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IP/02/1509

Bruxelles, le 17 octobre 2002

Gestion des paris sportifs en Italie : la Commission européenne défend la concurrence dans l'attribution des concessions

La Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Italie de respecter le droit communautaire dans l'attribution des concessions pour la gestion des paris sportifs. Actuellement, les sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'Union européenne sont exclues de la possibilité d'obtenir de telles concessions, une exclusion que la Commission ne considère pas nécessaire pour combattre la fraude et la criminalité. De plus, l'Italie a renouvelé sans concurrence environ trois cents concessions pour l'exercice des paris hippiques. Lorsqu'une concession publique importante est attribuée sans ouverture à tout soumissionnaire potentiel européen (conformément au Traité CE et aux Directives sur les marchés publics), des entreprises européennes sont injustement privées de leur droit de soumettre une offre. En outre, les autorités publiques qui attribuent la concession et, dans ce cas d'espèce les parieurs, risquent de recevoir un service de moindre qualité que celui qui aurait pu être fourni par un soumissionnaire irrégulièrement exclu. La demande de la Commission est sous la forme d'un avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si les autorités italiennes ne se conforment pas de façon satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Même si l'objectif légitime poursuivi par l'administration italienne est d'éviter le risque que les concessionnaires soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, la Commission estime qu'exclure des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'UE de la possibilité d'obtenir des concessions pour la gestion des paris sportifs n'est pas une mesure proportionnée.

En effet, pour vérifier que lesdites sociétés ont la moralité nécessaire, la Commission considère qu'un contrôle peut être effectué en cherchant à obtenir des informations qui évaluent l'honorabilité des représentants de l'entreprise et celle des principaux actionnaires. Cette exclusion ne respecte donc pas les règles du traité CE en matière de libre prestation de services et de liberté d'établissement (articles 49 et 43).

En deuxième lieu, la Commission a constaté que l'Italie n'a pas respecté le principe général de transparence du traité CE et l'obligation de publicité qui en découle au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice. En effet, le renouvellement - jusqu'au 1er janvier 2006- d'environ trois cents concessions pour l'exercice des paris hippiques s'est fait au bénéfice des anciens concessionnaires, en dehors de toute procédure de mise en concurrence.

Des informations générales récentes sur les infractions concernant l'ensemble des États membres figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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