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IP/02/1676

Bruxelles, le 14 novembre 2002

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à l'Autriche de modifier ses règles applicables aux réserves de liquidités des banques coopératives

La Commission européenne a demandé officiellement à l'Autriche de supprimer les restrictions qu'elle impose aux banques coopératives concernant le placement de leurs réserves de liquidités. Elle considère qu'une disposition de la loi bancaire autrichienne - qui dispose que certains établissements de crédit affiliés à une institution centrale doivent déposer leurs réserves de liquidités auprès de cette dernière - constitue une restriction injustifiée des mouvements de capitaux qui viole les règles du traité de l'UE (article 56). Cette demande revêt la forme de ce qu'on appelle un "avis motivé", qui constitue la deuxième étape de la procédure officielle d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si les règles ne sont pas modifiées à la satisfaction de la Commission dans un délai de deux mois, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

En vertu de l'article 25, paragraphe 13, premier alinéa, de la loi bancaire autrichienne (Bankwesengesetz), les établissements de crédit affiliés à une institution centrale doivent déposer auprès de celle-ci une réserve de liquidités équivalant à 10 % de leurs dépôts d'épargne et à 20 % de leurs autres dépôts en euros, sans dépasser la limite de 14 % du total des dépôts en euros. En vertu de cette disposition, les coopératives de crédit locales, les "Primärbanken"', ne sont pas libres de placer leurs liquidités auprès d'autres institutions financières européennes, notamment auprès d'autres institutions de la zone euro dont l'Autriche fait partie. Au contraire, elles sont tenues de déposer leurs réserves auprès de leur institution centrale, et aux conditions fixées par celle-ci.

La Commission considère que s'il peut être nécessaire de veiller à ce que les coopératives de crédit locales disposent en permanence de liquidités suffisantes pour honorer leurs obligations de paiement, l'obligation de déposer leurs réserves de liquidités auprès de leur institution centrale ne peut se justifier par aucune raison impérieuse d'intérêt général. Cette obligation est également disproportionnée, étant donné qu'elle n'est pas propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi ni nécessaire à cette fin, et elle constitue donc une restriction injustifiée de la liberté inconditionnelle des mouvements de capitaux consacrée par l'article 56 du traité CE.

Dans sa communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissements intracommunautaires (voir IP/97/477), la Commission a indiqué que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être appliquées sans discrimination, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. La Cour de justice a confirmé cette interprétation dans ses arrêts du 4 juillet 2002 dans les affaires C-367/98 Commission contre Portugal, C-483/99 Commission contre France et C-503/99 Commission contre Belgique.

La Commission estime que la disposition concernée de la loi bancaire autrichienne ne remplit pas les conditions susmentionnées:

  • elle ne se justifie pas par des raisons impérieuses d'intérêt général. Alors que l'article 58, paragraphe 1, point b, du traité CE autorise de telles justifications fondées sur des motifs liés à l'ordre public, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'ordre public doit être interprétée de manière restrictive et des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des motifs liés à l'ordre public (affaire C-35/98 Staatssecretaris van Financiën contre B.G.M. Verkooijen). Par conséquent, des considérations économiques telles que la protection des banques coopératives locales ne constituent pas des raisons impérieuses d'intérêt général;

  • compte tenu du cadre communautaire existant qui protège la liquidité des établissements de crédit, la disposition autrichienne n'est pas appropriée étant donné qu'elle n'est pas propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit;

  • les banques coopératives locales ayant la possibilité de protéger leurs liquidités sur une base interne, il n'est pas nécessaire de déléguer la responsabilité des placements et l'obligation de détenir des réserves à une institution de crédit centrale. Étant donné qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, la disposition est disproportionnée.

En conclusion, la Commission considère que la disposition de la loi bancaire autrichienne obligeant les établissements de crédit à déposer leurs réserves de liquidités auprès de leur institution centrale restreint indûment la libre circulation des capitaux consacrée par l'article 56 du Traité.

Les dernières informations d'ordre général sur les procédures d'infraction contre des États membres peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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