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IP/01/992

Bruxelles, le 12 juillet 2001

Une enquête confirme que les frais bancaires pour les paiements transfrontaliers restent trop élevés

Les banques de la zone euro facturent toujours des frais trop élevés aux consommateurs pour les opérations transfrontalières concernant de petits montants et l'introduction de l'euro n'a pas encore changé cette situation. Ce sont là les principales conclusions d'une nouvelle étude rendue publique aujourd'hui par la Commission européenne. Devant cet état de fait inacceptable, la Commission entend proposer prochainement un règlement interdisant aux banques de tous les États membres de prélever des frais différents pour les paiements transfrontaliers en euros et pour les paiements correspondants au niveau national. Les résultats de l'enquête montrent que les frais bancaires moyens pour les paiements transfrontaliers ont légèrement augmenté depuis 1999 - en dépit des appels répétés de la Commission au secteur bancaire en vue de leur réduction. Après avoir réalisé, en mars 2001, une série de virements de 100 euros, les enquêteurs ont constaté qu'un montant moyen de 17,36 euros leur était toujours facturé dans onze pays de la zone euro (l'enquête ne couvrant pas la Grèce). L'enquête montre aussi que 38% des virements effectués par les enquêteurs ont fait l'objet de frais à charge du bénéficiaire sans l'accord du donneur d'ordre. Souvent aucune information détaillée sur les frais n'est donnée aux clients avant qu'ils ne fassent les virements. Comme la directive actuelle concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), qui est entrée en vigueur en août 1999, interdit cette double facturation et demande aux banques de fournir systématiquement cette information, la Commission a l'intention d'écrire aux États membres pour leur demander quelles mesures ils prennent pour appliquer les prescriptions de la directive. Les résultats de l'enquête sont disponibles sur le site Europa:  http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/index_en.htm

"Les consommateurs européens ne comprendront pas pourquoi ils auront à payer si cher pour des transactions transfrontalières au sein de la zone euro, alors que la même monnaie sera utilisée partout après l'introduction de l'euro. Des améliorations sont à apporter rapidement. Les consommateurs attendent des banques qu'elles réduisent leurs frais pour les virements de petits montants", a déclaré le commissaire David Byrne, chargé de la santé et de la protection des consommateurs. "Avec l'intégration accrue des services bancaires dans l'ensemble de l'Union européenne et l'automatisation croissante des transactions, je suis persuadé que les banques peuvent mieux faire. Les résultats de notre étude mettent en doute l'efficacité de la concurrence dans ce secteur si l'on considère le niveau moyen élevé des frais que les consommateurs doivent acquitter pour ce service", a ajouté M. Byrne.

Les résultats de l'enquête, réalisée par l'Institut européen interrégional de la consommation (IEIC) pour le compte de la Commission européenne, feront également monter la pression que fait peser l'opinion publique sur les banques pour que celles-ci trouvent une solution au problème des frais élevés facturés pour les transactions transfrontalières dans le contexte de l'euro. "J'invite vivement les consommateurs à faire appel de manière plus systématique aux organismes de recours extrajudiciaire dans chaque État membre, lorsque ce genre de problème ne peut être résolu directement avec la banque", a précisé David Byrne. Un réseau baptisé FIN-NEt, regroupant des organes à l'échelon européen et destiné à aider les entreprises et les consommateurs à la résolution extrajudiciaire de leurs litiges dans le secteur des services financiers, a été lancé par la Commission en février 2001 (voir IP/01/152). La Commission encourage également les consommateurs à recourir à des procédures administratives et/ou judiciaires pour demander réparation. La liste complète des organes FIN-NET de résolution extrajudiciaire des litiges est disponibles sur le site Europa à l'adresse: http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/consumer/adr.htm.

Frits Bolkenstein, Commissaire en charge du marché intérieur a ajouté: "La monnaie unique a pour but de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et de faciliter la comparaison des prix dans la Zone euro. Nous aurons raté notre but si les frais bancaires restaient un obstacle aux transactions transfrontalières".

La Commission a, à maintes reprises, incité les banques à mettre en place des systèmes de paiement transfrontaliers pour les petits montants. Depuis l'introduction de l'euro, la Commission a souligné l'urgence d'une diminution effective des frais bancaires pour les paiements transfrontaliers, lors de la publication de l'enquête précédente de 1999 (voir IP/00/505) et dans sa communication de janvier 2000 sur les systèmes de paiement de détail au sein du marché intérieur (voir IP/00/108). Elle a aussi, dans sa communication du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro, fait part de son inquiétude face à l'absence de réels progrès dans la mise en place par les banques d'un système de paiement de détail dans la zone euro et déclare qu'elle envisagera d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendra toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontières se rapprochent de ceux des opérations nationales au 1er janvier 2002.

Le coût des opérations transfrontalières

En moyenne, les banques ont légèrement augmenté les frais relatifs aux opérations de virements transfrontaliers, qui sont passés de 17,10 euros en 1999 à 17,36 euros en 2001. Les moyennes reflètent néanmoins des réalités différentes selon les pays: en Belgique, en Allemagne et en Finlande, les frais ont été réduits, tandis que les autres pays présentent des augmentations, dans certains cas considérables, comme en Autriche (+ 64,02 %: de 10,61 euros en 1999 à 17,40 euros en 2001).

