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Propriété industrielle: la date de l'enregistrement de dessins ou de modèles au niveau européen approche

European Commission - IP/02/1535   22/10/2002

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IP/02/1535

Bruxelles, le 22 octobre 2002

Propriété industrielle: la date de l'enregistrement de dessins ou de modèles au niveau européen approche

La Commission européenne a arrêté un règlement permettant à l'Office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI) de l'UE, qui se trouve à Alicante, de commencer à enregistrer des dessins et modèles communautaires au début de l'année 2003. Le règlement de la Commission met en œuvre le règlement sur les dessins ou modèles communautaires adopté par le Conseil en décembre 2001 (voir IP/01/1803) et donne à l'OHMI les instruments administratifs dont il a besoin pour appliquer, de manière souple et efficace, les procédures nécessaires, comme par exemple l'enregistrement et l'annulation de dessins ou de modèles ainsi que les recours. L'enregistrement de dessins ou de modèles communautaires offrira aux entreprises une protection à l'échelle européenne grâce à une demande unique. Néanmoins, les entreprises conserveront la possibilité d'enregistrer les dessins ou modèles selon le droit national, harmonisé par la directive 98/71/CE.

Frits Bolkestein, commissaire chargé du Marché intérieur, a déclaré "Je suis très satisfait que nous ayons franchi une nouvelle étape vers la création d'un système convivial pour l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires. Nous souhaitons encourager la créativité et l'innovation car les entreprises et les particuliers qui élaboreront de nouveaux dessins et modèles pourront les protéger plus facilement sur tout le territoire du Marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique."

Le 12 décembre 2001, le Conseil a arrêté le règlement n° 6/2002 instaurant un système communautaire unique pour la protection de dessins ou modèles. Ce règlement met en place une procédure simple et peu coûteuse d'enregistrement des dessins ou modèles auprès de l'OHMI à Alicante. Les personnes ayant enregistré des dessins ou modèles se verront conférer le droit exclusif d'utiliser le dessin ou le modèle concerné et d'interdire à tout tiers de l'utiliser partout ailleurs sur le territoire de l'Union européenne pendant une période pouvant aller jusqu'à 25 ans. Le règlement du Conseil a également prévu que les dessins ou modèles qui satisfont aux exigences du règlement peuvent également bénéficier de la protection contre la copie systématique, même sans enregistrement préalable auprès de l'Office (dessins ou modèles communautaires non enregistrés).

Le règlement d'application a désormais été formellement adopté par la Commission puisqu'il a été approuvé par un comité composé de hauts fonctionnaires nationaux le 13 juin. Ses dispositions ont été alignées, autant que faire se peut, sur celles du règlement équivalent de la Commission relatif à l'application de la marque communautaire (2868/95 voir IP/95/1448) de manière à garantir que les procédures d'enregistrement sont appliquées à l'OHMI de manière aussi cohérente et simple que possible pour les futurs clients du système.

Avant que l'OHMI puisse commencer à enregistrer les dessins ou modèles, il reste encore à fixer le montant des taxes. La Commission discute déjà de son projet de règlement sur cette question avec le même comité de hauts fonctionnaires nationaux qui avait étudié le règlement relatif aux procédures.

La date à partir de laquelle l'OHMI acceptera les premières demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires sera fixée en novembre 2002, lors de la prochaine réunion de son conseil d'administration.

On pense que l'OHMI sera en mesure de recevoir les premières demandes préalables au début de l'année 2003; les premiers enregistrements officiels devraient avoir lieu à partir d'avril 2003.

Le texte complet du règlement peut être trouvé sur le site suivant:

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/design/index.htm

Pour de plus amples informations sur le travail de l'OHMI, voir:

http://oami.eu.int/


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