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Marches publics : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Espagne concernant une concession sur l'autoroute A6

European Commission - IP/02/1154   25/07/2002

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IP/02/1154

Bruxelles, le 25 juillet 2002

Marches publics : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Espagne concernant une concession sur l'autoroute A6

La Commission a décidé de demander formellement à l'Espagne de modifier l'octroi d'une concession administrative pour la construction, le maintien et l'exploitation des deux connexions de l'autoroute A-6 avec Segovia et avec Ávila ainsi que pour le maintien et l'exploitation du tronçon Villalba-Adanero, sur la même autoroute. La concession attribuée comporte des éléments importants qui ne figuraient pas dans l'appel d'offres y référant. La demande formelle est sous forme d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction selon l'article 226 du Traité. L'Espagne est tenue de répondre dans les deux mois de la réception de l'avis motivé. À défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

L'appel d'offres portait exclusivement sur les travaux et les services mentionnés ci-dessus. Néanmoins, lors de l'octroi de la concession, un paquet ultérieur de travaux d'infrastructures, pour un montant plus ou moins équivalent à celui des travaux relatifs aux deux tronçons qui constituent l'objet de l'appel d'offres, a également été attribué.

Ce paquet additionnel n'était pas prévu dans l'avis de concession ni dans le cahier des charges administratives. Les infrastructures ajoutées concernent notamment la construction d'une nouvelle voie réversible (y compris un nouveau tunnel) entre San Rafael et El Valle de los Caídos, la construction de nouvelles voies dans deux autres tronçons, dont un sans péage, et la construction d'une nouvelle aire de péage, ainsi que d'autres travaux.

Suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure de la Commission (la première étape de la procédure d'infraction), les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 27 juin 2001, dans laquelle elles affirment notamment que les modifications intervenues lors de l'octroi de la concession s'appuient sur deux clauses du cahier des charges qui prévoient que les soumissionnaires indiquent dans leurs offres les mesures à adopter en relation avec la gestion globale du trafic de la zone concernée par la construction des nouveaux tronçons.

La Commission, néanmoins, considère que les clauses précitées ne peuvent permettre à elles seules une modification substantielle de l'objet de la concession; d'autant plus que ces clauses font toujours référence à la zone concernée par la construction des deux nouveaux tronçons. D'autre part, rien dans les cahiers de charges ne permettait de conclure que les soumissionnaires pouvaient présenter des propositions concernant d'autres travaux en dehors des deux tronçons cités.

De ce fait, des soumissionnaires potentiels ont pu être amenés à ne pas présenter des offres et les principes de transparence et d'égalité de traitement ont été enfreints. En conséquence, la Commission a décidé de l'envoi d'un avis motivé.

Les informations sur les procédures d'infraction en cours contre tous les États membres peuvent être consultées sur le site Europa :

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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