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IP/02/1733

Bruxelles, le 26 novembre 2002

« La création du marché européen de l'énergie est une révolution » déclare Loyola de Palacio.

Les Ministres de l'énergie se sont accordés le 25 novembre sur une ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité dès 2004 pour les professionnels et 2007 pour les ménages. « C'est un changement majeur qui a vu passer les Etats européens de situations nationales de monopoles à la libéralisation complète en quelques années » a commenté Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne, en charge des transports et de l'énergie. « La création du marché européen de l'énergie est une révolution qui favorisera la compétitivité des entreprises européennes et bénéficiera à l'ensemble des citoyens » a-t-elle ajouté. L'accord obtenu entre les Etats européens vise également à conforter les obligations de service public, notamment le service universel et la protection des consommateurs. Cette ouverture passe par la mise en place de fonctions régulatrices indépendantes et la séparation des fonctions de transport et de distribution de celles de production et de fourniture de services. Le Conseil s'est également accordé sur le règlement organisant la tarification transfrontalière et le développement d'infrastructures transeuropéennes d'énergie. « Le marché unique de l'énergie est une garantie supplémentaire d'approvisionnement sûr et durable » a conclu Loyola de Palacio

Les principaux points de l'accord recouvrent les domaines suivants :

    Dates d'ouverture :

Le marché de l'électricité et du gaz sera pleinement ouvert en juillet 2004 pour les professionnels, tandis que l'ouverture totale aux consommateurs domestiques (ménages) devra être réalisée au plus tard le 1er juillet 2007.

    La protection des consommateurs finaux et de l'étiquetage de l'énergie:

Comme proposé par la Commission, l'ouverture des marchés de l'énergie sera accompagnée de claires obligations de service public à un niveau très élevé (protection du consommateur final, service universel, possibilité de péréquation sur la transport, sécurité d'approvisionnement, obligation de prévisions en matière d'investissements…).

L'obligation de service universel s'appliquera notamment à tous les ménages et les petites entreprises qui auront le droit d'être approvisionnés en permanence avec de l'électricité de qualité à un prix raisonnable.

En outre, les dispositions sur l'étiquetage de l'énergie exigent que figurent sur les factures la contribution de chaque source d'énergie et, au moins, les informations sur l'impact environnemental en termes d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs.

    Séparation des activités :

La proposition de la Commission, avec l'appui du Parlement européen, requiert la séparation des activités de transport et de distribution d'une part, de production et de fourniture de service d'autres part.

Les Ministres se sont accordés sur l'obligation de la séparation juridique du transport en juillet 2004, alors que celle de la distribution aura lieu en juillet 2007. Cette obligation de séparation juridique n'implique en aucun cas une séparation de propriété au sein d'une compagnie verticalement intégrée.

Dans l'intervalle, la Commission devra soumettre un rapport au Conseil et au Parlement européen qui considérera l'expérience acquise dans l'application de la directive ainsi que l'indépendance des opérateurs de réseaux dans les compagnies intégrées.

Si nécessaire, la Commission pourra soumettre plus tôt que prévu toutes les propositions qui permettront d'assurer une indépendance pleine et effective des opérateurs de distribution. D'autre part, si elle constate que les mêmes objectifs ont pu être pleinement respectés par une séparation moins stricte, la Commission peut, à la demande d'un Etat membre, adopter une opinion et, éventuellement, faire une proposition au Conseil et au Parlement pour permettre le maintien de cette expérience dans l'Etat membre concerné.

    Accès au stockage :

L'accès aux stockages de gaz est garanti. Il pourra être régulé ou négocié.

Par ailleurs, le Conseil est parvenu à un accord sur le projet de règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité, condition indispensable à la création d'un véritable marché unique, et non la juxtaposition de 15 marchés libéralisés. Cette proposition vise principalement à adopter des règles de tarification transfrontalière et de gestion des congestions pour l'électricité.

Développement des réseaux transeuropéens d'énergie :

Le Conseil est également parvenu à un accord sur la proposition de décision pour promouvoir l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des Réseaux Transeuropéens-Energie (RTE-E), ainsi que l'accès aux réseaux.

L'objectif est notamment d'atteindre un niveau de 10% de la capacité d'interconnexion pour l'électricité entre les Etats membres. Ce projet de première importance a été reconnu comme crucial par le Conseil européen de Barcelone qui a demandé son adoption pour la fin de l'année 2002.

Les principales caractéristiques de ce plan sont:

  • Optimiser l'utilisation des infrastructures existantes, notamment au moyen de règles transparentes de gestion de la congestion et de tarification;

  • Encourager la construction de nouvelles infrastructures sur la base d'un cadre réglementaire transparent favorisant les investissements;

  • Concentrer les efforts sur une nouvelle liste de projets prioritaires en procédant à une révision des orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie et en recentrant l'aide financière communautaire sur une liste de douze projets dans le domaine de l'électricité et du gaz qui devraient être déclarés «projets d'intérêt européen», comme le prévoit le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui souligne la nécessité d'aller au-delà des réserves au niveau local, le cas échéant. La Commission propose aussi de faire passer de 10 à 20% le taux maximal de cofinancement pour les projets prioritaires;

  • Accroître la sensibilisation des milieux politiques et l'engagement à tous les niveaux en ce qui concerne les infrastructures énergétiques;

  • Garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Europe.

  • Le Conseil a repris la liste des 12 projets prioritaires d'intérêt européen à développer dans les prochaines années (annexe 1 ) :

  • sept goulets d'étranglement critiques dans le secteur de l'électricité (il s'agit des frontières entre la France et l'Espagne, entre l'Allemagne et l'Ouest du Danemark, des frontières du Bénélux et de celles de l'Italie, de l'interconnexion entre le Royaume-Uni et l'Europe continentale, de la Grèce et de l'Irlande)

  • et cinq projets essentiels pour l'approvisionnement de l'Europe en gaz.

ANNEXE 1

Réseaux transeuropéens d'énergie

    Projets prioritaires d'intérêt européen:

      Réseaux électriques

EL 1. :France Belgique Pays-Bas Allemagne : renforcement des réseaux électriques nécessaires pour résoudre les fréquents problèmes de congestion au Bénélux.

EL.2. :Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche et la Suisse : augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

EL.3. :France Espagne Portugal : augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays et pour la péninsule ibérique.

EL.4. :Grèce Pays balkaniques réseau UCTE : développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au réseau UCTE.

EL.5. :Royaume-Uni Europe continentale et Europe du Nord: établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

EL.6. :Irlande Irlande du Nord Royaume-Uni : augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

EL.7. :Danemark Allemagne : augmentation de la capacité d'interconnexion électrique.

    Réseaux gaziers

NG.1. :Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Russie : gazoducs connectant les principales sources de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement.

NG.2. :Algérie Espagne France : construction d'un nouveau gazoduc à partir de l'Algérie vers l'Espagne et la France et augmentation des capacités des réseaux en Espagne et en France.

NG.3. :Pays de la Mer Caspienne Moyen Orient Union européenne : nouveaux réseaux de gazoducs vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Grèce Turquie et Italie-Grèce.

NG.4. :Terminaux GNL en France, en Espagne, au Portugal, en Italie : diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée.

NG.5. :Stockages souterrains en Espagne, au Portugal, en Grèce : augmentation de la capacité en Espagne et construction des premières installations au Portugal et en Grèce.

ANNEXE 2

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