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IP/02/1001

Bruxelles, le 4 juillet 2002

L'UE présente ses demandes d'accès aux marchés afin d'imprimer un nouvel élan aux négociations OMC consacrées aux services

L'Union européenne a présenté ce jour, aux autres membres de l'OMC, ses demandes initiales d'accès amélioré aux marchés des services. En présentant ces demandes, l'UE tente de favoriser l'activité de ses exportateurs prestataires de services tout en préservant le droit des membres de l'OMC de réglementer leur marché pour protéger des objectifs de politique légitimes. Les demandes de l'UE ont été formulées de façon à garantir que la libéralisation du commerce des services contribue au développement durable et suscite une participation accrue des pays en développement aux avantages d'une ouverture plus grande des marchés. Saluant l'événement, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce a indiqué que "les services sont un moteur de l'économie de l'UE et offrent aux exportateurs de belles perspectives que nous tentons d'exploiter à juste titre. Le commerce des services est indispensable au soutien de la croissance et de l'emploi dans l'UE. Il s'agit en outre d'un élément fondamental du programme pour le développement de Doha, qui participe du souci de faire du commerce un instrument permettant de tirer les pays en développement de leur pauvreté. La libéralisation des services sera bénéfique à l'ensemble des membres de l'OMC, tant développés, en développement que moins avancés". La présentation des demandes se rapportant aux services devrait insuffler une nouvelle dynamique dans les négociations globales s'inscrivant dans le programme pour le développement de Doha.

Les négociations consacrées aux services et visant à actualiser et à améliorer l'accord général sur le commerce des services (GATS) existant ont débuté en 2000 et ont acquis un nouveau rythme à l'occasion de la conférence des ministres OMC organisée à Doha en novembre dernier, grâce aux contacts lancés dans le cadre du programme pour le développement de Doha. La déclaration finale de cette conférence invitait les membres de l'OMC à présenter leurs demandes d'engagements spécifiques de la part des autres membres avant le 30 juin 2002 et de proposer leurs offres initiales aux autres membres avant le 31 mars 2003.

En présentant ses demandes, l'UE vise à obtenir une réduction des restrictions et un étoffement des possibilités d'accès aux marchés. Ces demandes couvrent, globalement, les secteurs suivants: professions libérales, autres services aux entreprises, télécommunications, services postaux et messagerie, distribution, construction et services d'ingénierie connexes, services financiers, services environnementaux, tourisme, agences de presse et services énergétiques.

Ces demandes, toutes profilées spécifiquement, ont été communiquées une à une aux 109 membres de l'OMC. Aucune d'entre elles n'a été adressée aux pays candidats à l'adhésion, ni aux pays de l'Espace économique européen.

Les demandes de l'UE ont été conçues compte tenu des objectifs suivants:

  • éliminer les obstacles tels que limites imposées aux nombres de prestataires, entraves mises à la détention ou à la prise de participation par des prestataires étrangers, restrictions frappant la forme juridique des établissements, obligation de créer des entreprises communes ou application de quotas numériques;

  • maintenir le droit des collectivités de légiférer pour préserver des objectifs d'administration publique. Les collectivités publiques devraient gérer leur réglementation, dans la mesure où elle a une incidence sur le commerce des services, selon des modalités raisonnables, transparentes et objectives. Ce souci devrait susciter des dispositifs réglementaires permettant d'assurer la sécurité juridique et la confiance légitime des prestataires, investisseurs, utilisateurs et consommateurs;

  • mettre la libéralisation du commerce des services et, notamment, dans ce contexte, la libéralisation du commerce des services environnementaux à l'appui du développement durable;

  • faciliter une participation accrue des pays en développement au commerce mondial des services, en accordant l'attention souhaitée aux objectifs des politiques nationales et aux niveaux de développement. Le GATS est particulièrement propice au développement, comme dotant les différents pays d'une possibilité unique d'attirer un investissement stable et de longue durée, et d'améliorer les infrastructures connexes (transports, télécommunications, services financiers), favorisant ainsi leur développement à longue échéance et la compétitivité de leur économie dans son ensemble.

