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La Commission décide de déférer une deuxième fois la France devant la Cour de justice pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique

European Commission - IP/02/1086   17/07/2002

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IP/02/1086

Bruxelles, le 17 juillet 2002

La Commission décide de déférer une deuxième fois la France devant la Cour de justice pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique

En vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité CE, les États membres sont tenus d'exécuter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Le 13 décembre 2001, la Cour a déclaré illicite le refus de la France de suspendre son embargo sur la viande bovine et les produits bovins britanniques satisfaisant aux critères du régime DBES (affaire C-1/00). La France est donc tenue d'appliquer les règles européennes en la matière et de permettre la reprise des importations en France de la viande bovine et des produits bovins britanniques, correctement marqués ou étiquetés, qui respectent les critères du régime DBES. La France n'a toujours pas informé la Commission européenne de telles mesures d'exécution. Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour. La Commission a également décidé de demander à la Cour d'infliger à la France une astreinte journalière de 158 250 € si l'affaire n'est pas réglée avant que la Cour ne rende son arrêt. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour. La Cour n'est pas tenue d'accepter le montant proposé par la Commission. La Commission a également décidé de demander à la Cour de traiter cette affaire dans le cadre de la procédure accélérée, décision qui sera prise par le Président de la Cour.

Notes:

  • Depuis le 1er août 1999, la viande bovine britannique peut être exportée dans le cadre du régime DBES (régime d'exportation fondé sur la date) prévoyant l'application de conditions strictes (uniquement la viande désossée de bovins âgés de 6 à 30 mois satisfaisant à des critères très précis et provenant d'établissements spécialisés dans la transformation de la viande, par exemple).

  • L'article 228 du traité CE indique la procédure juridique à suivre lorsqu'un État membre ne se conforme pas à un arrêt de la Cour. Après la lettre de mise en demeure, un avis motivé est adressé à cet État membre pour préciser les points sur lesquels l'arrêt demeure non exécuté et pour demander son exécution dans un certain délai. Si la non-conformité persiste, la Commission peut à nouveau saisir la Cour de Justice. Ce faisant, elle doit préciser le montant de l'amende qu'elle estime devoir être infligée à l'État membre dont le manquement est constaté. La Cour est libre d'infliger ou non une telle amende et n'est pas liée par le montant proposé par la Commission.

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