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IP/02/1289

Bruxelles, le 11 septembre 2002

Le crédit à la consommation: une réglementation pour le 21ème siècle

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de nouvelles directive sur le crédit à la consommation. Les règles communautaires existantes, qui datent de 1987, n'ont pas suivi l'évolution importante survenue dans ce secteur et n'ont fixé par ailleurs que des normes minimales. Elles ont été largement dépassées par les réglementations nationales. L'absence de règles communes a limité les transactions transfrontalières et entraîné des différences au niveau de la protection des consommateurs dans les États membres. Les nouvelles règles communautaires en matière de crédit à la consommation sont étendues aujourd'hui aux formes modernes du crédit à la consommation. Les prêts au logement restent exclus du champ d'application de la directive proposée. Les emprunteurs bénéficieront d'une transparence accrue sur les produits (coûts, clauses et conditions) et pourront comparer plus facilement les offres de crédit sur une base transfrontalière. Les prêteurs bénéficieront de meilleures possibilités d'évaluer les risques débiteurs mais seront par contre tenus de s'informer sur leurs clients avant d'accorder un crédit. Les consommateurs auront également le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans frais et sans justification. L'application de règles harmonisées en matière de crédit à la consommation dans l'ensemble de l'Union contribuera à accroître non seulement la protection des consommateurs au delà des frontières mais également leur confiance, renforçant ainsi le fonctionnement et la stabilité du marché du crédit à la consommation dans l'UE.

David byrne, Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "Les consommateurs dans la zone euro sont redevables de 500 milliards d'euros. Mon ambition a été de veiller à ce que leurs intérêts soient bien protégés dans un cadre qui reconnaît l'importance du crédit pour nos styles de vie modernes". Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré quant à lui: "Une nouvelle directive sur le crédit à la consommation a figuré longtemps sur la liste des mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le secteur des services financiers et améliorer les possibilités en matière de commerce électronique. Les règles sont globales et communes à tous. Elles sont essentielles pour réaliser un marché intérieur dans le secteur du crédit à la consommation. Les consommateurs doivent savoir exactement ce que leur coûtera un emprunt et être en mesure de comparer les offres émanant de tous les pays européens. Ce n'est qu'alors qu'ils auront suffisamment confiance pour exploiter les possibilités que le marché intérieur offre pour contracter des emprunts transfrontaliers moins onéreux, grâce notamment au commerce électronique".

Principaux éléments de la proposition relative à une nouvelle directive sur le crédit à la consommation

Règles harmonisées: Contrairement à la directive actuelle, qui établit uniquement les fondations d'une réglementation en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre en la matière, la nouvelle directive empêche explicitement les États membres d'apporter des ajouts aux nouvelles règles, à moins que cela ne soit spécifiquement stipulé.

Élargissement du champ d'application de manière à couvrir les réalités actuelles: La nouvelle directive couvre l'ensemble du crédit à la consommation, quels qu'en soient la forme (prêt, vente à tempérament, découvert, crédit permanent, crédit-bail, etc), le montant (pas de minimum ni de maximum), la sûreté réclamée (garant ou hypothèque) ou l'assurance. En ce qui concerne le crédit hypothécaire: la directive couvrira le crédit à la consommation assorti d'une hypothèque ("equity release" = système impliquant la vente d'un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur moyennant une prise en charge des soins de santé des propriétaires), mais les prêts au logement classiques restent exclus du champ d'application. Ceux-ci ont fait l'objet d'une recommandation récente de la Commission ainsi que d'un code de conduite européen.

Transparence accrue et meilleure comparabilité des offres de crédit: Le concept classique du "coût total du crédit pour le consommateur", exprimé dans le "taux annuel effectif global" (TAEG), est harmonisé afin d'améliorer la comparabilité. Le TAEG exprime le coût total du point de vue du consommateur, que ce dernier paye le prêteur, un intermédiaire, le fisc ou une autre tierce partie. Deux nouvelles notions termes sont introduites, à savoir: les "sommes perçues par le prêteur" (SPP) et le "taux total prêteur" (TTP). Les SPP couvrent ce que le consommateur paye au prêteur tandis que le TTP exprime ceci sous forme de pourcentage. Ces deux notions fourniront une comparaison des offres du prêteur sur une base nationale et sur une base transfrontalière. La nécessité d'apporter des améliorations ressort clairement d'un récent sondage d'opinion à l'échelle communautaire qui a révélé qu'un consommateur sur deux estime qu' "en matière de crédit, l'on ne sait jamais à l'avance combien cela va coûter", alors que 44 % des européens affirment le contraire (Eurobaromètre 56, question 14.5, décembre 2001).