D'importantes différences subsistent entre les frais demandés par les diverses banques d'un même pays pour des paiements transfrontaliers similaires. L'écart entre les frais minima et maxima facturés par les banques d'un même pays pour les virements transfrontaliers est souvent surprenant: en Italie, où cet écart est le plus élevé, les frais bancaires varient de 6,20 euros à 43,40 euros pour un virement transfrontalier de 100 euros.

Seul le Luxembourg présente une différence inférieure à dix euros entre les frais les plus bas (8,13 euros) et les plus élevés (10,24 euros).

Voici quelques exemples concrets de frais bancaires sur un virement de 100 euros effectué à partir de diverses banques du pays X vers des banques du pays Y: la Bank Austria a facturé 38,29 euros pour un virement vers la banque italienne Ambrosiano Veneto et 27,44 euros pour un virement vers une autre banque italienne, la Caritro; la Österreichische Postsparkasse a facturé 9,45 euros pour un virement vers la banque Ambrosiano Veneto et la banque autrichienne Creditanstalt, 14,14 euros pour un virement vers la Caritro; l'Allied Irish Bank a facturé 30,86 euros pour un virement vers la banque finlandaise Okopankki, tandis que la Bank of Ireland a facturé 16,51 euros pour un virement similaire vers cette même banque.

Les coûts d'une opération transfrontalière entre deux banques données peuvent être très différents selon le sens de l'opération, c'est-à-dire que les frais d'une opération transfrontalière de la banque A vers la banque B ne sont pas identiques aux frais de la même opération transfrontalière de la banque B vers la banque A. Voici quelques exemples concrets de frais bancaires sur un virement de 100 euros de la banque A du pays X vers la banque B du pays Y et vice versa: la banque espagnole BBV Argentaria a facturé 7,51 euros pour un virement vers la banque portugaise C. Geral de Depositos, tandis que cette dernière a facturé 26,28 euros pour un virement vers la banque espagnole (différence de 249,93 %); la BBV Argentaria a facturé 13,75 euros pour un virement vers la Banco Espirito Santo, laquelle a facturé 34,29 euros pour l'opération en sens inverse (149,38 % de différence); le Crédit Agricole en France a facturé 5,47 euros pour un virement vers la banque néerlandaise Van Lanschot, qui a facturé 12,69 euros pour la même opération vers le Crédit Agricole (différence de 131,99 %); la banque Van Lanschot a facturé 39,88 euros pour un virement vers le Crédit Mutuel en France, qui a facturé 25,31 euros pour un virement vers la banque néerlandaise (57,57 % de différence); le Crédit Agricole a facturé 12,28 euros pour un virement vers la banque néerlandaise ABN, qui a facturé 6,81 euros pour un virement vers la banque française (44,54 % de différence); la Fortis Banque en Belgique a facturé 8,25 euros pour un virement vers la BfG Bank en Allemagne, qui a facturé 16,35 euros pour un virement vers la Fortis (différence de 98,18 %).

Double facturation et délais

L'enquête révèle aussi que les pratiques bancaires enfreignent souvent la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), les délais maxima pour la réalisation d'un virement, la facturation des frais par défaut au donneur d'ordre (la double facturation n'est pas autorisée) et l'obligation de fournir certaines informations au client:

    dans 38 % des cas, une double facturation a eu lieu par le prélèvement de frais sur le compte du bénéficiaire sans l'accord du donneur d'ordre, ce qui va à l'encontre des règles communautaires. Cette double facturation est illégale et les parties concernées ont le droit d'exiger un remboursement. Il s'agit d'un point important, puisque dans un tel cas, le montant reçu par le bénéficiaire ne correspond pas à celui que le donneur d'ordre souhaitait transférer. Ceci risque, entre autres, d'entraîner l'annulation de l'achat concerné ou de créer des pertes chez le fournisseur et, par conséquent, de freiner sensiblement le développement des achats transfrontaliers. En moyenne, les virements effectués au départ de l'Italie (7,55 euros pour un virement initial de 100 euros) et de l'Espagne (5,76 euros) se sont avérés les plus coûteux pour le bénéficiaire, tandis que les virements réalisés au départ de l'Allemagne et du Luxembourg n'ont entraîné aucun frais pour le bénéficiaire. Selon l'enquête, le coût moyen pour le bénéficiaire est de 3,10 euros dans l'EUR 11;

    le délai moyen pour la réalisation d'un virement a légèrement diminué, pour passer de 3,41 jours ouvrables en 1999 à 3,31 en 2001. L'Irlande se situe au bas du classement de l'EUR 11, avec un délai moyen pour les virements transfrontaliers de près de six jours (5,91). La France se place en première position, avec un délai approximatif de deux jours (2,06). Néanmoins, 6 % de l'ensemble des virements dans l'EUR 11 n'ont pas été effectués dans le délai maximum autorisé par la législation communautaire de six jours ouvrables bancaires (et un paiement n'est jamais arrivé);

    les clients se présentant aux guichets reçoivent souvent des informations incomplètes (au sujet des frais détaillés), ce qui est contraire aux règles communautaires.

