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La Commission recommande au Conseil d'avertir la France sur la situation de ses finances publiques

Commission Européenne - IP/02/1704   19/11/2002

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IP/02/1704

Bruxelles, le 19 novembre 2002

La Commission recommande au Conseil d'avertir la France sur la situation de ses finances publiques

La Commission recommande au Conseil d'adresser un avertissement à la France afin d'éviter que celle-ci ne dépasse la valeur de référence de 3,0 % du PIB fixée en matière de déficit. Elle propose également au Conseil de rendre sa décision publique, de même que le texte intégral de la recommandation qu'elle lui a adressée. Pour cette recommandation, la Commission s'est fondée sur ses propres prévisions d'automne, publiées la semaine dernière ( IP/02/1659), qui indiquent que le déficit des administrations publiques françaises pourrait atteindre 2,7 % du PIB en 2002 et 2,9 % en 2003. La procédure "d'alerte rapide" applicable en l'espèce est définie par le règlement n° 1466/97, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance (PSC), conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité. En engageant cette procédure, la Commission, comme ce fut le cas en début d'année pour l'Allemagne et le Portugal, honore les engagements pris dans le cadre de la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance en vue d'une application rigoureuse, rapide et efficace de celui-ci.

Les prévisions d'automne de la Commission (IP/02/1659) estiment que le déficit des administrations publiques de la France atteindra 2,7 % du PIB en 2002, ce qui serait nettement supérieur à l'objectif de 1,4 % du PIB indiqué pour cette même année dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité français, et également très proche du seuil de 3 % du PIB fixé par le traité.

Ce dérapage serait dû pour moitié au ralentissement de l'activité économique, et pour moitié à une détérioration, également constatée par le gouvernement français, de la situation budgétaire sous-jacente. Cette détérioration est essentiellement attribuée à un dépassement des prévisions de dépenses au niveau de l'administration centrale et de la santé. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait atteindre 2,7 % du PIB en 2002, ce qui est beaucoup trop élevé. L'évolution des finances publiques en 2002 diverge donc de manière significative des plans présentés dans le programme de stabilité actualisé en 2001.

Pour 2003, les autorités françaises tablent actuellement sur une stabilisation du déficit des administrations publiques. Selon la Commission, en revanche, ce déficit devrait se creuser et atteindre 2,9 %, malgré une accélération de la croissance du PIB, qui passerait de 1,0 % en 2002 à 2,0 % en 2003.

D'après ses estimations, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles se détériore aussi, et devrait passer de 2,7 % du PIB en 2002 à 2,8 % en 2003.

Il existe donc, de l'avis de la Commission, un risque clair de voir le déficit franchir la barre des 3 % du PIB en 2003. La Commission recommande donc au Conseil d'adresser un avertissement à la France afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif. Elle lui propose également de rendre cette décision publique, de même que le texte intégral de la recommandation qu'elle lui a adressée en ce sens.

En déclenchant cette procédure, la Commission agit conformément à la déclaration qu'elle a faite à l'issue du Conseil ECOFIN du 12 février 2002: "la Commission recourra au mécanisme d'alerte rapide en cas de dérapage significatif de la position budgétaire des États membres par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif".


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