Navigation path

Left navigation

Additional tools

Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède de remédier à des infractions au droit communautaire dans l'attribution de marchés

European Commission - IP/02/1581   30/10/2002

Other available languages: EN DE IT SV

IP/02/1581

Bruxelles, le 30 octobre 2002

Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède de remédier à des infractions au droit communautaire dans l'attribution de marchés

La Commission européenne a envoyé des demandes officielles à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède pour qu'elles remédient à des irrégularités dans l'attribution de certains marchés publics pour l'achat de services. En Allemagne, des contrats ont été attribués dans trois régions sans recours aux procédures d'adjudication ouverte requises par le traité CE et les directives sur la passation de marchés publics, qui visent à ouvrir les marchés publics à la concurrence. Ces marchés portaient sur l'élimination de déchets dans le Landkreis de Frise, le traitement d'eaux usées et la fourniture d'énergie à Jever et le projet et la commercialisation d'un nouveau parc de services dans la ville de Limburg. En Italie, la région du Piémont a attribué un contrat d'assistance technique dans la gestion de fonds européens en fonction de critères incompatibles avec les directives. En Suède, un contrat de services de transports par autobus a lui aussi été attribué en fonction de critères inappropriés. Lorsqu'un grand marché public est attribué sans que tous les soumissionnaires européens éligibles aient eu la chance de présenter une offre et/ou suivant des critères inappropriés, les entreprises européennes sont privées de leur droit à concourir équitablement pour le marché concerné et les garanties contre la corruption sont affaiblies. En outre, les autorités attribuant le contrat - et par voie de conséquence le contribuable - peuvent avoir un service de moindre qualité ou plus onéreux que cela aurait pu être le cas si les procédures correctes avaient été appliquées. Ces demandes officielles adressées à l'Allemagne, l'Italie et la Suède prennent la forme "d'avis motivés", deuxième étape des procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE. Si les États membres ne se conforment pas à ces demandes dans un délai de deux mois, la Commission peut porter ces affaires devant la Cour de justice.

Allemagne Élimination de déchets dans le Landkreis de Frise

Le 1er janvier 1995, le Landkreis de Frise a signé un contrat d'une durée de 10 années et d'une valeur de € 29 millions pour la fourniture de services d'élimination des déchets, sans appliquer une procédure d'adjudication ouverte avec mise en concurrence au niveau de l'Union, comme l'exige l'article 8 de la directive 92/50/CEE sur la passation de marchés publics de services.

Considérant qu'aucun avis de marché n'a été publié à ce propos, qu'aucune mise en concurrence n'a eu lieu sur le marché et qu'en conséquence des concurrents potentiels sur le Marché intérieur ont été exclus, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas décider d'attribuer le marché sur la base du meilleur rapport qualité-prix.

En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction au droit communautaire, annoncé qu'il serait mis fin au contrat en question dans les meilleurs délais à la fin de 2004 et que tout nouveau marché ferait l'objet d'une adjudication publique conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

Néanmoins, la Commission, parce que le contrat en question restera en vigueur jusqu'en 2004, a estimé que les mesures promises par les autorités allemandes ne suffiraient pas à remédier à l'infraction.

Allemagne - Traitement d'eaux usées et fourniture de gaz et d'électricité à Jever

La Commission estime que la ville de Jever a commis une infraction au droit communautaire en attribuant deux contrats, l'un pour le traitement d'eaux usées et l'autre pour la fourniture de gaz et d'électricité, sans lancer de procédure d'adjudication publique comme l'exigent les directives sur la passation de marchés publics (directive 92/50/CEE concernant les marchés publics de services et directive 93/36/CEE concernant les marchés publics de fournitures).

En réponse à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction et annoncé qu'une solution conforme à la réglementation des marchés publics serait trouvée pour le contrat de traitement des eaux au plus tôt au début de 2002 et qu'il serait mis fin au contrat de fourniture d'électricité et de gaz existant à la date du 31 décembre 2001, une procédure correcte de passation du marché étant organisée pour le nouveau contrat.

