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IP/01/996

Bruxelles, le 13 juillet 2001

Droit européen des contrats: la Commission crée les conditions d'un large débat

La Commission européenne a adopté une communication lançant un vaste débat sur les problèmes potentiels pour le marché intérieur qui résultent des divergences entre les droits nationaux des contrats et sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue en cette matière. Elle aimerait en particulier savoir si l'approche actuelle d'harmonisation sectorielle est en mesure de résoudre tous les problèmes susceptibles de se poser. La Commission cherche en outre à obtenir des informations sur d'éventuels problèmes pratiques liés à l'application uniforme du droit national et européen des contrats dans toute l'Union européenne. Ces problèmes risquent d'empêcher les entreprises et les consommateurs d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur et peuvent indiquer qu'ils n'ont pas accès, par delà les frontières, aux mêmes droits juridiques et aux mêmes possibilités économiques que ceux que la législation communautaire vise à leur offrir. La communication présente quatre possibilités différentes d'amélioration et se veut la base d'une vaste consultation entre des entreprises, des juristes, des associations de consommateurs et des universitaires au cours des prochains mois. Il s'agit d'une initiative conjointe des commissaires David Byrne, António Vitorino, Frits Bolkestein et Erkki Liikanen, qui répond à des demandes d'action présentées par le Parlement européen et le Conseil européen.

"Jusqu'ici, nous avons suivi avec succès une approche d'harmonisation de contrats spécifiques ou de techniques de commercialisation lorsqu'un besoin particulier d'harmonisation se faisait sentir. Le moment est peut-être venu d'adopter une autre approche pour faire en sorte que les entreprises et les consommateurs puissent profiter pleinement du marché intérieur", a déclaré David Byrne, responsable de la Santé et de la protection des consommateurs. "C'est pourquoi nous lançons cette vaste consultation. La prochaine introduction concrète de l'euro et l'essor du commerce électronique accentuent encore l'urgence de ce débat car ils faciliteront la comparaison des prix et la conclusion de contrats transfrontaliers."

La Commission aimerait savoir si les divergences entre les droits nationaux des contrats entravent le fonctionnement du marché intérieur, et si oui dans quelle mesure. Par exemple, le fait de ne pas connaître les autres régimes des droits des contrats risque de dissuader les PME et les consommateurs d'entreprendre des transactions transfrontalières. En outre, des règles de droit national disparates peuvent alourdir les coûts des transactions, en particulier les éventuels frais d'information et de contentieux pour les entreprises en général, et les PME et les consommateurs en particulier. La Commission aimerait recevoir des informations sur les problèmes pratiques résultant d'éventuelles incohérences entre des règles communautaires et de la manière dont ces règles sont appliquées et mises en oeuvre dans les États membres.

La communication de la Commission propose quatre options à débattre:

- Laisser au marché la solution de tout problème rencontré;

    - Identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;

    - Revoir et modifier toute la législation communautaire existant dans ce domaine pour la simplifier et améliorer sa qualité;

    - Créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.

La consultation publique sur la communication et les propositions d'amélioration contenues dans la communication durera jusqu'au 15 octobre 2001. La communication sera examinée à l'automne par le Parlement européen. Elle figurera également à l'ordre du jour du Conseil "marché intérieur/consommateurs" du 26 novembre et du Conseil "justice et affaires intérieures" des 6 et 7 décembre. Le Conseil européen de Laeken devrait prendre une décision concernant le suivi de la communication.

Le texte intégral de la communication est disponible à l'adresse: http://europa.eu/comm/off/green/index_fr.htm; les contributions au débat peuvent être envoyées avant le 15 octobre 2001 à European-Contract-Law@ec.europa.eu.


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