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David Byrne se félicite des nouvelles règles en matière de sous-produits animaux

European Commission - IP/02/1361   24/09/2002

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IP/02/1361

Brussels, le 24 septembre 2002

David Byrne se félicite des nouvelles règles en matière de sous-produits animaux

Le Commissaire David Byrne, en charge de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption par le Parlement européen d'un règlement qui contient des règles exposant clairement les traitements obligatoires et autorisés à appliquer aux matières animales exclues de la chaîne alimentaire, et prévoit de nouvelles options en matière d'élimination, comme la transformation de ces matières en biogaz, par exemple. Seules des matières issues d'animaux déclarés propres à la consommation humaine après une inspection vétérinaire peuvent être utilisées pour produire des aliments pour animaux. Le règlement interdit également toute forme de « cannibalisme » au sein de l'espèce.

David Byrne a notamment déclaré: « Les exigences en matière d'aliments pour animaux sont actuellement aussi strictes que celles applicables aux denrées alimentaires; il s'agit là d'un pas essentiel vers la prévention de crises alimentaires provoquées par l'alimentation animale telles que l'ESB et la contamination par la dioxine. Le règlement définit un cadre juridique transparent, complet et directement applicable, qui remplace et simplifie un certain nombre de lois qui ont été élaborées au cours d'une période de plus de dix ans. Il s'agit d'un texte législatif ambitieux et considérable, qui repose sur des données scientifiques et constitue un exemple concret de la manière dont nous faisons de la sécurité de l'alimentation humaine et animale une priorité essentielle. Il est basé sur le principe primordial consistant à garantir la sécurité alimentaire de l'étable à la table en introduisant des exigences strictes tout au long des chaînes alimentaires humaines et animales afin de garantir la sécurité de la collecte, du transport, du stockage, de la manipulation, du traitement, de l'utilisation et de l'élimination des sous-produits animaux ».

Le principal objectif de ce règlement est d'actualiser la législation vétérinaire sur les sous-produits animaux (c'est-à-dire les parties d'un animal abattu non destinées à la consommation humaine) pour la rendre conforme à ses objectifs fondamentaux qui consistent à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique dans toute l'Europe. Les crises alimentaires dues aux aliments pour animaux, telles que l'ESB ou la contamination par les dioxines, mettent en exergue des lacunes en matière de contrôle dans le secteur des aliments pour animaux.

Élimination sûre des sous-produits animaux

Le règlement s'inspire de mesures communautaires antérieures exigeant l'exclusion de cadavres animaux, de matériels à risques spécifiés (MRS) et d'autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et un traitement sous pression des déchets de mammifères destinés à être utilisés dans la production d'aliments pour animaux. Il classe les sous-produits animaux en trois catégories sur la base de leur risque potentiel pour les animaux, la population ou l'environnement, et définit la manière dont chaque catégorie doit ou peut être éliminée.

Les matières de la catégorie n°1 (c'est-à-dire les sous-produits animaux présentant un risque maximum comme les EST ou la tremblante, les résidus de substances interdites, telles que les hormones de croissance, ou de contaminants dangereux pour l'environnement tels que les dioxines, les PCB) doivent être entièrement détruites par incinération ou mise en décharge, après application d'un traitement thermique approprié.

Les matières de la catégorie n° 2, qui comprennent les sous-produits animaux présentant un risque de contamination avec d'autres maladies animales (par exemple: les animaux morts dans l'exploitation ou abattus dans le cadre de l'application de mesures de lutte contre les maladies dans l'exploitation ou à risque du fait de la présence de résidus de médicaments vétérinaires), peuvent être recyclées en vue de certaines utilisations autres que l'alimentation des animaux, après application d'un traitement thermique approprié (par exemple: la production de biogaz, le compostage, la fabrication de produits oléochimiques, etc.).

Seules les matières de la catégorie n° 3 (c'est-à-dire les produits issus d'animaux sains mis à mort en abattoir et destinés à la consommation humaine) peuvent être utilisées dans l'alimentation des animaux, après application d'un traitement approprié dans des installations de transformation agréées.

Le règlement exige également des systèmes fiables de traçabilité et d'identification pour le marquage de certains matériels destinés à être éliminés selon des options spécifiques (par exemple: l'incinération des farines de viande et d'os) afin d'éviter toute fraude éventuelle ainsi que le risque de détournement de produits interdits vers l'alimentation humaine et animale.

Interdiction du recyclage au sein de l'espèce (cannibalisme)

Le règlement étend à d'autres espèces l'interdiction actuellement en vigueur de procéder à un recyclage au sein de l'espèce (cannibalisme). Il n'affecte pas l'actuelle interdiction totale, au sein de l'UE, d'utiliser des farines de viande et d'os dans l'alimentation des animaux d'élevage, qui est une question séparée et restera en vigueur aussi longtemps qu'aucune date ne sera fixée pour son abolition. Cependant, le règlement établit des règles de sécurité claires pour la production de farines de viande et d'os au cas où il serait à nouveau autorisé de les inclure dans l'alimentation de certaines espèces de non-ruminants, comme les volailles et les porcins.

Déchets de cuisine et de table

Bien que l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans l'alimentation des porcins et des volailles ne soit pas le thème central du règlement, elle constitue une préoccupation majeure pour pratiquement tous les États membres qui ont décrété, l'année dernière, une interdiction totale de telles pratiques dans la directive révisée du Conseil sur la fièvre porcine. Ces pratiques ont été à l'origine de plusieurs grandes épidémies, notamment celle de fièvre aphteuse l'année dernière au Royaume-Uni, qui ont entraînées des pertes énormes dans l'agriculture et d'autres secteurs. Le règlement adopté est flexible; il permet un assouplissement temporaire de l'interdiction d'utiliser des déchets de cuisine et de table de la catégorie n° 3 dans les aliments pour animaux pendant une période maximale de quatre ans, pour certains États membres et sous certaines conditions de contrôle qui seront fixées incessamment par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la Commission.

Prochaines étapes

La Commission va maintenant œuvrer en priorité à l'élaboration de mesures de mise en oeuvre (approbation de méthodes alternatives d'élimination, dérogation à l'interdiction de recyclage au sein de l'espèce pour les poissons et les animaux à fourrure, alimentation des vautours, etc.) ainsi que d'un certain nombre de mesures transitoires avant l'application du règlement dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.


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