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IP/02/1606

Bruxelles, le 5 novembre 2002

La Commission va recouvrer 86,36 millions d'euros auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

En vertu d'une décision de la Commission européenne, un montant total de 86,36 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières au titre de la PAC sera récupéré. Le recouvrement de cette somme est motivé par des procédures de contrôle insuffisantes ou par le non-respect des règles communautaires relatives aux dépenses agricoles. Si les États membres sont chargés du versement et de la vérification de la quasi-totalité des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s'assurer que les États membres ont utilisé les ressources correctement. La procédure d'audit est un instrument vital pour le contrôle des dépenses de la PAC, qui permet de recouvrer les montants versés en l'absence de garanties suffisantes quant à la légitimité des paiements ou quant à la fiabilité du système de contrôle et de vérification de l'État membre concerné.

Commentant la décision, M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «Notre message aux États membres est simple. Nous leur disons: dépensez l'argent des contribuables convenablement sinon, vous devrez le rembourser. Grâce au système d'audit de l'agriculture, nous disposons d'un instrument sans égal pour appliquer ce principe et récupérer les sommes indûment dépensées.»

Principales corrections financières

La décision prévoit le recouvrement de fonds auprès des États membres suivants: Autriche, Danemark, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni. Les principales corrections concernent les montants suivants:

  • 36,7 millions d'euros imputés à la Grèce pour un système de contrôle défaillant dans le secteur des primes «animaux» et pour des carences dans le versement de l'aide aux producteurs d'oranges;

  • 27,4 millions d'euros imputés à l'Espagne pour n'avoir pas procédé aux contrôles clés et aux contrôles secondaires dans le secteur des cultures arables et au motif de contrôles insatisfaisants effectués dans les secteurs de l'huile d'olive et des primes «animaux»;

  • 14,1 millions d'euros imputés à la France pour des anomalies détectées à propos de la prime spéciale pour bovins et de la prime à la vache allaitante. L'acceptation de certains stocks de céréales ainsi que les conditions de stockage de certains entrepôts n'étaient pas conformes à la réglementation communautaire.

Dans les tableaux joints en annexe, on trouvera des informations complètes ventilées par État membre (annexe I) et par secteur (annexe II) sur les sommes à recouvrer. L'annexe III présente les montants recouvrés depuis 1995.

Historique: Mode de fonctionnement du système

    Les États membres sont responsables des paiements et des recouvrements

    Les États membres sont responsables de la liquidation de pratiquement tous les paiements, de la perception de tous les prélèvements et du recouvrement de tous les paiements indus dans le cadre du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), section Garantie.

    La procédure de l'apurement des comptes impose à la Commission de s'assurer, essentiellement par des contrôles sur place, que les États membres ont utilisé correctement les fonds mis à leur disposition par le FEOGA. La Commission procède, chaque année, à plus de 200 inspections dans les États membres.

    Recours à la photo aérienne ou par satellite et aux bases de données

    La Commission collabore avec les États membres pour faire en sorte que les organismes payeurs soumettent à un contrôle strict toutes les demandes avant paiement et que les comptes et les procédures de ces mêmes organismes fassent l'objet d'un audit annuel répondant aux normes internationalement reconnues. De même, la Commission apporte un soutien actif à tous les États membres en vue de mettre en place un système de contrôle intégré utilisant les techniques les plus avancées pour contrôler les cultures à l'aide de photos aériennes ou par satellite et pour recouper ensuite les données dans les bases de données informatiques.

    Recouvrement des fonds

    Si, en dépit de ces efforts, la Commission constate que les procédures de contrôle d'un État membre laissent à désirer ou ne sont pas conformes aux règles communautaires, elle procède à la récupération auprès de l'État membre concerné des fonds indûment dépensés. Si les systèmes mis en place par un État membre se révèlent insatisfaisants, la Commission refuse de financer tout ou partie des dépenses en question.

    La réforme de 1995 du système de récupération des montants indûment dépensés

    Le système a été réorganisé en 1995 pour en accroître l'efficacité. Il est actuellement axé sur deux procédures distinctes.

    La première est purement financière et se concentre sur les contrôles effectués par les services de la Commission (sur la base de la certification des comptes proposée par des organes indépendants), qui portent sur l'exactitude et l'exhaustivité des comptes ainsi que sur le respect par les organismes payeurs des normes de l'Union européenne. La procédure doit être achevée avant le 30 avril de chaque année.

    La deuxième repose sur les inspections menées par la Commission et entraîne, au cas où il serait constaté que les paiements ne respectent pas les règles communautaires, le recouvrement de tout ou partie des dépenses des 24 mois précédents dont le remboursement est demandé.

    Des montants peuvent être récupérés dans des cas particuliers, lors de la constatation d'erreurs systémiques ou d'anomalies. Si les pertes pour la Communauté ne peuvent pas être calculées avec précision, le recouvrement peut atteindre 2 %, 5 %, 10 % ou 25 % des dépenses en cause, voire plus. Pour les États membres, cela représente donc une incitation puissante à améliorer la qualité de leurs systèmes de contrôle et d'audit.

    Le droit de réponse des États membres et l'organe de conciliation

    Un droit de réponse est prévu pour les États membres, qui ont également celui d'être entendus. D'abord, il se produit un échange d'informations entre les États membres et la Commission, suivi d'une discussion et d'une réunion bilatérale informelle. Avant que la décision d'apurement ne soit prise, la procédure prévoit que toutes les corrections significatives seront examinées par un groupe d'experts indépendants pour permettre aux États membres de faire entendre leurs arguments. En conclusion, les États membres ont le droit de faire appel à la Cour de justice européenne.

    Si les améliorations requises n'ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour amener les États membres à se conformer aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, la Commission refuse de financer la totalité des avances annuelles déclarées par les États membres.

