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Feu vert pour les programmes SAPARD 2002

European Commission - IP/02/1536   22/10/2002

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IP/02/1536

Bruxelles, le 22 octobre 2002

Feu vert pour les programmes SAPARD 2002

La Commission européenne a adopté, aujourd'hui, une décision qui permettra de signer, avec chacun des dix pays candidats(1), les conventions annuelles de financement (CAF) pour l'année 2002, assurant la mise en œuvre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD). Grâce à ces conventions, il sera possible d'affecter la contribution de l'Union pour l'année 2002 au financement des actions prévues pour cette même année dans les programmes SAPARD et d'adapter la convention de financement pluriannuelle. La proposition prévoit aussi notamment d'inclure dans les conventions des dispositions particulières applicables en cas de catastrophes naturelles à caractère exceptionnel. Cette mesure permettra à l'Union européenne d'apporter rapidement une réponse appropriée aux catastrophes naturelles exceptionnelles qui surviendraient dans des pays candidats. «Nous voulons témoigner notre solidarité à l'égard de la communauté rurale et lui apporter notre soutien et, ce faisant, contribuer à faire de l'élargissement un succès réel, succès qui, cependant, ne sera vraiment réel que lorsque nous aurons pu améliorer le sort des populations des nouveaux États membres et que nous aurons assuré sans heurts leur intégration dans la famille européenne. C'est pourquoi je suis heureux d'avoir à notre disposition le programme SAPARD pour apporter une aide aux zones rurales des pays candidats avant même l'adhésion», a déclaré le Commissaire Fischler.

Pourquoi la décision de la Commission était-elle nécessaire?

Comme la législation communautaire n'est pas contraignante pour les dix pays candidats, la Commission et ces pays doivent conclure des conventions de financement pour mobiliser des fonds communautaires en faveur des bénéficiaires éligibles au programme SAPARD. Cette décision de la Commission autorise la signature de conventions annuelles de financement pour 2002 avec chacun des pays candidats.

La contribution de l'Union au financement des programmes SAPARD en 2002 se monte à 554, 5 millions d'€ (y compris le report de 9,5 millions d'€ - au titre de l'assistance technique - qui n'avaient pas été dépensés). Ce montant est réparti(2) entre les pays candidats de la manière suivante:

SAPARD: convention annuelle de financement pour 2002 (en milliers d'euros)

Bulgarie

République tchèqueEstonieHongrieLituanieLettoniePologneRoumanieSlovénieSlovaquieTotal
55.58223.52712.94240.57931.80823.298179.874160.6306.75719.502554.500

Compte tenu de l'expérience acquise au cours des années passées et des progrès observés en ce qui concerne la stratégie de l'élargissement, la convention de financement pluriannuelle a été également adaptée.

Par rapport aux conventions de 2000 et de 2001, les principaux changements concernant les conventions de 2002 sont les suivants:

  • Pour renforcer l'approche conçue à partir de la base et pour accroître la participation des organismes locaux, tels que les partenaires sociaux, les ONG ou les représentants locaux, à la gestion des programmes SAPARD, il sera permis de déléguer la responsabilité relative à la sélection des projets à ces personnes morales. Cependant, seules la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie et la Slovénie souhaitent recourir à cette possibilité. La convention conclue avec les six autres pays ne prévoira pas cette modification.

  • Tels qu'ils existaient jusqu'ici, les programmes SAPARD ne contenaient aucune disposition particulière relative à des interventions faisant suite à des catastrophes naturelles. Désormais, certaines dispositions permettent à la Commission d'autoriser la mise en œuvre d'actions particulières en cas de catastrophes naturelles exceptionnelles et d'assurer l'affectation rapide de crédits aux régions qui en ont le plus besoin. Ces dispositions, qui sont laissées à l'appréciation de chaque pays, peuvent, par mesure d'urgence, être intégrées dans le CAF 2001 plutôt que dans le CAF 2002 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie.

  • La convention étend aux personnes physiques et morales originaires de Chypre, de Malte et de Turquie le droit de participer à des appels d'offres et à des adjudications dans le cadre de SAPARD.

  • Une date limite a été fixée pour la conclusion de contrats avec les bénéficiaires au titre de la présente convention. Cette limite va au-delà de la date d'élargissement prévue mais évite les interférences avec les programmes de développement rural adoptés après l'adhésion.

  • De plus, un certain nombre de changements ont été apportés pour régler certaines questions posées par les pays candidats, par les services de la Commission ou pour tenir compte des observations de la Cour des comptes.

Contexte

Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD)(3) vise à soutenir les efforts déployés par les pays candidats d'Europe centrale et orientale pour se préparer à participer à la politique agricole commune et au marché unique. Ce programme a deux grands objectifs: premièrement, mettre en œuvre l'acquis; deuxièmement, résoudre les problèmes prioritaires dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. La convention de financement pluriannuelle définit les règles communautaires de gestion et de contrôle pour les programmes SAPARD pour toute la période du programme (2000-2006) et énonce les principes de la gestion totalement décentralisée du programme, de l'application de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA ainsi que des crédits différenciés.

Une convention annuelle de financement (CAF) qui détermine l'engagement financier de la Commission à l'égard de chaque pays candidat doit être signée chaque année avec chacun des dix pays bénéficiaires du programme SAPARD.

Des informations complémentaires concernant SAPARD se trouvent sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/agriculture/external/enlarge/index_en.htm

(1)Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.

(2)Conformément à la décision de la Commission, du 20 juillet 1999, relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (CE n°595/1999).

(3)Prévu par le règlement (CE) n°1268/1999 du Conseil.


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