Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/02/1547

Bruxelles, le 24 octobre 2002

Marchés de valeurs mobilières: la Commission se félicite de l'adoption de la proposition de directive sur les abus de marché par le Parlement européen

La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait adopté en seconde lecture, le 24 octobre, sa proposition de directive concernant les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Commission pense que le Conseil de ministres de l'UE sera en mesure d'accepter les quelques amendements du Parlement, de sorte que l'adoption définitive de la directive pourrait intervenir avant la fin de 2002 dans le cadre de la procédure dite de codécision. Il s'agira là d'une étape majeure dans la mise en place de marchés financiers intégrés jouissant de la confiance des investisseurs et du public. La directive renforcera également l'intégrité du marché dans le domaine des instruments financiers.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "l'Europe n'est pas concernée par les types de fraude financière qui ont causé récemment un si grand nombre de problèmes. Les scandales comme celui de l'entreprise Enron démontrent néanmoins clairement la nécessité de disposer de règles rigoureuses rendant les marchés plus sûrs et évitant ainsi les fraudes et manipulations. Le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance du public en ces marchés sont deux conditions essentielles pour assurer une croissance économique soutenue et la création de richesses. Par la faute des abus de marché, les entreprises voient se renchérir le coût de leurs financements, les investisseurs sont découragés et l'économie ébranlée. Nous devons donc tout faire pour éradiquer ces pratiques et restaurer la confiance du public en nos marchés. Tel est l'objectif que permettra d'atteindre la directive et nous appelons donc le Conseil à faire en sorte que son adoption définitive intervienne dans les meilleurs délais".

Après son adoption et sa transposition, la directive:

  • relèvera le niveau d'intégrité du marché;

  • contribuera à l'harmonisation des règles concernant les abus de marché dans toute l'Europe;

  • suscitera un engagement résolu en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement entre les acteurs du marché;

  • imposera une collaboration plus étroite et un échange d'informations accru entre les administrations nationales, ce qui permettra d'harmoniser l'application des règles dans toute l'Union et de réduire les risques de discordance et de confusion, ainsi que les échappatoire potentielles.

La proposition de directive couvre à la fois les opérations d'initiés et les manipulations du marché. Le même cadre législatif sera ainsi appliqué à ces deux catégories d'abus de marché. Administrativement plus simple, ce système contribuera à réduire le nombre des règles et normes applicables dans l'Union européenne.

La directive s'appliquera à tous les instruments financiers admis à la négociation sur au moins un marché réglementé dans l'Union européenne, y compris aux marchés primaires.

Elle s'appliquera à toutes les opérations concernant ces instruments, qu'elles soient effectuées ou non sur un marché réglementé, afin d'éviter que ces instruments financiers ne soient utilisés à des fins abusives sur des marchés non réglementés, des systèmes de négociation alternatifs ou tout autre système.

En vertu de la directive, il incombera à chaque État membre de désigner une autorité administrative de réglementation et de surveillance unique, investie d'un corps commun minimum de responsabilités dans le domaine des opérations d'initiés et des manipulations de marché.

La presse

La directive n'entravera en rien l'exercice du métier de journaliste. Elle garantit la liberté d'expression et la liberté de la presse. De plus, elle prévoit plusieurs sauvegardes pour les journalistes, en particulier la possibilité d'une autoréglementation.

Les journalistes qui, de bonne foi, reçoivent et transmettent des informations inexactes ne seront pas passibles des sanctions prévues par la directive. La responsabilité des journalistes en cas de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sera évaluée au regard de la législation nationale sur la presse et la liberté d'expression, sauf dans les cas où les journalistes impliqués dans la diffusion de ces informations non seulement savaient ou auraient dû savoir que ces informations étaient fausses, mais en auraient aussi tiré un avantage ou un profit quelconque.

En d'autres termes, seuls ceux d'entre eux qui auraient délibérément ou par négligence diffusé une information fausse et en auraient ensuite tiré un profit financier ou autre relèveront de la directive.

La directive introduit également des obligations de transparence qui imposeront à ceux qui recommandent des stratégies de placement au public ou à des canaux de diffusion de divulguer leurs prises d'intérêt pertinentes. En pratique, cette disposition s'appliquera notamment aux analystes financiers et à une sous-catégorie particulière de journalistes financiers - ceux recommandant des placements au public.

Le Parlement européen a adopté un amendement spécifique visant à protéger les journalistes financiers donnant des conseils en placement en exigeant que les règles régissant leur profession, y compris les codes de conduite, soient prises en compte par la Commission lorsqu'elle adoptera des mesures techniques pour accompagner la mise en oeuvre de la directive.

La directive sur les abus de marché est une directive cadre qui est conforme à la résolution du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant la législation des marchés des valeurs mobilières (qui se fondait sur le rapport du comité des Sages présidé par Alexandre Lamfalussy).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website