    Annexes: I à III.

Annexe I

Apurement des comptes du FEOGA-Garantie

    Décision 11: Principales corrections par État membre

Montant

en millions d'euros
AUTRICHE
Stockage public, prix d'achat des céréales non
conforme au règlement (CEE) n° 689/920,1
DANEMARK
Stockage public, correction de la déclaration annuelle + non respect du règlement (CEE) n° 689/920,08
FRANCE
Stockage public, non respect du règlement (CE) n° 1799/99
et conditions de stockage inacceptables3,2
Audit financier, contrôles administratifs incomplets et
erreurs financières détectées10,9
GRÈCE
Fruits & légumes, contrôles inadéquats2,4
Primes «animaux», systèmes de contrôle inadéquats34,3
ITALIE
Stockage public, stocks manquants vendus et produit de la vente non crédité au FEOGA1,3
Fruits & légumes, non respect des règlements (CE) n° 659/97 et (CE) n° 2200/960,1
PAYS-BAS
Primes «animaux», système de contrôle inadéquat3,8
PORTUGAL
Développement rural, absence de contrôles croisés0,9
ESPAGNE
Primes «animaux», systèmes de contrôle inadéquats10,3
Cultures arables, plusieurs contrôles inadéquats9,5
Production laitière, annulation de la décision 99/187/CE par la Cour de justice-8,1
Huile d'olive, non respect du casier oléicole 45,5
Huile d'olive, annulation de la décision 99/186/CE par la Cour de justice-29,8
ROYAUME-UNI
Développement rural, lacunes dans la mise en œuvre
Des régimes agroenvironnementaux1,9
TOTAL86,3

Annexe II

Apurement des comptes du FEOGA-Garantie

    Décision 11: Principales corrections par secteur

Montant en

millions d'euros
FRUITS & LÉGUMES2,4
STOCKAGE PUBLIC4,6
PRIMES «ANIMAUX»48,4
PRODUCTION LAITIÈRE-8,0
CULTURES ARABLES9,5
HUILE D'OLIVE45,5
-29,8
DÉVELOPPEMENT RURAL2,8
AUDIT FINANCIER10,9
TOTAL86,3

Annexe III.1

Résumé des corrections (en millions d'euros)

PAR ÉTAT MEMBRE

Exercice financier concerné1991total19921992Total19931993total1994total19951995Sous-total
Date de la décision20/12/1994199510/04/199620/11/1996199623/04/199730/07/199719976/05/199819983/02/199928/07/19991999
BELGIQUE2,62,63,23,210,210,210,210,20,7 0,7
ALLEMAGNE137,4137,420,010,430,426,126,121,821,84,717,922,6
DANEMARK0,20,24,34,30,10,14,64,60,21,21,4
ESPAGNE459,5459,5201,04,5205,5101,251,6152,89,79,7128,854,8183,6
FRANCE13,513,574,474,457,623,481,078,578,597,9 97,9
GRÈCE116,2116,22,439,742,158,258,214,714,738,134,973
IRLANDE7,17,187,287,22,92,94,54,52,53,45,9
ITALIE778,5778,5386,012,9398,9250,814,2265,099,399,347,534,381,8
LUXEMBOURG0,00,0 0,00,30,300
PAYS-BAS-0,8-0,8-2,7-2,77,77,79,09,018,7 18,7
PORTUGAL1,01,04,24,24,64,65,15,114,92,117
FINLANDE 0,00,00,00
SUÈDE 0,00,00,0 0
ROYAUME-UNI3,13,18,18,119,621,641,250,050,049,5 49,5
AUTRICHE 0,00,00,00
TOTAL1518,31518,3788,167,5855,6539,0110,8649,8307,7307,7403,5148,6552,1
Dépenses totales déclarées31361,030.050,332579,231838,1
Pourcentage de correction4,842,851,990,97

Annexe III.2

Résumé des corrections (en millions d'euros)

PAR ÉTAT MEMBRE

Exercice financier concernéad hoc 1ad hoc 2ad hoc 3total1995ad hoc 4ad hoc 5compl. 1995audit fin. 99totalad hoc 6ad hoc 7ad hoc 8totalad hoc 9ad hoc 10ad hoc 11total
Date de la décision3/02/19994/05/199928/07/199919991/03/20001/03/200010/07/200020005/02/200111/07/200112/12/200120012002
BELGIQUE0,20,90,41,61,23,22,22,22,22,2
ALLEMAGNE1,79,433,721,919,241,121,93,024,90,0
DANEMARK0,62,00,130,130,200,00,080,08
ESPAGNE34,415,6233,61,117,218,3331,423,6355,08,727,436,1
FRANCE9,00,4107,3102,9128,7231,624,415,840,23,6-16,314,11,4
GRÈCE23,87,9104,79,188,31,298,60,4107,0107,42,0103,536,7142,2
IRLANDE1,97,86,413,41,521,31,40,11,53,93,9
ITALIE6,127,3115,238,537,422,2 98,117,84,5264,2286,540,113,41,454,9
LUXEMBOURG 0,01,31,30,00,40,4
PAYS-BAS0,218,90,42,63,000,00,020,33,824,1
PORTUGAL10,927,921,97,20,429,51,80,42,25,31,10,97,3
FINLANDE0,04,34,30,00,20,2
SUÈDE0,30,30,50,50,30,32,02,0
ROYAUME-UNI14,632,58,9105,521,019,52,142,60,5-13,7-13,20,518,71,921,1
AUTRICHE0,00,00,80,80,00,10,1
TOTAL89,632,583,6757,838,5228,7350,81,25,2624,4399,9142,9264,2807,066,9142,786,3295,9
Dépenses totales déclarées34311,236259,239528,7
Pourcentage de correction2,211,722,04

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