Dans la perspective des négociations consacrées au GATS, la Commission a entrepris une large consultation de la société civile, afin de garantir une association complète et équilibrée de celle-ci à la formulation de la position de la Communauté. Les préoccupations qui ont été soulevées concernent notamment les problèmes liés à la préservation tant du service public en général que des systèmes de santé et d'éducation en particulier, à la privatisation, au droit de légiférer, à la viabilité et à la fourniture d'autres services présentant un caractère d'utilité générale tels que la distribution d'eau ou de l'énergie. L'UE partage entièrement l'intérêt que les citoyens d'Europe et d'ailleurs attachent au maintien et au développement des services publics. Elle ne souhaite donc pas démanteler ces services, ni privatiser les entreprises détenues par l'État. Aucune demande portant sur les services de santé ou les services audiovisuels n'a été formulée à l'égard d'aucun pays, et seuls les États-Unis feront l'objet d'une demande concernant l'enseignement mais limitée aux services s'adressant à l'enseignement supérieur. Des demandes sont présentées pour les services environnementaux mais ne concernent pas le problème de la disponibilité des ressources (hydriques) et ne préjudicient ni ne réduisent la capacité des pays hôtes de réglementer, selon le cas, les prix, l'offre ou l'accessibilité de ces ressources. L'UE admet parfaitement qu'il puisse être utile, dans certains cas, d'étayer la libéralisation des services par un cadre institutionnel et réglementaire assurant la concurrence et contribuant à améliorer l'accès des pauvres aux services considérés.

Le commissaire Lamy a, par ailleurs, répondu aux demandes d'une meilleure transparence du processus émanant d'un groupe d'organisations non gouvernementales, dans une lettre ouverte, dans laquelle il explique les limites de ce qu'il est possible de faire:

"Or, certains pans de la société civile m'invitent à renoncer à la méthode de négociation que la plupart de nos partenaires estiment généralement être la meilleure, ce que je ne saurais évidemment accepter.

Ceux qui ont suivi le débat de l'OMC au fil des années savent que, pour de nombreux pays en développement, la question de la transparence ne représente pas une garantie de traitement équitable, mais bien plus une menace de subir une pression encore plus forte qu'aujourd'hui. En clair, si l'on souhaite contribuer à l'ouverture progressive du processus de l'OMC, il convient de ne pas nager à contre-courant.

La Commission n'en appliquera pas moins le principe de la transparence dans son enceinte, dans la limite de ses possibilités évidemment. Je continuerai à présenter tous les choix stratégiques réels que nous devons opérer, afin que la société civile puisse en débattre au préalable, mais en revanche, je ne saurais prétendre donner à tous la possibilité de s'exprimer dans le projet détaillé qui traduit ces choix en demandes au sein de l'OMC".

Dossier

Le GATS a établi des "règles du jeu" prévisibles et identiques pour tous les pays. Il est fondé sur les principes de transparence et de non-discrimination (principe de la "nation la plus favorisée"), qui accordent à chacun d'eux le même régime, quel que soit leur poids dans le commerce mondial ou leur niveau de développement.

Les services, secteur en progression rapide, sont d'une importance capitale pour les pays en développement comme pour les pays industrialisés. Ils contribuent davantage à la croissance économique et à la création d'emplois que n'importe quel autre secteur. Dans l'UE, 67 millions de personnes travaillent dans le secteur des services commerciaux. En outre, plus de la moitié des flux entrants ou sortants d'investissement étranger direct de l'UE relève du secteur des services. L'UE est le principal exportateur et importateur de services dans le monde et représente 26 % du commerce mondial de ceux-ci (20 % du commerce mondial des marchandises). Le secteur des services constitue l'activité économique spécifique la plus importante de l'UE et représente près des deux tiers de son PIB.

Les services occupent aussi une place de plus en plus importante pour les pays en développement. En moyenne, les services génèrent plus de 50 % du PIB de ces pays. Un cinquième des exportations africaines se situe dans ce secteur et, en Inde, ce chiffre atteint près d'un tiers, soit une proportion plus élevée que celle de l'UE.

Le texte intégral de la lettre et une synthèse détaillée des demandes sont disponibles sur le site Internet de la DG Trade.

Cette synthèse détaillée des demandes de négociation de l'UE figure à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/trade/services/index_en.htm

Le texte intégral de la lettre ouverte aux ONG figure à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/trade/services/plreply.htm


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