Communication obligatoire d'informations par le consommateur et respect du prêteur: L'emprunteur est obligé de communiquer toutes les informations pertinentes demandées par le prêteur. En échange, le prêteur doit se renseigner sur son client et lui conseiller le produit le plus approprié dans sa gamme; il doit également évaluer de manière consciencieuse les capacités de remboursement de l'emprunteur avant d'accorder un nouveau crédit ("prêt responsable"). Ceci signifie que le prêteur doit identifier le produit le plus favorable et le moins onéreux dans sa gamme pour un consommateur.

Libre circulation accrue de données de qualité concernant la solvabilité au niveau transfrontalier: Le droit d'accès du prêteur aux données concernant la solvabilité est consolidé (afin notamment de faciliter le "prêt responsable"). La qualité de ces données est renforcée par des règles de base sur le fonctionnement des bases de données existantes sur les "incidents de payement'" (non-remboursement par les emprunteurs).

Droits de rétractation: Dans un délai de 14 jours sans frais et sans justification, et remboursement anticipé dans la plupart des cas, moyennant payement d'une indemnité.

Enregistrement des prêteurs et des intermédiaires de crédit (sauf, en ce qui concerne ces derniers, en cas de couverture par un autre prêteur ou un autre intermédiaire), et règles de base pour les activités des intermédiaires.

Responsabilité des prêteurs lorsqu'ils utilisent comme intermédiaires de crédit des fournisseurs de biens ou des prestataires de services, par exemple en cas de prêt lié à un achat (prêt automobile, par ex.) ou de carte délivrée par un détaillant. Le crédit non lié à une vente, tel que le crédit par carte, reste exclu du champ d'application.

Protection des garants personnels (droit aux mêmes informations que l'emprunteur) et des consommateurs qui ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles (règles de base en matière de reprise des biens et de recouvrement des créances). Ces règles ne protègent pas seulement les consommateurs contre les abus mais elles améliorent également les possibilités du prêteur de calculer le risque/coût du non-respect des obligations contractuelles.

Historique

Les dispositions de la directive de 1987 sur le crédit à la consommation (87/102/CEE) remonte à la "société de paiement en espèces" des années 1970. Elles incluent une "clause minimale" permettant aux États membres d'adopter des règles plus strictes que celles établies par la directive. L'effet combiné a été une segmentation du marché intérieur en marchés nationaux séparés et des disparités au niveau de la protection des consommateurs.

Une vaste consultation des États membres et des parties intéressées a permis d'identifier six lignes directrices aux fins de la révision:

    redéfinition du champ d'application de la directive afin d'adapter celle-ci aux réalités nouvelles du marché dans le secteur en question;

    intégration des intermédiaires de crédit;

    mise en place d'un cadre structuré d'information du dispensateur de crédit afin de lui permettre de mieux apprécier la situation de l'emprunteur;

    information plus complète tant du consommateur que des éventuels garants;

    partage plus équilibré des responsabilités entre le consommateur et le professionnel;

    amélioration des modalités et pratiques de résolution des problèmes liés aux incidents de payement, tant pour le consommateur que pour le dispensateur de crédit.

La nouvelle directive est une application de la politique suivie par la Commission pour harmoniser davantage la réglementation de la protection des consommateurs européens dans le secteur des services financiers.

Deux initiatives de la Commission expliquent pourquoi cette politique constitue une démarche nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs:

  • la stratégie globale conçue pour créer un environnement réglementaire et prudentiel en vue de favoriser le développement du commerce électronique dans le secteur des services financiers, exposée dans la communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers (voir IP/01/185);

  • la stratégie récemment adoptée en matière de politique des consommateurs pour les années 2002-2006 (voir IP/02/657).

Les consommateurs n'ont pas suffisamment confiance dans le marché intérieur dans ce secteur. L'une des principales raisons en est l'absence d'un niveau approprié de règles communes. Les résultats d'un sondage Eurobaromètre (Eurobaromètre 56.0, décembre 2001, voir question 16) révèlent qu'une large majorité des consommateurs (53 %) estime que la protection des consommateurs est un domaine qui mérite une harmonisation totale dans l'UE (19 % des répondants estiment que cette harmonisation ne devrait être que partielle et 10 % estiment que ces normes ne devraient pas être harmonisées au niveau de l'UE).


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