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D'après un rapport de la Commission, le droit de prêt public n'est pas appliqué de façon homogène dans l'Union

European Commission - IP/02/1303   16/09/2002

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IP/02/1303

Bruxelles, le 16 septembre 2002

D'après un rapport de la Commission, le droit de prêt public n'est pas appliqué de façon homogène dans l'Union

Le droit de prêt public n'est pas appliqué de façon uniforme dans tous les États membres de l'UE. Dans certains cas, il n'est pas appliqué conformément aux dispositions de la directive du Conseil de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins. Telles sont les conclusions d'un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui. Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions en matière de droit de prêt public prévues par la directive et réaffirme l'engagement de la Commission d'une part de garantir que le droit de prêt public soit effectivement appliqué dans tous les États membres et d'autre part de contrôler la manière dont le recours accru aux nouvelles technologies en influence l'application. La directive dispose que les auteurs et (à la discrétion des États membres) les autres titulaires des droits sur les livres, films et autres œuvres soumises à droits d'auteur ont le droit d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs œuvres par des institutions telles les bibliothèques publiques ou qu'ils doivent être rémunérés pour un tel prêt public.

Pour le Commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, "le droit de prêt public se trouve à la croisée des chemins. Après l'harmonisation intervenue en 1992, le temps est venu de faire le bilan et de se tourner vers l'avenir, les nouvelles technologies étant appelées à jouer un rôle toujours plus grand. Le défi qui se présente à nous consistera à respecter les traditions culturelles et à veiller à ce que le public ait toujours accès aux produits culturels, tout en s'assurant que ceux qui les créent reçoivent en échange une rémunération équitable leur permettant de continuer de travailler et de nous donner du plaisir."

La directive de 1992

Les articles 1 et 2 de la directive du Conseil de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins donnent aux auteurs, artistes et producteurs de films et de phonogrammes (disques et CD) le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs œuvres et de leurs productions (le droit exclusif de prêt).

L'article 5 de la directive couvre le droit de prêt public, en d'autres termes le droit de propriété intellectuelle attaché au prêt d'un objet au public. Il permet aux États membres de limiter le droit exclusif de prêt en décidant que les titulaires du droit n'ont pas le droit d'interdire le prêt "sans but lucratif" de leurs oeuvres par des bibliothèques publiques, des bibliothèques éducatives et d'autres établissements ouverts au public. Mais dans ce cas, les auteurs doivent au moins obtenir une rémunération au titre de ce prêt. C'est le "droit à rémunération".

Pour qu'il y ait un juste équilibre entre les nécessités du Marché intérieur et la prise en compte de la promotion de leurs objectifs culturels par les États membres, la directive autorise une très grande flexibilité. Les États membres disposent d'une grande marge de manœuvre pour fixer le niveau de la rémunération à verser aux titulaires du droit pour le prêt public. La directive octroie également aux États membres le droit d'exempter complètement certaines catégories d'établissement de prêt à la fois du droit exclusif de prêt et du droit à rémunération.

L'harmonisation du droit de prêt public est importante pour le Marché intérieur car les activités de prêt des institutions publiques peuvent avoir un impact significatif sur le marché commercial de la location, en particulier en ce qui concerne la musique et les films. C'est ainsi, par exemple, que la location gratuite d'une vidéo auprès d'une bibliothèque publique peut engendrer une baisse de la demande de la même vidéo auprès d'un magasin de location proche, entraînant à son tour une diminution des revenus que les titulaires du droit peuvent tirer de la location de leur oeuvre, à moins qu'ils ne recoivent également une rémunération pour le prêt de cette oeuvre par la bibliothèque publique.

D'après la directive, le rapport publié aujourd'hui aurait dû l'être en 1997. La mise en application tardive de la directive par certains États membres a empêché le respect de ce délai.

Fonctionnement du droit de prêt public

Le rapport conclut que, si le situation actuelle constitue une amélioration par rapport à celle qui existait avant la directive, "d'après les informations dont dispose la Commission, il apparaît que le droit de prêt public n'est pas correctement appliqué".

La mise en œuvre de la directive a connu de sérieux retards dans plusieurs États membres, ce qui a empêché jusqu'ici la Commission de rédiger un rapport sur son efficacité.

La Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique pour n'avoir pas encore adopté les mesures légales requises pour transposer certaines dispositions de la directive (voir

IP/02/989

et

IP/02/191).

En outre, le rapport conclut qu'en France, en Grèce et au Luxembourg, "il apparaît qu'aucune rémunération du tout n'a encore été versée aux titulaires de droits concernés". Au Danemark, en Suède et en Finlande, certaines craintes existent que le droit de prêt public ne soit appliqué d'une façon discriminatoire, octroyé uniquement aux auteurs nationaux ou résidents (Suède) ou pour des œuvres publiées en langue nationale (Danemark, Finlande).

Plusieurs États membres, à savoir l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni, ont exempté certains - et parfois de nombreux - établissements de prêt. Bien que la directive prévoit que des exemptions soient accordées, la Commission considère que si, dans la pratique, la plupart des établissements de prêt sont exemptés, le risque existe que le droit de prêt public soit privé de ses effets.

En sa qualité de gardienne des Traités, la Commission continuera de surveiller l'évolution de la situation et d'évaluer la nécessité de toute action éventuelle comme, par exemple, l'ouverture de procédures d'infraction.

Pour élaborer sa future politique en matière de prêt public, la Commission prendra pleinement en compte l'utilisation croissante des nouvelles technologies dans les bibliothèques et le possible développement futur des systèmes de prêt en ligne.


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