, afin d'éviter une nouvelle guerre des prix en Allemagne au milieu des années 1990, quand les quatre augmentaient simultanément leur capacité de production en Allemagne et les importations depuis l'Europe de l'Est et notamment la Pologne se développaient. Des réunions ont suivi à Bruxelles, en 1997, et à La Haye, en 1998, en vue de se répartir ou tout au moins stabiliser leurs parts de marché en Allemagne.

Ces rencontres à haut niveau ont été suivies à un niveau inférieur par la concertation, à plusieurs reprises, de BPB, Knauf, Lafarge et Gyproc sur l'application de hausses de prix sur le marché allemand entre 1996 et 1998. Cette concertation se concrétisait par des discussions en marge de réunions professionnelles par l'envoi aux concurrents des lettres annonçant aux clients des hausses de prix, ou même par l'envoi, au domicile privé des dirigeants des filiales allemandes, des instructions données au personnel commercial.

Ce comportement constitue une infraction très grave aux règles de concurrence, conformément à l'article 81 du traité sur l'Union européenne.

Montant individuel des amendes

En conséquence, la Commission a décidé d'imposer les amendes suivantes (en millions d'euros):

  • Lafarge : 249,60

  • BPB : 138,60

  • Knauf : 85,80

  • Gyproc Benelux : 4,32

Le montant des amendes s'explique par la valeur élevée du marché des plaques en plâtre qui était supérieure à 1.200 millions en 1997, la dernière année complète de l'infraction et par la longue durée de l'entente - plus de six ans et demi.

Dans le cas de Lafarge, la Commission a également tenu en compte sa taille globale de loin supérieure à celle des autres sociétés, afin de garantir un effet véritablement dissuasif. Lafarge est la première compagnie de ciments au monde et son chiffre d'affaires est cinq fois supérieur à celui de BPB ou Knauf. Gyproc est beaucoup plus petit encore.

En outre, s'agissant de BPB et Lafarge, la Commission a aussi considéré comme circonstance aggravante, le fait que les deux entreprises ont fait preuve de récidive. Lafarge s'est vue imposer une amende en 1994 dans le cartel des ciments et BPB, à travers sa filiale BPB De Eendracht, a été un des destinataires dans la décision carton, également en 1994. Ceci veut dire qu'au moment ou ces décisions leur ont été notifiées, les deux entreprises participaient dans une autre entente qu'elles ont poursuivi.

Il faut enfin souligner l'absence de facteurs qui auraient pu atténuer l'amende imposée à Knauf et Lafarge. En effet, contrairement à BPB et à Gyproc, ces deux entreprises n'ont pas coopéré à l'enquête de la Commission. Selon la politique de clémence introduite en 1996 (voir plus bas), la Commission peut octroyer une réduction d'amende même en cas de comportement récidiviste mais faut-il encore que les entreprises coopèrent à la mise à jour de l'entente.

Déroulement de l'enquête

L'enquête de la Commission a commencé en novembre 1998 avec des inspections dans les locaux de plusieurs producteurs. Suite à ces inspections et aux demandes d'information adressées aux entreprises en 1999 et 2000, BPB et Gyproc Benelux ont coopéré à l'enquête et fournit certaines preuves.

En avril 2001, la Commission a adressé une communication des griefs aux quatre compagnies plus Etex SA, une compagnie financière belge qui était également visée par l'enquête mais pour laquelle la Commission clôture aujourd'hui la procédure.

Etex détient 54% dans Gyproc Benelux, l'autre parent étant BPB avec 46%. Néanmoins, la Commission a conclut à l'absence d'éléments suffisants pour prouver la participation d'Etex à l'infraction ou pour retenir sa responsabilité pour les agissements de Gyproc.

Calcul des amendes

Pour calculer les amendes dans des affaires portant sur des ententes, la Commission tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée ainsi que de l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. Elle tient également compte de la part de marché détenue par les entreprises concernées ainsi que de leur taille globale, pour garantir que la sanction reflète la participation de chaque entreprise à l'infraction et sa capacité à créer un dommage aux autres opérateurs et pour garantir que l'amende ait un effet dissuasif. Les amendes ne sont donc pas calculées en premier lieu par rapport au chiffre d'affaires d'une société, bien qu'elles ne puissent jamais être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société, conformément à la législation en vigueur.

Une fois leur montant déterminé, les amendes peuvent faire l'objet d'une réduction pour tenir compte de la coopération des entreprises dans la conduite de l'enquête, en conformité avec la politique de la Commission concernant la non-imposition ou réduction d'amendes dans les ententes.

Ainsi, la Commission a accordé une réduction d'amende de 30% à BPB et de 40% à Gyproc parce qu'elles lui ont communiqué, avant l'envoi de la communication des griefs, des informations qui ont complété sa connaissance de la pratique illégale. Par contre, Knauf et Lafarge n'ont pas coopéré à l'enquête de la Commission et n'ont donc obtenu aucune réduction.

Il faut rappeler qu'une nouvelle communication sur la 'clémence' a été adoptée en février 2002, mais ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables en l'espèce (communication du 18 juillet 1996). En effet, la coopération a eu lieu avant février 2002. Pour de plus amples informations sur la nouvelle communication de 2002, voir :

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/leniency

Information générale

Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif. Le budget global de l'Union étant prédéterminé, toute recette imprévue est déduite des contributions des États membres au budget communautaire, ce qui bénéficie, en fin de compte, au contribuable européen.

Le total des amendes imposées aujourd'hui dans l'affaire des plaques en plâtre est le deuxième plus élevé imposé par la Commission, après l'affaire des cartels des vitamines (€855 millions en décembre 2001). L'amende infligée à Lafarge est aussi la troisième plus grande infligée à une seule compagnie dans une affaire.

La décision d'aujourd'hui est encore la sixième décision entente depuis le début de l'année. Les autres affaires concernaient les banques autrichiennes (IP/02/844), la méthionine (IP/02/976), les gaz industriels (IP/02/1139) et les maisons de vente au enchères Christie's et Sotheby's (IP/02/1585), ainsi que la décision d'aujourd'hui sur le méthylglucamine (IP/02/1746).

En 2001, la Commission a pris 10 décisions cartels dans lesquelles 56 entreprises ont été sanctionnées, pour un total d'amendes de €1.836 millions.

    Liste des 10 plus grosses amendes dans les décisions ententes de la Commission

Année

Affairemontant total par affaire (millions d'€)
2001Vitamines855.23
2002Plaques en plâtre478.32
2001Papier autocopiant313.69
1998TACA272.94
2001Electrodes en Graphite 218.8
2001Acide Citrique 135.22
2002Méthionine127
2002Club Lombard/ banques autrichiennes124.26
1994Carton*119.38
2000Lysine109.990

*amendes réduites par des décisions du Tribunal de première instance ou de la Cour de justice

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