Néanmoins, les autorités concernées n'ont pas pris de mesures concrètes concernant le contrat de traitement des eaux et ont ultérieurement indiqué que le contrat de fourniture d'électricité et de gaz courrait jusqu'à la fin de 2003. De ce fait, les infractions au droit communautaire persistent à ce jour.

Allemagne Contrat de services pour la réalisation d'un projet à Limburg lié à des activités immobilières

En 2001, la ville de Limburg a attribué un contrat pour l'aménagement et le développement de locaux appartenant à la municipalité près de la gare principale de chemin de fer de la ville afin de créer un nouveau "parc de services" et de commercialiser et de vendre ces locaux. Ce contrat, d'une valeur de € 190 000 plus une prime d'intéressement de 10 % du prix des locaux vendus, a été attribué en l'absence de toute procédure d'adjudication publique.

Les autorités allemandes ont informé la Commission que, de leur point de vue, le contrat en question ne tombe pas sous le coup de la réglementation européenne des marchés publics, les services concernés étant exclus du champ d'application de la directive 92/50/CEE sur la passation de marchés publics de services.

Néanmoins, après une analyse détaillée du contrat, la Commission estime que les services à fournir appartiennent aux catégories de services énumérées dans la directive 92/50/CEE et sont donc soumis aux modalités détaillées de la directive. Il aurait donc fallu publier un appel d'offres.

Italie - Contrat d'assistance technique pour la gestion de fonds européens pour le compte de la région du Piémont

La région italienne du Piémont a attribué en juillet 2001 un contrat pour l'assistance technique dans la gestion de fonds européens, suivant des critères incompatibles avec la directive 92/50/CEE concernant la passation de marchés publics de services.

Conformément à cette directive, le pouvoir adjudicateur a attribué le contrat sur la base de ce qu'il a considéré comme l'offre économiquement la plus avantageuse. Néanmoins, l'un des critères utilisés pour parvenir à cette décision était une évaluation de la composition du groupe de travail proposé par le soumissionnaire pour gérer les travaux concernés. L'application d'un tel critère à ce stade de la procédure d'adjudication est contraire aux dispositions de l'article 36 de la directive.

Les soumissionnaires qui n'avaient pas pu démontrer qu'ils possédaient les aptitudes et les capacités nécessaires pour fournir le service devaient être éliminés du processus de sélection à un stade antérieur. L'aptitude ou la capacité des prestataires de services et de leur personnel ne devaient donc jouer aucun rôle dans l'évaluation de la qualité et du prix des offres. L'attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse devait se fonder exclusivement sur une évaluation de la valeur des offres.

Suède Services de transport par autobus

Kalmar Länstrafik AB, organisme chargé d'organiser les services de transport régionaux par autobus sur le territoire régional de Kalmar en Suède, a attribué en décembre 2000 des marchés publics pour des services de transport par autobus sur la base d'une application incorrecte du droit communautaire sur les marchés publics. La valeur totale des contrats est estimée à 189,5 millions de couronnes suédoises (environ € 20,75 millions).

Comme dans le cas précité en Italie, certains des critères d'attribution utilisés étaient contraires aux dispositions du droit européen des marchés publics (en l'occurrence, la directive 93/38/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) dans la mesure où ils étaient liés aux caractéristiques du soumissionnaire en tant que tel et non aux services proposés.

La jurisprudence de la Cour européenne de justice a constamment confirmé que la sélection, parmi les soumissionnaires, des candidats qui possèdent les aptitudes et les capacités à fournir le service requis, d'une part, et l'évaluation de leurs offres, d'autre part, constituent deux opérations différentes qui peuvent se dérouler simultanément mais qui sont régies par des règles différentes.

Il est possible de consulter des informations générales récentes sur les infractions pour tous les États membres à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website