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IP/02/1138

Bruxelles, le 24 juillet 2002

La Commission exempte les commissions multilatérales d'interchange applicables aux paiements transfrontaliers par carte Visa

La Commission européenne a décidé, en application des règles de concurrence de l'Union européenne, l'exemption de certaines commissions multilatérales d'interchange (CMI) applicables aux paiements transfrontaliers par carte Visa, après que d'importantes modifications aient été apportées au système par Visa. La nouvelle CMI sera non seulement réduite en termes absolus, mais aussi plafonnée au niveau des coûts entrant dans son calcul, ce qui représente une amélioration sensible pour les commerçants et, en fin de compte, les consommateurs.

Une commission multilatérale d'interchange (CMI) est un paiement interbancaire effectué pour chaque transaction réalisée au moyen d'une carte de paiement.

Dans le système Visa, la CMI est payée par la banque du commerçant à la banque du titulaire de carte. Pour la banque du commerçant, elle constitue donc un élément de coût, que celle-ci répercute normalement sur le commerçant, en l'intégrant aux frais qu'elle lui impute pour chaque paiement par carte Visa. Le niveau par défaut de la CMI de Visa - qui est applicable sauf accord bilatéral contraire entre banques est fixé par le conseil d'administration de Visa et spécifié dans les règles de Visa International régissant les paiements par carte, qui ont été notifiées à la Commission pour approbation.

En septembre 2000, la Commission s'est formellement opposée à la CMI actuelle de Visa, dont le niveau est fixé librement par le conseil d'administration de Visa et considéré comme un secret d'affaires et qui n'est donc pas transparente (voir le communiqué de presse IP/00/1164).

Après de longues discussions entre les services de la Commission et Visa et après consultation des tiers intéressés, Visa a proposé à la Commission une série de modifications, qui permettent l'octroi d'une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité:

  • Visa réduira le niveau de ses CMI pour les différents types de cartes consommateurs; en ce qui concerne les paiements par carte à débit différé et par carte de crédit Visa, le taux moyen pondéré de la CMI sera progressivement réduit à 0,7% d'ici 2007. Pour les transactions par carte de débit, Visa introduira immédiatement une CMI d'un montant forfaitaire de 0,28 euro(1);

  • la CMI sera plafonnée au niveau des coûts de certains services fournis par les banques émettrices, dont la Commission considère qu'ils profitent aux commerçants, à qui incombe, en définitive, la CMI transfrontalière. Ces services sont les suivants: traitement des transactions, garantie de paiement(2) et période de financement gratuit(3). Les montants correspondants seront déterminés par une étude de coûts, qui sera réalisée par Visa et vérifiée par un expert-comptable indépendant. Ce plafond sera applicable indépendamment des réductions du niveau de la CMI proposées par Visa (en d'autres termes, si le plafond calculé sur la base des coûts n'atteint pas 0,7%, la CMI devra être inférieure à ce niveau);

  • en outre, Visa permettra aux banques membres de son système de fournir sur demande aux commerçants des informations concernant les niveaux de la CMI et les pourcentages relatifs des trois catégories de coûts (données actuellement considérées comme des secrets d'affaires). Les commerçants doivent être informés de cette possibilité.

L'exemption n'entrera en vigueur qu'une fois la CMI modifiée

L'exemption entrera en vigueur dès que les modifications auront été mises en œuvre par Visa - ce que celle-ci s'est engagée à faire très rapidement après l'adoption de la décision - et sera valable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, la Commission sera libre de réexaminer le système de CMI de Visa à la lumière des effets de la CMI révisée sur le marché.

La décision d'exemption ne s'applique qu'aux paiements transfrontaliers effectués au moyen de cartes consommateurs Visa (cartes de crédit, cartes à débit différé et cartes de débit) dans des points de vente à l'intérieur de l'Espace économique européen, ce qui représente environ 10% de toutes les transactions par carte Visa dans l'EEE. La décision ne s'applique pas aux CMI prélevées sur les paiements intérieurs effectués par carte Visa dans les États membres, ni aux CMI applicables aux cartes commerciales (c'est-à-dire les cartes utilisées par le personnel des entreprises pour des dépenses d'affaires).

La Commission n'a apprécié la CMI modifiée de Visa au regard des conditions d'exemption que dans le contexte des paiements transfrontaliers effectués dans le cadre du système de paiement Visa. Pour apprécier les CMI applicables aux paiements intérieurs, ou dans le cadre de systèmes de paiement autres que Visa, il faudrait tenir compte des conditions de marché différentes dans lesquelles elles s'inscrivent. La question de savoir ce qu'il convient d'entendre par une CMI raisonnable et équitable pourrait, en particulier, trouver des réponses différentes selon les circonstances.

La position de la Commission à l'égard de la CMI de Visa est conforme à la jurisprudence existant en la matière. Elle consiste à considérer que la fixation multilatérale de la CMI de Visa entre banques concurrentes constitue une restriction de concurrence. La Commission conclut néanmoins qu'une commission fixée multilatéralement peut conduire à des gains d'efficience et à des économies bénéfiques dans le cadre d'un réseau de paiement et qu'elle peut par conséquent bénéficier d'une exemption, pour autant qu'elle soit fixée de manière raisonnable et équitable.

La CMI de Visa a fait l'objet d'une plainte formelle déposée en 1997 par EuroCommerce, organisme européen représentant le commerce de gros et de détail. La plainte d'EuroCommerce concernait aussi les CMI du système Eurocard/Mastercard, qui ont été notifiées à la Commission. Cette affaire, ainsi que d'autres concernant les cartes de paiement, est toujours pendante.

Cette exemption en faveur de la CMI de Visa est sans préjudice du règlement concernant les paiements transfrontaliers(4), qui est entré en vigueur au début du mois de juillet et qui impose l'application d'un même tarif à des paiements équivalents, qu'ils soient transfrontaliers ou "domestiques", à l'intérieur de la zone euro. Ce règlement est applicable aux frais imputés aux clients des banques et non aux paiements interbancaires tels que la CMI.

(1) Les niveaux atteints par la CMI avant ces réductions ne peuvent être divulgués car ils sont considérés comme des secrets d'affaires par Visa; toutefois, Visa estime que les modifications (cartes de débit, à débit différé et de crédit confondues) se traduiront par une réduction de plus de 20%, sur la période de cinq ans 2002-2007, du revenu d'interchange tiré par les banques émettrices des transactions transfrontalières.

(2) Le terme "garantie de paiement" désigne l'engagement pris par la banque du titulaire de carte d'honorer les paiements effectués par celui-ci, même s'ils se révèlent être des opérations frauduleuses ou qu'ils ne sont finalement pas honorés par le titulaire de carte, à condition que le commerçant procède à toutes les vérifications nécessaires au moment du paiement. Cet engagement constitue effectivement une assurance de paiement pour les commerçants.

(3) La "période de financement gratuit" correspond au laps de temps qui s'écoule avant que le titulaire de carte doive soit payer la facture qui lui est adressée par l'émetteur de la carte soit (pour les cartes de crédit uniquement) imputer le solde de la facture sur le crédit dont il dispose moyennant intérêts. La "période de financement gratuit" est considérée par la Commission comme bénéficiant aux commerçants dans un contexte transfrontalier en raison de son effet d'incitation à l'achat.

(4) {0>See press release HYPERLINK "http://europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/941|0|RAPID&lg=EN&display=" IP/02/941.<}63{>Voir communiqué de presse HYPERLINK "http://europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/941|0|RAPID&lg=EN&display=" IP/02/941.<0}


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