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IP/02/118

Bruxelles, le 23 janvier 2002

Un nouveau souffle pour le rail: la Commission propose d'accélérer la création d'un espace ferroviaire intégré

La Commission européenne propose un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Les cinq actions dévoilées aujourd'hui s'appuient sur les orientations du récent Livre blanc sur les transports(1) et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire. Pour donner une impulsion forte à ce processus, la Commission propose également la création d'une agence ferroviaire européenne chargée de piloter les travaux techniques en matière de sécurité et d'interopérabilité. « Les efforts visant à déployer sur le territoire de l'Union des services de transport ferroviaires performants et compétitifs seront vains tant que subsisteront quinze systèmes cloisonnés et repliés sur un réseau national. Les clients du fret ferroviaire attendent un service de qualité de niveau européen. C'est pourquoi ces nouvelles propositions donnent un coup d'accélérateur à la constitution d'un véritable marché intérieur des services de fret ferroviaire. » a déclaré Loyola de Palacio, Vice-présidente en charge des transports et de l'Energie. Ces mesures, nécessaires pour lutter contre la détérioration des parts de marché du rail, ne sont cependant pas suffisantes. La Commission ouvre le débat sur de futures actions pour améliorer la qualité des services ferroviaires.

Les importantes mesures du premier « paquet ferroviaire »(2) décidées par le Conseil et le Parlement européen en décembre 2000 n'entreront en vigueur que le 15 mars 2003. Elles consacrent l'ouverture en mars 2003 des plus de 50 000 kilomètres de voies ferrées du Réseau Transeuropéen du Fret Ferroviaire aux services internationaux de transport de marchandises et renvoient à l'horizon 2008 l'ouverture de la totalité du réseau. Dans la foulée du nouveau Livre blanc sur les transports(3), la Commission propose aujourd'hui d'aller à la fois plus vite et plus loin dans la relance du rail.

La Commission présente un nouveau paquet de mesures destiné à accélérer la création d'un espace ferroviaire intégré. La situation du transport ferroviaire en Europe est en effet préoccupante. Seules 8 % des marchandises transportées aujourd'hui sont acheminées par rail contre 21 % en 1970. La vitesse du transport international de marchandises par rail est inférieure à 18 km/h soit moins qu'un brise-glace ouvrant la voie à la navigation sur la mer Baltique.

Pourtant il n'y a pas de fatalité en ce domaine puisque le rail transporte 40% du fret de marchandises aux Etats-Unis. Face à l'urgence, la Commission fait dès maintenant des propositions concrètes afin d'accélérer la revitalisation du rail.

Le paquet de mesures présenté par la Commission vise donc à compléter, sans attendre, les règles encadrant le secteur ferroviaire en Europe. Cinq nouvelles propositions d'actions complètent les bases déjà jetées par la législation communautaire. Elles sont accompagnées par une réflexion sur les actions envisagées dans le futur pour renforcer le dynamisme du marché ferroviaire et améliorer sa qualité.

Les cinq actions proposées dès aujourd'hui et déjà annoncées dans le Livre blanc sont les suivantes :

  • Développer une approche commune de la sécurité. Une proposition de directive vise à garantir que la sécurité ferroviaire soit assurée par des règles publiques et compréhensibles pour tous. Elle fixe une procédure claire pour la délivrance des certificats de sécurité que toute entreprise ferroviaire devra posséder avant de circuler sur le réseau européen. L'objectif est d'intégrer progressivement les systèmes nationaux de sécurité.

  • Compléter les principes fondamentaux de l'interopérabilité. Après 4 ans de travail les experts ont trouvé des solutions d'interopérabilité technique permettant de faciliter la circulation transfrontalière et de réduire les coûts du matériel sur le réseau à grande vitesse. La Commission propose de tirer les leçons de cette expérience et de modifier les méthodes de travail afin d'avancer plus vite sur l'interopérabilité du réseau conventionnel. Il convient également d'étendre la géographie de l'interopérabilité à celle de l'ouverture du réseau.

  • Se doter d'un outil de pilotage efficace: l'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire. L'agence, forte d'une équipe d'environ 100 personnes, pilotera les groupes d'experts techniques chargés de trouver des solutions communes de sécurité et d'interopérabilité. Elle transmettra les projets de décision dans ces domaines à la Commission qui les adoptera après avis des comités de représentants des Etats membres. De plus, elle jouera un rôle de facilitateur entre les différentes autorités nationales compétentes. Elle pourrait être opérationnelle vers 2004-2005.

  • Etendre et accélérer l'ouverture du marché du fret ferroviaire. Alors que le premier paquet ferroviaire(4) ouvre le seul marché du fret international, la Commission propose aujourd'hui d'ouvrir également le marché du fret ferroviaire national. La Commission propose ainsi d'ouvrir plus rapidement l'ensemble du réseau, à l'horizon 2006, compte tenu du temps nécessaire à l'adoption et à la transposition de sa proposition.

  • Adhérer à l'Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux ferroviaires (OTIF). Cette organisation élabore des règles dans le secteur ferroviaire pour le transport par rail de marchandises dangereuses par exemple, ou encore sur les normes techniques du matériel ferroviaire, il est donc essentiel que la Communauté adhère à la Convention de l'OTIF pour pouvoir exercer au sein de l'OTIF sa compétence dans le secteur ferroviaire.

Ces actions sont essentielles pour créer le cadre nécessaire à la revitalisation du rail. Elles ne sont cependant pas suffisantes. La Commission souhaite dès aujourd'hui ouvrir le débat avec les acteurs concernés sur une série de mesures supplémentaires. La Commission envisage notamment les mesures suivantes, mesures qu'elle avait déjà présenté dans le Livre blanc :

  • assurer des services ferroviaires de grande qualité : ouvrir le réseau ferroviaire à de nouveaux opérateurs, décider de critères de qualité; compenser financièrement les utilisateurs en cas de non-respect des obligations contractuelles de service ;

  • éliminer les barrières à l'entrée du marché des services ferroviaires de fret : déploiement de l'ERTMS(5), le système de contrôle commande, renforcement des compétences des régulateurs; simplification des procédures douanières ;

  • améliorer la performance environnementale du transport ferroviaire de fret;

  • dédier progressivement au fret un réseau de lignes ferroviaires ;

  • ouvrir progressivement le marché de transports des passagers par rail ;

  • améliorer les droits des passagers ferroviaires.

    (1) «La politique des transports à lhorizon 2010 : lheure des choix», adopté le 12 septembre 2001, plus dinformations à ladresse suivante : HYPERLINK http://ec.europa.eu/energy_transport/fr/lb_fr.html http://ec.europa.eu/energy_transport/fr/lb_fr.html

    (2) Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE, JOCE L75 du 15 mars 2001. Elles ouvrent le marché des services internationaux de fret entre 2003 et 2008 et mettent en place des règles pour lattribution des licences, pour lattribution des capacités dinfrastructure et pour leur tarification.

    (3) Idem 1

    (4)Directives 91/440 telle que modifiée par la Directive 2001/12/CE, entrée en vigueur le 15 mars 2001.

    (5) European Rail Traffic Management System, système permettant l'harmonisation des systèmes de signalisation et télécommunications ferroviaires. Voir lIP 01/164 du 26 avril 2001. Ce système est le produit d'un programme intégré de développement et de démonstration financé en partie par l'Union européenne, d'abord dans le cadre d'un programme de recherche, puis dans le cadre du développement des réseaux transeuropéens.


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