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IP/02/1607

Bruxelles, le 5 novembre 2002

Services financiers: la Commission salue l'accord politique survenu au Conseil sur la proposition relative aux prospectus

La Commission européenne a salué l'accord politique auquel est parvenu le Conseil des ministres de l'UE lors de sa réunion du 5 novembre à Bruxelles sur la proposition modifiée de directive concernant les prospectus. Cette proposition permettra aux sociétés de se financer plus facilement et à moindre coût dans toute l'Union européenne, mais elle renforcera aussi la protection des investisseurs en faisant en sorte que tout prospectus publié dans l'Union leur fournisse l'information claire et complète dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions d'investissement. Un prospectus est un instrument de publicité contenant les informations essentielles, financières et non financières, qu'une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu'elle émet des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour mobiliser des capitaux et/ou lorsqu'elle souhaite faire admettre ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. La directive vise à introduire un nouveau "passeport européen" pour les émetteurs de ces valeurs. Cela signifie qu'une fois approuvé par l'autorité compétente d'un État membre, un prospectus devra être accepté partout ailleurs dans l'Union européenne. Pour protéger les investisseurs, cette approbation sera subordonnée au respect de normes européennes concernant les informations à divulguer et les modalités de cette divulgation.

Selon Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, "cette directive, une fois adoptée et mise en oeuvre, améliorera considérablement les conditions d'investissement et de mobilisation des capitaux à l'échelle de l'UE et renforcera par conséquent la compétitivité de l'économie européenne. Elle confortera en outre la confiance dans l'information publiée par les sociétés."

La Commission a adopté sa proposition initiale en mai 2001 (voir IP/01/759). À la suite de l'avis rendu par le Parlement en mars de cette année et des discussions tenues au Conseil sous les présidences belge et espagnole, elle a adopté une proposition modifiée le 9 août 2002 (voir IP/02/1209 et MEMO/02/180). Le texte de l'accord politique intervenu aujourd'hui est un compromis optimal qui concilie les points de vue des différents États membres; il trouve un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la flexibilité du marché.

Le but de la directive proposée est de faire en sorte que des règles de publicité appropriées et équivalentes s'appliquent dans tous les États membres lorsque des valeurs mobilières sont mises à la disposition de l'ensemble des investisseurs européens, que ce soit par une procédure d'offre au public ou par l'admission de ces valeurs à la négociation.

La législation proposée renforcera la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs et facilitera l'accès à ces informations, grâce à un système de dépôt centralisé des documents.

Les principaux changements apportés au texte de compromis soumis à accord politique par rapport à la proposition modifiée de la Commission sont les suivants:

  • possibilité pour les États membres d'appliquer leur propre régime national pour certains types d'émissions de titres (petites offres émanant de PME et d'établissements de crédit en général);

  • liberté de choix de l'autorité compétente pour les émetteurs de warrants couverts; fixation d'une valeur nominale unitaire minimum inférieure en cas d'émission sur les marchés de gros;

  • nouvelle dispense expresse conditionnelle de publier un prospectus pour les titres déjà négociés sur le marché d'un État membre lorsque l'émetteur lui-même ou un tiers décide de les présenter à la négociation dans d'autres États membres;

  • période transitoire de cinq ans, permettant aux États membres qui ont besoin de plus de temps pour aligner leurs dispositions nationales sur le nouveau régime de s'adapter.

La proposition de directive sur les prospectus est une pièce maîtresse du plan d'action pour les services financiers (voir IP/02/796 ) et de la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières d'ici à 2003. Au Conseil européen de Barcelone, en février, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé que cette directive soit adoptée en fin d'année au plus tard. L'adoption de la position commune devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.

La directive sur les prospectus est une directive cadre, comme prévu par la résolution du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 sur la législation en matière de valeurs mobilières (résolution fondée sur le rapport du Comité des sages présidé par Alexandre Lamfalussy).

Dès que le Conseil, sur la base de l'accord politique d'aujourd'hui, aura adopté une position commune formelle sur la proposition, il la transmettra au Parlement européen pour que celui-ci l'examine en seconde lecture, conformément à la procédure dite de codécision.


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