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IP/02/13

Bruxelles, le 7 janvier 2002

Politique de concurrence: nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure (communication de minimis)

La Commission européenne a adopté une nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ("communication de minimis"). Cette nouvelle communication remplace la communication précédente, datant de 1997(1). La révision de la communication "de minimis" s'intègre dans l'opération de réexamen des règles de concurrence de la CE engagée par la Commission. En définissant les cas dans lesquels les accords entre entreprises ne sont pas interdits par le traité, la communication réduira la charge que représente le respect des règles pour les entreprises, en particulier les petites entreprises. En même temps, la Commission pourra plus facilement éviter d'avoir à examiner les cas qui ne revêtent aucun intérêt du point de vue de la politique de concurrence et pourra donc se concentrer sur les cas plus problématiques.

L'article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit les accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. La Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n'était pas applicable aussi longtemps que l'incidence de l'accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n'était pas sensible. Dans la nouvelle communication, la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marchés, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence, c'est-à-dire ce qui est "de minimis" et n'est donc pas interdit par l'article 81, paragraphe 1.

La nouvelle communication reflète une approche économique et comprend les éléments clés suivants:

    Les seuils "de minimis" de parts de marché sont portés à 10 % pour les accords entre concurrents et à 15 % pour les accords entre non-concurrents.

Dans la communication précédente, les seuils "de minimis" de parts de marché avaient été fixés à 5 % et 10 % respectivement. La nouvelle communication porte ces seuils à 10 % et 15 %(2) respectivement. Il n'y a en général pas lieu de redouter des problèmes de concurrence lorsque les entreprises ne disposent pas d'une part de marché minimale. Les nouveaux seuils en tiennent compte, tout en restant suffisamment bas pour être applicables quelle que soit la structure générale du marché. Comme auparavant, la différence entre les deux seuils prend en considération le fait que les accords entre concurrents provoquent d'habitude plus facilement des effets anticoncurrentiels que les accords entre non-concurrents.

    La communication prévoit pour la première fois un seuil de parts de marché pour les réseaux d'accords entraînant un effet anticoncurrentiel cumulatif.

La communication de minimis précédente ne s'appliquait pas aux accords mis en œuvre sur un marché lorsque "la concurrence était restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants". En pratique, cela signifiait que les entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs comme ceux de la bière et de l'essence ne pouvaient en général pas bénéficier de la communication de minimis. La nouvelle communication instaure un seuil de parts de marché "de minimis" spécial de 5 % pour les marchés où de tels réseaux parallèles d'accords similaires existent.

    La communication contient la même liste de restrictions caractérisées que les règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et verticaux.

La nouvelle communication définit d'une manière plus claire et plus cohérente les restrictions caractérisées, c'est-à-dire les restrictions ayant, par exemple, pour objet la fixation des prix et la répartition des marchés, qui sont normalement toujours interdites, quelles que soient les parts de marché des entreprises concernées. Les restrictions caractérisées ne peuvent bénéficier de l'application de la communication de minimis. Pour les accords entre non-concurrents, la nouvelle communication a repris les restrictions caractérisées énoncées dans le règlement d'exemption par catégorie n° 2790/1999 concernant les accords verticaux(3). Pour les accords entre concurrents, la nouvelle communication a repris les restrictions caractérisées énoncées dans le règlement d'exemption par catégorie n° 2658/2000 concernant les accords de spécialisation(4).

    Les accords entre petites et moyennes entreprises sont en général "de minimis".

La nouvelle communication indique que les accords entre petites et moyennes entreprises (PME) sont rarement susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. Ils échappent dès lors, en règle générale, à l'interdiction que prévoit l'article 81, paragraphe 1.

Dans les cas visés par la nouvelle communication, la Commission n'engagera aucune procédure, ni sur demande, ni d'office. Lorsque des entreprises estiment de bonne foi qu'un accord est couvert par la communication, la Commission n'infligera pas d'amende. Bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la communication entend aussi donner des indications aux juridictions et autorités des États membres pour l'application de l'article 81.

La nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C 368 du 22.12.2001, et se trouvera aussi sur Internet à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/competition/antitrust/deminimis/

(1)JO C 372 du 9.12.1997, p. 13.

(2)Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence. Il est tout à fait possible que de tels accords n'aient d'effet sur la concurrence à l'intérieur du marché commun que dans une mesure insignifiante, mais cet effet ne peut être apprécié que cas par cas. Cette appréciation est utile en particulier pour les accords qui ne sont pas couverts par l'un des règlements d'exemption par catégorie de la Commission.

(3)Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

(4)Règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission, JO L 304 du 5.12.2000, p. 3.


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