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IP/02/1600

Bruxelles, le 4 novembre 2002

La Commission salue le rapport des experts sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise

La Commission européenne a salué le rapport final, rédigé par le Groupe à haut niveau d'experts en droit des sociétés, sur la mise en place en Europe d'un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés, incluant le gouvernement d'entreprise. Ce rapport couvre les différentes questions examinées par le groupe conformément au deuxième volet de son mandat. À la suite de la réunion informelle des ministres des finances de l'UE qui s'est tenue à Oviedo en avril dernier, ce volet a été élargi à d'autres questions relatives au gouvernement d'entreprise (le rôle des administrateurs extérieurs à la direction, la mission des conseils de surveillance, la rémunération des dirigeants, leur responsabilité dans l'élaboration des états financiers et les pratiques en matière de révision des comptes), eu égard aux problèmes posés par l'affaire Enron. La Commission envisage de proposer un plan d'action sur le droit des sociétés au début de l'année 2003.

Selon les termes du Commissaire Frits Bolkestein, responsable du marché intérieur, "le processus qui mènera à l'intégration de nos marchés des capitaux d'ici à 2005 est une occasion unique de doter l'Union européenne des meilleures normes mondiales en matière de gouvernement d'entreprise, et nous nous devons de la saisir. Pourquoi est-ce si important? Les scandales qui ont entouré la chute d'Enron ont montré que toute atteinte portée à la confiance des investisseurs nuisait gravement au développement des marchés des capitaux et, par ricochet, à la croissance économique. Nous pouvons maintenant nous appuyer sur le rapport excellent et très complet remis par le groupe de haut niveau pour commencer à définir les domaines qu'il convient de renforcer dans l'Union européenne. Je tiens à ce que toutes ses recommandations fassent l'objet d'un débat ouvert avant que nous ne définissions notre stratégie pour la suite, au début de 2003."

Ce rapport formule des recommandations détaillées sur les sujets suivants, conformément au mandat élargi du groupe:

  • le gouvernement d'entreprise

  • la constitution et le maintien du capital

  • les groupes et structures pyramidales

  • la restructuration et la mobilité des sociétés

  • la société privée européenne

  • les coopératives et autres formes d'entreprise.

Outre ces sujets spécifiques, le rapport aborde aussi des thèmes généraux importants pour le développement futur du droit des sociétés en Europe, comme le rôle de l'information en tant qu'instrument de réglementation, ou l'influence des technologies modernes sur le droit de la future société européenne.

Jaap Winter, président du groupe, en présentera les principales conclusions au Conseil des ministres de l'économie et des finances qui se tiendra à Bruxelles le 5 novembre, et la présidence danoise a programmé un premier échange de vues sur le rapport final lors du Conseil Concurrence du 15 novembre.

Par ailleurs, une réunion est prévue le 27 novembre avec la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen. La Commission rencontrera ensuite des experts nationaux en droit des sociétés.

La Commission a été invitée par le Conseil Concurrence du 30 septembre à présenter un plan d'action sur le droit des sociétés, incluant la question du gouvernement d'entreprise. Elle envisage de publier une communication au début de l'année 2003 en réponse à cette demande.

Le Groupe à haut niveau d'experts en droit des sociétés est composé des personnes suivantes:

  • Jaap WINTER, Pays-Bas, président, professeur à l'université Erasmus de Rotterdam et associé du cabinet De Brauw Blackstone Westbroek;

  • José Maria GARRIDO GARCIA, Espagne, conseiller juridique auprès de la Commision nationale du marché des valeurs mobilières (CNMV) et professeur à l'université de Castilla-La Mancha;

  • Klaus HOPT, Allemagne, directeur du Max Planck Institut et titulaire de la chaire Anton Philips à l'université de Tilburg;

  • Jonathan RICKFORD, Royaume-Uni, professeur à l'université de Leyden et membre du Conseil de la concurrence britannique;

  • Guido ROSSI, Italie, ancien président de la Commission italienne des opérations de Bourse (CONSOB);

  • Jan SCHANS CHRISTENSEN, Danemark, professeur à l'université de Copenhague;

  • Joëlle SIMON, France, directrice pour les questions juridiques au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Le texte intégral du rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/modern/index.htm


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