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ip/02/1387

Bruxelles, le 27 septembre 2002

La Commission européenne adapte son dispositif de mesures de sauvegarde dans le domaine de l'acier

La Commission européenne a ajusté aujourd'hui les mesures de sauvegarde adoptées en mars 2002 afin de prévenir un afflux d'importations d'acier provoqué par les mesures protectionnistes appliquées par les États-Unis. Dans un signe manifeste du respect des règles multilatérales, les mesures adoptées par l'Union ont été limitées strictement à 7 des 21 produits retenus à l'origine, pour lesquels les exigences de l'OMC sont apparues comme satisfaites à l'issue d'une enquête approfondie de six mois. Les mesures de l'UE autorisent le maintien des flux commerciaux traditionnels et n'affectent pas les pays en développement. M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a indiqué que "cette solution équilibrée laisse nos marchés ouverts aux flux normaux d'échanges. Nous avons donc agi au mieux des intérêts de l'UE et du commerce international. Nous invitons instamment les autres pays qui ont institué ou envisagent d'instituer une action de sauvegarde à adopter une formule mesurée similaire. Le Conseil a déjà fait valoir que des contre-mesures s'élevant à un montant de 2,3 milliards d'euros seront appliquées immédiatement, à moins que les États-Unis ne retirent leurs mesures dans les cinq jours qui suivent la décision de l'OMC, ce que nous souhaitons évidemment s'ils sont condamnés, comme nous le pensons, par l'OMC. Dans ce cas, les mesures adoptées ce jour seraient aussitôt abolies".

En mars 2002, en réaction aux nombreuses mesures protectionnistes qui ont été arrêtées par les États-Unis et dont l'aboutissement a été la décision d'instituer des mesures de sauvegarde sur les importations d'acier, la Commission européenne a adopté des mesures de sauvegarde pour 15 produits sidérurgiques, tout en ouvrant, dans le même temps, une enquête portant sur un total de 21 produits. Pour sept seulement de ces 21 produits, la Commission européenne a constaté que les importations ont augmenté dans des proportions suffisantes pour causer un préjudice sérieux à l'industrie sidérurgique de l'UE. L'enquête se poursuit pour trois de ces produits. Elle est terminée pour les onze autres. Dans le cas des produits non visés par les mesures de sauvegarde, une surveillance est exercée à l'importation, assortie de la possibilité d'engager rapidement, si besoin est, une future action de sauvegarde.

Les conclusions formulées ont été arrêtées dans le plein respect du droit et de la jurisprudence de l'OMC. Elles sont conformes à la position affirmée de la Commission européenne selon laquelle des mesures de sauvegarde ne peuvent être instituées que dans des circonstances exceptionnelles. Ces mesures doivent néanmoins s'appliquer erga omnes, c'est-à-dire à toutes les importations, tout en tenant compte, dans le même temps, de la situation particulière des pays en développement. Dans les nombreux cas dans lesquels la part d'un pays en développement dans les importations de l'UE s'élève à moins de 3 %, ce pays n'est pas visé par les mesures de sauvegarde.

Les contingents tarifaires ouverts pour les sept produits retenus permettent de maintenir les importations à leur niveau traditionnel. Ce n'est qu'au-delà des limites de ces contingents que des droits de sauvegarde sont exigibles, le taux appliqué se situant entre 17,5 et 26,0 %. Ces contingents tarifaires seront abolis lorsque les mesures américaines auront été abrogées, et une libéralisation progressive sera engagée sur les trois prochaines années. En outre, il n'y aura pas de "double protection" puisqu'il sera tenu compte des quelques mesures antidumping et antisubventions frappant actuellement certains de ces produits.

La procédure a été clôturée pour 11 produits et les mesures provisoires éventuellement arrêtées viendront à expiration. L'institution de mesures à l'égard de ces produits n'aurait pas été compatible avec les normes strictes imposées par l'OMC. Pour les 3 produits restants, la Commission a décidé de poursuivre l'enquête jusqu'au début de l'année prochaine au plus tard, sur la base des nouvelles informations qui lui sont communiquées.

Compte tenu des incertitudes qui continuent de peser sur les marchés mondiaux de l'acier et de leur incidence sur l'UE, la Commission européenne compte suivre attentivement l'évolution des importations grâce à un système de surveillance accélérée qui fournira des chiffres d'importation en temps réel et ouvrira la possibilité d'engager, le cas échéant, une réaction rapide. Un filet de sécurité a de ce fait été mis en place en faveur des producteurs d'acier de la Communauté en évitant de recourir aux obstacles aux échanges.

La Commission européenne invite les autres pays à partager son souci de préserver l'ouverture du marché sidérurgique mondial.

Annexes:

    Dossier d'information

    Liste des mesures définitives (fichier excel distinct)

ANNEXE 1: DOSSIER D'information

Introduction

Le 27 septembre, la Commission européenne a adopté des mesures de sauvegarde définitives sur sept produits sidérurgiques tout en clôturant la procédure pour onze autres produits.

L'action arrêtée par la Commission européenne, dans le respect intégral des règles de l'OMC, fait suite à une enquête approfondie et précise, qui a porté sur l'ensemble des opérateurs communautaires du secteur sidérurgique, à savoir les producteurs, les importateurs, les utilisateurs des produits et les fabricants exportant dans les pays tiers. La Commission européenne a mené aussi des consultations intensives avec les pays tiers.

