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IP/02/1671

Bruxelles, 13 novembre 2002

Boeuf britannique: la Commission se déclare persuadée que le droit communautaire est désormais respecté

La Commission européenne a terminé son analyse de la loi française transposant la décision 98/256/CE, telle que modifiée par les décisions 98/692/CE et 1999/514/CE, qui permet l'exportation de bœuf britannique dans des conditions strictement réglementées, dans le cadre du "régime d'exportation sur la base de la date". Sa conclusion est que les dispositions françaises de transposition remplissent les exigences de la législation de l'UE. La Commission est donc convaincue que le respect du droit communautaire a été obtenu.

La Commission européenne a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France au motif qu'elle n'appliquait pas l'arrêt de la Cour de justice (C-1/100) du 13 décembre 2001 lui ordonnant de lever son embargo sur le bœuf britannique.

La Commission agit en cela conformément aux dispositions concernées du traité CE en cas de manquement d'un État membre à ses obligations.

Elle a demandé que la Cour ordonne le paiement des dépens par la France, car les autorités françaises ne se sont pas pliées à l'arrêt de celle-ci dans les délais impartis dans l'avis motivé.

À la lumière de cette expérience et d'autres cas similaires, la Commission a décidé de réexaminer son approche de l'article 228 du traité CE et reviendra sur cette question ultérieurement.

Note aux éditeurs

Les articles 226 et 228 du traité CE établissent la procédure juridique à suivre lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE ou un arrêt de la Cour de justice. Le but est d'obtenir le respect du droit de l'UE.

Selon ces articles, l'État membre concerné reçoit d'abord une lettre de mise en demeure, puis un avis motivé précisant les points sur lesquels celui-ci continue de ne pas respecter la législation ou la jurisprudence. L'avis motivé demande que l'État membre s'y conforme au terme d'un délai précis.

Si le manquement à la législation de l'UE se poursuit, la Commission peut saisir la Cour de justice. En cas de non respect d'un arrêt de la Cour, la Commission peut intenter une autre action auprès de celle-ci et définir le montant de l'astreinte financière qui, selon elle, doit être infligée à l'État membre.


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