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IP/02/1585

Bruxelles, le 30 octobre 2002

La Commission condamne le comportement collusoire de Christie's et Sotheby's

Dans une décision adoptée aujourd'hui, la Commission européenne a estimé que Christie's et Sotheby's, les deux principales maisons de vente au enchères d'objets d'art dans le monde, ont enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en s'entendant pour fixer les commissions de vente et d'autres conditions commerciales, entre 1993 et début 2000. C'est pourquoi elle a infligé à Sotheby's une amende de 20.4 millions d'euros, c'est-à-dire 6 % de son chiffre d'affaires mondial. Christie's, quant à elle, ne s'est pas vu infliger d'amende, car elle a été la première à apporter des preuves déterminantes qui ont permis à la Commission d'établir l'existence de l'entente.

Commentant la décision adoptée aujourd'hui, le commissaire Mario Monti a déclaré: "Cette affaire montre une fois de plus que des ententes illicites peuvent se produire dans n'importe quel secteur, des industries de base jusqu'à des marchés de services haut de gamme, tel que celui concerné ici. Je voudrais également souligner la bonne coopération que nous avons eue avec nos homologues du ministère américain de la justice, qui ont instruit la même affaire, mais en s'attachant à ses effets aux États-Unis."

La coopération entre les deux autorités de la concurrence a été d'autant plus facile que Christie's et Sotheby's ont toutes les deux renoncé à protéger les informations confidentielles. La coopération avec le ministère de la justice a porté non seulement sur le fond de l'affaire, mais également sur le calendrier fixé par chaque autorité pour les différentes étapes de la procédure.

En se fondant sur les preuves apportées par Christie's aux autorités de la concurrence américaines et européennes, qui ont été confirmées par les deux maisons de vente aux enchères au cours de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que Sotheby's et Christie's avaient conclu une entente anticoncurrentielle au cours de l'année 1993, qui s'était poursuivie jusqu'en 2000, lorsque les parties ont été à nouveau libres de fixer leurs prix individuellement.

Cette entente avait pour objet de limiter la concurrence féroce que les deux grandes maisons de vente aux enchères s'étaient livrée au cours des années 80 et au début des années 90. L'élément le plus important de l'entente était une augmentation de la commission payée par les vendeurs (dite commission de vente). Mais l'accord a également porté sur d'autres conditions commerciales, notamment les avances consenties aux vendeurs, les garanties relatives aux résultats des enchères et les conditions de paiement.

Ainsi que le prouvent les résultats de l'enquête de la Commission qui figurent dans la décision adoptée aujourd'hui, c'est au plus haut niveau que le comportement collusoire a été décidé, dans les deux sociétés. En 1993, Alfred Taubman et Anthony Tennant, qui étaient tous deux présidents de Sotheby's et Christie's, respectivement, ont eu des entretiens secrets à leurs domiciles privés respectifs, à Londres et/ou New York. Ces premières réunions de haut niveau ont été suivies de rencontres et de contacts réguliers entre les PDG des deux sociétés à l'époque, c'est-à-dire D.D. Brooks pour Sotheby's et Christopher Davidge pour Christie's.

Christie's a demandé à bénéficier de mesures de clémence

L'enquête de la Commission a débuté en janvier 2000, lorsque Christie's a pris contact avec elle, et aussi avec le ministère américain de la justice, pour fournir des preuves relatives à une entente entre elle-même et Sotheby's, en demandant aux deux juridictions de lui accorder le bénéfice des mesures de clémence. Les preuves consistaient essentiellement en des documents que Christopher Davidge, ancien PDG de Christie's, avait réunis à propos des contacts qui avaient eu lieu entre les deux maisons de vente aux enchères.

Sotheby's a ensuite, elle aussi, demandé à bénéficier de mesures de clémence en Europe et a fourni d'autres preuves à la Commission.

En 1996, la Commission a adopté des dispositions prévoyant une immunité partielle ou totale d'amendes pour les sociétés qui dévoilent ou fournissent des informations décisives sur la fixation des prix, le partage des marchés ou d'autres accords anticoncurrentiels. Ces dispositions ont été mises à jour en février 2002 (voir IP/02/247), mais ce sont les anciennes dispositions sur les mesures de clémence qui sont applicables en l'espèce, parce que la demande introduite en ce sens remonte à 2000.

La Commission estime que, conformément aux lignes directrices de 1996, Christie's devrait bénéficier d'une immunité totale, dans la mesure où elle a fourni des preuves décisives à un moment où la Commission n'avait pas ouvert d'enquête et où elle a été la première à fournir de telles preuves.

L'entente a été considérée comme une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité, qui interdit les accords ou pratiques concertées qui ont pour effet la fixation de prix, la limitation de la production ou le partage des marchés.

Les amendes infligées aux deux sociétés ont été calculées conformément à la méthode de 1998 relative au calcul des amendes pour ententes et abus de position dominante. Ce calcul, basé sur la gravité de l'infraction et sur sa durée, a abouti à des amendes proches du montant maximum que la Commission peut légalement imposer, voire supérieures à ce montant, c'est-à-dire 10 % du chiffre d'affaires mondial, conformément au règlement n° 17/62 qui définit les règles et procédures d'application des articles 81 et 82, ce dernier couvrant les abus de position dominante.

Après application de la commission sur les mesures de clémence de 1996, l'amende de Sotheby's a été fixée à 20.4 millions d'euros, c'est-à-dire 6% de son chiffre d'affaires mondial. Sotheby's a bénéficié d'une réduction du montant de son amende de 40 %, au titre de sa collaboraiton à l'enquête. Christie's s'est vu accorder une clémence intégrale.

Informations complémentaires

Christie's et Sotheby's sont les deux principaux opérateurs sur le marché mondial de la vente aux enchères d'objets d'art. Christie's a été fondée en 1766 et son siège social se trouve à Londres, mais depuis 1998, elle est une filiale de la société française Artémis SA. Sotheby's a également été fondée au XVIIIe siècle, mais elle est depuis lors devenue une société anonyme cotée aux bourses de New York et de Londres. Son siège social est à New York et son principal actionnaire est l'homme d'affaires américain Alfred Taubman, qui a également été son président pendant toute la période concernée en l'espèce.

Les sociétés auxquelles une amende a été infligée dans une affaire d'entente disposent de trois mois pour payer l'amende et de deux mois pour décider d'introduire un recours devant le tribunal de première instance, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher sur les questions relatives aux amendes. Si les sociétés décident d'introduire un recours, elles ont le choix entre payer l'amende ou fournir une garantie bancaire. Si elles choisissent cette deuxième solution, elles devront verser des intérêts.


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