La Commission a exclu tous les produits pour lesquels la preuve n'a pas été établie d'un afflux brusque d'importations ou d'une incidence négative substantielle sur les producteurs communautaires. Pour trois de ces produits, elle poursuit les investigations jusqu'au début de l'année prochaine au plus tard, sur la base des nouvelles informations qui lui sont parvenues. En l'absence de mesures, une surveillance des importations est mise en place et devrait, si besoin est, permettre d'engager rapidement une action de sauvegarde.

Mesures de sauvegarde définitives

    Mesures

La Commission européenne a adopté un règlement confirmant la nécessité d'appliquer des mesures définitives pour sept produits. Cinq d'entre eux sont des produits sidérurgiques primaires, les deux autres étant des produits finis plus élaborés, fabriqués par un certain nombre de petites et moyennes entreprises largement disséminées. La fabrication de ces sept produits dans la Communauté occupe plus de 70 000 personnes.

Ces mesures ont été instituées en réaction à une augmentation brusque et significative des importations de certains produits sidérurgiques sur le marché communautaire, conséquence directe du détournement de trafic provoqué par le protectionnisme américain. Sans ces mesures, il est admis que la situation critique des fabricants communautaires se trouverait encore aggravée puisque, sur un nombre croissant d'importants marchés sidérurgiques de pays tiers, des mesures restrictives sont décidées par suite de l'action américaine et donnent lieu à des mouvements accrus de redéploiement des échanges.

Cette analyse reste valable bien que, ces derniers mois, de nouveaux produits aient été exemptés des mesures de sauvegarde américaines, ces produits appartenant principalement à des catégories non couvertes par les mesures de l'UE.

Les mesures de sauvegarde de l'UE autorisent l'importation, sans restrictions, de volumes maintenus au niveau élevé de 2001 (et, dans la mesure du possible, alloués à des pays déterminés), préservant ainsi les flux traditionnels d'échanges. Au-delà de ces niveaux, des droits sont appliqués à des taux variant entre 17,5 et 26,0 %. Ces mesures resteront en vigueur jusqu'à l'abolition des mesures américaines. En tout état de cause, une libéralisation progressive de ces contingents tarifaires sera introduite jusqu'au 28 mars 2005.

    Application universelle des mesures

Conformément aux règles de l'OMC, les mesures de sauvegarde définitives doivent être appliquées de façon non discriminatoire, quelle que soit l'origine des produits. Les régimes distincts mis en place à l'égard de la Russie, du Kazakhstan et de l'Ukraine dans le respect de ces règles continuent de s'appliquer. En outre, toujours en conformité avec ces règles, les mesures ne s'appliquent pas aux importations effectuées de pays en développement, lorsqu'elles ne dépassent pas, pour un produit particulier, 3 % du volume total des importations de ce produit dans la Communauté.

    Niveau et attribution des contingents

Pour chacun des sept produits incriminés, les limites initiales des contingents ont été calculées en prenant en considération le niveau moyen des importations effectuées au cours des trois dernières années (1999 à 2001), augmenté de 10 % mais déduction faite des importations effectuées des pays en développement représentant moins de 3 % des importations totales du produit considéré dans l'UE. L'incidence globale de ce calcul s'est traduite par la fixation d'un volume total d'importations des produits en cause de l'ordre du niveau observé en 2001. Les niveaux contingentaires retenus confirment donc à nouveau la détermination de la Commission européenne de préserver les volumes existants d'accès aux marchés sidérurgiques de l'UE.

Pour six de ces produits, des contingents individuels ont été alloués à des pays dont les exportations vers l'UE présentent un intérêt substantiel. Toutefois, afin de garantir l'accès de tous les exportateurs à ces contingents, une quote-part significative de ceux-ci reste à la disposition de l'ensemble des autres pays tiers.

Dans le cas d'un produit (ébauches en rouleaux laminées à chaud), un contingent global unique a été mis en place, de façon à en éviter un fractionnement excessif.

    Gestion des contingents

Compte tenu de l'expérience acquise dans la gestion des mesures provisoires et en fonction de la répartition exposée ci-dessus, la meilleure façon de gérer ces contingents est celle de la formule du "premier arrivé, premier servi" appliquée sur la base de déclarations en douane amenant les exportateurs à prouver qu'ils disposent de stocks d'acier prêts à être exportés dans le cadre de ce système contingentaire.

    Poursuite de l'enquête, clôture et surveillance

Pour onze autres produits, la Commission européenne a conclu que les conditions nécessaires à l'institution de mesures définitive de sauvegarde n'étaient pas réunies.

Pour les trois produits restants (aciers pour emballages, tôles quarto et ronds à béton), la Commission européenne a reçu de nouvelles informations circonstanciées concernant l'évolution du marché et la situation des producteurs communautaires. Elle a donc décidé de poursuivre ses investigations jusqu'en février 2003 au plus tard.

Compte tenu de la situation incertaine des marchés sidérurgiques internationaux, la Commission européenne a estimé qu'il était judicieux d'établir un système de surveillance rétroactive sur les 14 produits en cause. Pour que l'information obtenue soit le plus précise possible, la Commission européenne bénéficiera de l'étroite coopération des administrations des douanes des États membres. La Commission européenne disposera, de cette façon, de données hebdomadaires actualisées en temps réel, qu'elle pourra utiliser pour suivre attentivement les tendances des importations des produits considérés. Dans le même temps, elle publiera ces données sur un site Internet accessible au public.


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