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IP/02/164

Bruxelles, le 30 janvier 2002

La Commission évalue l'actualisation du programme de stabilité de l'Allemagne pour 2001-2005

La Commission européenne vient aujourd'hui d'adopter une recommandation au Conseil des ministres relative au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2000-2005. Le scénario de base du programme prévoit une croissance économique de 2 % par an sur la période 2001-2005. Le déficit budgétaire pour 2002 devrait atteindre quelque 2 % sur la base d'une croissance économique de 1,25 %. Pour les années suivantes, le déficit se réduirait progressivement, les comptes publics revenant à l'équilibre en 2004. Dans ce scénario, les finances publiques de l'Allemagne respecteront le critère du pacte de croissance et de stabilité d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire" à partir de 2004. La Commission considère toutefois que ce scénario est trop optimiste. Avec une croissance en 2002 probablement inférieure à 1 %, on estime que le déficit augmentera au-delà de 2,5 % du PIB. Afin d'éviter que le seuil de déficit de 3% du PIB fixé dans le traité ne soit franchi, la Commission propose au Conseil Ecofin de donner rapidement l'alerte au gouvernement allemand sur la base du règlement 1466/97 qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance (PSC). De plus l'ajustement pour atteindre les objectifs de moyen terme deviendra plus difficile. Par conséquent, des mesures d'économie au-delà de celles indiquées dans le programme devront être adoptées lorsque la reprise économique sera en bonne voie. Compte tenu des pressions que le vieillissement de la population exercera sur le budget, il est essentiel de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2004. Sur la base de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait le [12 février 2002] rendre un avis sur le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne ainsi que sur l'alerte rapide.

La recommandation de la Commission est adoptée à l'initiative de Pedro Solbes, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires. Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes:

  • La Commission prend acte de la première estimation du déficit pour 2001 (2,6 % du PIB), par rapport à un objectif de 1,5 %. Ce dérapage s'explique principalement par un ralentissement économique inattendu. Les dépenses des administrations publiques sont dans l'ensemble restées conformes à l'objectif, mais il existe des exceptions, plus particulièrement dans le secteur des soins de santé et au niveau de certains Länder.

  • Le scénario macroéconomique de base sur lequel se fonde le programme de stabilité actualisé table sur l'hypothèse d'un taux de croissance de 1,25 % en 2002 et d'une croissance annuelle moyenne de 2 % sur la période 2001-2005. Ces projections de croissance impliquent une accélération notable de la croissance sur les années 2003 à 2005. La Commission considère que notamment les perspectives à court terme du scénario de base sont trop optimistes.

  • Le programme de stabilité actualisé présente également un scénario macroéconomique "bas", qui envisage un taux de croissance de 0,75 % en 2003 et une croissance à moyen terme de 1,75 %. La Commission considère que ce scénario est plus plausible.

  • Dans le scénario de base, le déficit est chiffré à 2 % du PIB en 2002 et à 1 % en 2003, l'équilibre des comptes publics étant atteint en 2004. Sur la base de ces projections, les finances du gouvernement allemand satisferaient au critère du pacte de stabilité et de croissance d'une position "proche de l'équilibre ou excédentaire" à partir de 2004.

  • Dans le scénario "bas", qui est le plus plausible, le programme de stabilité actualisé estime le déficit pour 2002 à 2,5 %. Pour parvenir à l'équilibre en 2004, l'effort d'ajustement devrait donc être nettement plus important.

  • Par conséquent, des mesures d'économie supplémentaires venant s'ajouter à celles indiquées dans le programme devront être adoptées lorsque la reprise économique sera en bonne voie. En outre, comme le montre une fois encore l'exécution budgétaire pour 2001, les objectifs de déficit ne pourront être atteints que si tous les niveaux de gouvernement respectent les objectifs assignés aux dépenses. Bien qu'il faille se féliciter de la mise en œuvre récente des modifications apportées à la loi budgétaire, précisant que tous les niveaux de gouvernement doivent contribuer à la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme, le mécanisme prévu à cet effet pourrait ne pas être suffisant pour garantir le respect des objectifs.

  • Pour éviter que le seuil de déficit de 3% du PIB fixé dans le traité ne soit franchi, la Commission propose au Conseil Ecofin de donner rapidement l'alerte au gouvernement allemand sur la base du règlement 1466/97 du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

  • L'actualisation confirme que pour l'année en cours le ratio d'endettement ne tombera pas au-dessous de 60 % du PIB, malgré les recettes importantes tirées des privatisations et de la vente des licences UMTS qui ont été affectées au remboursement de la dette publique en 2000 et 2001. Le ratio d'endettement devrait tomber à 55,5 % du PIB en 2005. Toutefois, comme cela a déjà été souligné dans le passé, il faudrait de nouveaux efforts de privatisation à tous les niveaux de gouvernement pour contrer les risques qui pèsent sur les objectifs d'endettement à moyen terme fixés dans le programme. Une forte baisse du ratio d'endettement s'impose également, étant donné le vieillissement prévisible de la société allemande dans les décennies à venir.

Principaux chiffres du programme de stabilité de l'Allemagne (scénario central)

2001

2002200320042005
Croissance du PIB réel (variation en %)Décembre 2001¾*1 ¼2 ½2 ½2 ½
Octobre 2000 2 ¾2 ½2 ½2 ½-
Solde budgétaire des administra-tions publiques

(% du PIB)

Décembre 2001-2 ½*-2-1-0-0
Octobre 2000-1 ½-1- ½0-
Dette publique

(% du PIB)

Décembre 20016060595755 ½
Octobre 20005857 ½56 ½54 ½-

*) Le 17 janvier, l'Office statistique allemand a publié des chiffres préliminaires fixant la croissance pour 2001 à 0,6 % et le solde budgétaire des administrations publiques à - 2,6 % du PIB.

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