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Services postaux: la directive de 1997 a permis d'améliorer la qualité de service

European Commission - IP/02/1735   26/11/2002

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IP/02/1735

Bruxelles, le 26 novembre 2002

Services postaux: la directive de 1997 a permis d'améliorer la qualité de service

Selon un rapport que vient de publier la Commission européenne, les objectifs fondamentaux de la directive de 1997 sur les services postaux, à savoir la sauvegarde du service postal universel dans les États membres et l'amélioration de la qualité des services postaux, ont été atteints. Le rapport constate que la directive 97/67/CE a contribué à une ouverture sûre, graduelle et contrôlée du marché postal à un moment où celui-ci connaissait un développement rapide. De manière générale, les niveaux d'emploi dans le secteur ont légèrement progressé.

Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: "Ce rapport met en lumière les principaux avantages que la directive a apportés aux utilisateurs et aux opérateurs dans les États membres. Elle a sauvegardé le service postal universel et a permis d'améliorer la qualité des services postaux. Nous devons à présent utiliser cette plate-forme pour procéder à l'achèvement graduel et contrôlée du marché intérieur des services postaux, conformément aux dispositions de la nouvelle directive postale adoptée cette année."

La directive 97/67/CE instaure un cadre réglementaire pour les services postaux en Europe basé sur la disponibilité universelle de services abordables pour l'ensemble des résidents de l'UE. La directive exige que la Commission présente un rapport sur l'application de la directive au Parlement européen et au Conseil.

Selon ce rapport, la directive a été correctement mise en œuvre dans la plupart des États membres et elle a eu une incidence significative et positive. Toutefois, lorsque sa mise en œuvre a été incomplète et inadéquate, la Commission a entamé des procédures d'infraction; les cas les plus récents concernent la Belgique et la France et sont motivés par un manque d'indépendance de l'organisme de réglementation par rapport à l'opérateur postal public (voir IP/01/1139 et IP/02/932).

Le service postal universel a été sauvegardé dans tous les États membres et la qualité des services postaux s'est améliorée à un moment où l'ouverture du marché était limitée mais significative. Les services postaux universels ont souvent été prestés à des niveaux supérieurs aux exigences de la directive alors que de nombreux États membres, comme la Suède, l'Allemagne et les Pays-Bas, ont ouvert leurs marchés au-delà des exigences minimales fixées par la directive.

La réglementation a été harmonisée dans toute l'UE. La plupart des prestataires de service universel sont passés du statut d'organisme public à celui de personne morale et certains ont commencé à être privatisés. Cette évolution a consolidé le marché et a mis en évidence la rentabilité, le rapport coût-efficacité, la place du client et l'innovation. Toutefois, malgré une certaine rationalisation et restructuration comme dans d'autres secteurs, l'emploi a généralement conservé un niveau stable, progressant globalement de 4,3 % entre 1995 et 2000 dans le secteur postal.

Le rapport conclut qu'à la lumière de la nouvelle directive postale 2002/39/CE adoptée en mai 2002 (voir IP/02/671), il n'y a pas lieu de formuler actuellement des recommandations spécifiques pour une harmonisation accrue du cadre réglementaire.

Selon la nouvelle directive, les États membres devront ouvrir à la concurrence les segments de marché suivants:

  • à partir du 1er janvier 2003:

    • la distribution des lettres pesant plus de 100 g (ou dont le prix est plus de trois fois supérieur au prix d'une lettre standard);

    • l'ensemble du courrier transfrontière sortant (mais les États membres qui ont besoin des recettes de ce segment du marché pour assurer la fourniture du service universel pourraient se le réserver)

  • à partir du 1er janvier 2006:

    • la distribution des lettres pesant plus de 50 g (ou coûtant plus de deux fois et demie le prix d'une lettre standard).

La nouvelle directive prévoit que la Commission doit procéder, dans le courant de l'année 2006, à une étude évaluant, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission présenterait une proposition au Parlement européen et au Conseil confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape.

Le texte intégral du rapport de la Commission est disponible à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/postal/stud/index.htm


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