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Services financiers: la Commission présente une proposition modifiée sur les prospectus

European Commission - IP/02/1209   09/08/2002

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IP/02/1209

Bruxelles, le 9 août 2002

Services financiers: la Commission présente une proposition modifiée sur les prospectus

La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive concernant les prospectus, qui tient compte de l'avis du Parlement européen sur sa proposition initiale du 30 mai 2001 (voir IP/01/759). La proposition modifiée permettra aux sociétés de se financer plus facilement et à moindre coût dans toute l'Union européenne, mais elle renforcera aussi la protection des investisseurs en faisant en sorte que tout prospectus publié dans l'Union leur fournisse l'information claire et complète dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions d'investissement. Un prospectus est un instrument de publicité contenant les informations essentielles, financières et non financières, qu'une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu'elle émet des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour mobiliser des capitaux et/ou lorsqu'elle souhaite faire admettre ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. La directive vise à introduire un nouveau "passeport européen" pour les émetteurs de ces valeurs. Cela signifie qu'une fois approuvé par l'autorité compétente d'un État membre, un prospectus devra être accepté partout ailleurs dans l'Union européenne. Pour protéger les investisseurs, cette approbation sera subordonnée au respect de normes européennes concernant les informations à divulguer et les modalités de cette divulgation.

Le Commissaire responsable du marché intérieur, M. Frits Bolkestein a déclaré ce qui suit: "Cette proposition modifiée tient compte des nombreux commentaires reçus au cours de l'année écoulée. La Commission montre ainsi toute l'attention prêtée aux avis du Parlement européen et du Conseil. J'invite à présent ces institutions à collaborer avec nous à l'adoption et à la mise en œuvre rapides de la proposition. Les enjeux sont importants. La directive améliorera le fonctionnement des marchés financiers européens, mais elle aidera aussi les sociétés européennes à se financer et, partant, à investir dans la création d'emplois et dans l'innovation. Il en résultera une économie européenne plus concurrentielle et plus dynamique et une Europe plus prospère. Sans "passeport européen" pour les émetteurs, il ne peut y avoir de véritable marché intérieur des valeurs mobilières. Les émetteurs ont trop longtemps eu affaire à 15 réglementations nationales distinctes, qui rendent les opérations de financement transfrontalières coûteuses, complexes et inefficaces. Pour leur part, les investisseurs doivent être assurés qu'un prospectus publié en tout point de l'Union répond aux mêmes obligations légales exigeantes."

La proposition initiale de la Commission a été adoptée en mai 2001. Ayant pris connaissance de l'avis du Parlement européen en mars 2002, ainsi que de la position du Conseil à l'issue des présidences belge et espagnole, la Commission présente aujourd'hui une proposition modifiée qui cherche à concilier des points de vue nombreux et divergents.

La proposition modifiée tient tout particulièrement compte des observations du Parlement et du Conseil. Sur le plan institutionnel, la Commission ne pouvait entreprendre une consultation complète, le texte faisant l'objet d'un procédure législative de codécision qui associe le Conseil et le Parlement. Cela n'a évidemment pas empêché les services de la Commission d'avoir de nombreux échanges informels avec les parties intéressées. Ses fonctionnaires ont en effet régulièrement rencontré les représentants de différentes organisations et ils continueront à le faire, conformément à l'approche préconisée par le comité Lamfalussy.

La proposition modifiée vise à faire en sorte que des normes d'information appropriées et équivalentes soient en vigueur dans tous les États membres au moment où des valeurs mobilières sont proposées à tous les investisseurs européens dans le cadre d'une offre publique ou d'une admission à la négociation.

Toutes les catégories de valeurs mobilières normalement négociées sur un marché relèvent de la proposition de directive.

La législation proposée renforcera la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs et facilitera l'accès à ces informations, grâce à un système de dépôt centralisé des documents.

La directive ne concerne que les obligations de publicité initiales. Les conditions d'admission à la cote continuent de relever des règles européennes et nationales en vigueur en la matière. La proposition ne touche donc pas au gouvernement des entreprises.

La proposition modifiée contient un dispositif plus souple pour les entreprises, mais qui ne concède rien sur la qualité de la protection et de l'information des investisseurs.

Les principales modifications apportées à la proposition initiale de la Commission sont les suivantes:

  • introduction de règles communautaires spéciales pour les valeurs mobilières ayant une valeur nominale minimum élevée (50 000 euros), destinées à la négociation entre professionnels. Ce régime spécial se caractérise comme suit: contenu différent du prospectus, pas d'obligation de fournir un prospectus résumé, régime linguistique différent et possibilité pour l'émetteur de choisir l'autorité compétente à laquelle il présentera son prospectus pour approbation. Les émetteurs ne devront pas faire approuver systématiquement leurs prospectus dans le même État membre et il n'y aura pas d'obligation d'enregistrement auprès d'une autorité unique;

  • création d'un un régime adapté visant à faciliter la vie des petites et moyennes entreprises, qui ne seront pas obligées d'établir un prospectus en cas d'offre d'un faible montant (2 500 000 euros). Lorsque le prospectus sera obligatoire, son contenu sera adapté aux possibilités des petites sociétés et son actualisation annuelle sera limitée au contenu des états financiers annuels;

  • choix du format du prospectus laissé à l'émetteur (document unique ou jeu de documents séparés);

  • des normes de publicité basées sur les normes internationales (IOSCO-OICV), avec des schémas adaptés à la nature de l'émetteur et au type de valeur mobilière concerné, par exemple: titres de capital (actions et autres), titres autres que de capital (obligations et autres), instruments dérivés (warrants couverts et autres), titres ayant une valeur nominale minimum élevée et obligations hypothécaires;

  • introduction de nouveaux formats de prospectus pour les émetteurs fréquents, notamment pour l'offre au public de billets de trésorerie à moyen terme en euros, d'instruments dérivés tels que les warrants couverts ou d'obligations hypothécaires, émis de manière continue ou répétée;

  • un système de "passeport européen" efficace. Pour émettre des valeurs mobilières ou pour les faire admettre à la négociation dans n'importe quel État membre de l'Union, une société devra simplement notifier son prospectus aux autorités de cet État et démontrer qu'il a été déjà approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre.

La proposition de directive sur les prospectus est une pièce maîtresse du plan d'action pour les services financiers (voir IP/02/796 ) et de la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières d'ici à 2003. Au Conseil européen de Barcelone, en février, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé que cette directive soit adoptée en fin d'année au plus tard. La proposition modifiée va maintenant être présentée au Parlement européen et au Conseil, pour une négociation dont la première étape sera l'examen par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, les 27 et 28 août prochains.

Le texte intégral de la proposition modifiée peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/index.htm

Voir aussi MEMO/02/180


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