Utilisation des cartes bancaires à l'étranger: paiements et retraits d'argent liquide

Les enquêteurs ont également examiné les coûts des paiements et des retraits d'argent liquide par carte bancaire ou carte de crédit à l'étranger. Les transactions par carte de banque ou carte de crédit sont généralement moins onéreuses pour les consommateurs que les virements transfrontaliers, mais demeurent plus chères qu'au sein d'un même pays. Les frais relatifs à un paiement effectué par carte à l'étranger pour un achat d'environ 25 euros s'élevaient en moyenne à 16 cents dans l'EUR 11. Cependant, aucun frais n'a été facturé en Finlande, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et en Espagne (les enquêteurs ont utilisé les cartes Visa, Eurocard et Maestro, et les frais annuels d'utilisation de la carte n'ont pas été pris en considération). Pour les consommateurs, le mode de paiement le plus avantageux à l'étranger dans la zone euro demeure la carte bancaire.

Les frais facturés par le pays d'émission de la carte pour un retrait d'environ 100 euros à partir d'un distributeur automatique de billets dans un autre pays de la zone euro s'élèvent en moyenne à 4,17 euros dans l'EUR 11 (4,16 %(1), augmentation par rapport aux 3,84 % de 1999), les frais les plus bas ayant été enregistrés en Irlande (1,64 % d'un retrait de 106,71 euros) et les plus élevés, au Portugal (5,38 % d'un retrait de 102,17 euros). Les frais facturés pour un retrait d'environ 50 euros sont légèrement plus élevés, avec une moyenne de 3,36 euros ou 6,83 % de la somme retirée (6,14 % en 1999).

Les frais moyens sur les échanges de billets en banque, aspect traité dans la troisième partie de l'enquête, s'élèvent à 2,95 euros pour un montant d'environ 50 euros dans l'EUR 11 (le montant échangé varie légèrement dans chaque pays) ou 6,11 %. Les frais moyens les plus élevés ont été observés en France (6,85 euros ou 15,09 %) et les plus bas, en Belgique (1,06 euros ou 2,07 %).

Annexe

Résumé des résultats de l'enquête 2001 réalisée par l'Institut Européen Interrégional de la Consommation pour le compte de la Commission européenne

Remarques méthodologiques

L'enquête concerne tous les pays de la zone euro excepté la Grèce, mais ne couvre pas la totalité des combinaisons possibles entre pays. Ceci peut donc introduire un certain biais dans les résultats, dans la mesure où ceux-ci ne représentent pas la réalité complète de chaque État vis-à-vis de chacun des dix autres.

L'enquête porte sur les opérations suivantes:

- 352 virements de 100 €;

- 44 achats par carte de 25 €;

    - 88 retraits dans des distributeurs automatiques de billets (44 retraits de 50 € et 44 retraits de 100 €).

Conformément au principe d'équivalence établi par la réglementation relative à l'euro(2), le fait que les opérations aient été effectuées en euros ou dans leur équivalent en monnaie nationale ne change rien aux coûts.

L'enquête vise uniquement à prélever un échantillon du marché, afin de mettre en évidence les éléments satisfaisants et les dysfonctionnements. Par conséquent, il convient de faire preuve d'une grande prudence pour toute extrapolation à partir des moyennes.

Virements d'un montant de 100

Frais

Coût global moyen d'un virement en fonction du pays de départ

(frais moyens facturés au donneur d'ordre + frais moyens dus par le bénéficiaire)

Pays d'émission

Frais moyens imputés au donneur d'ordre (€)

2001

Frais moyens imputés au bénéficiaire (€)

2001

Total des frais (€)

2001

Total des frais (€) 1999 Variation

1999/2001

EUR 1114,263,1017,3617,10+1,55%
Luxembourg9,580,009,588,91+7,46%
Pays-Bas8,842,6011,4510,00+14,46%
Belgique10,101,7711,8713,37-11,24%
Allemagne11,930,0011,9313,78-13,42%
Finlande10,813,5514,3620,11-28,61%
Autriche15,901,5017,4010,61+64,02%
France14,793,2718,0616,88+7,00%
Italie12,197,5519,7418,28+7,97%
Espagne14,805,7620,5620,50+0,28%
Irlande20,964,0925,0425,98-3,61%
Portugal26,994,0531,0429,68+4,57%

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Ces résultats montrent des disparités entre les pays, mais masquent aussi des disparités au sein d'un même pays (par exemple de 7,67 € à 20,44 € en Allemagne, de 6,20 € à 43,40 € en Italie, …). Ces disparités sont plus faibles qu'en 1999, probablement du fait d'une pression concurrentielle entre opérateurs, mais cela ne se traduit pas forcément par des tarifs à la baisse.

Par ailleurs, comme en 1999, les prix dans un sens sont très différents des prix dans un autre sens. Ainsi, les virements de l'Allemagne vers la Belgique ont coûté aux enquêteurs 35% plus cher que les virements de la Belgique vers l'Allemagne, alors qu'ils ont eu lieu entre les mêmes banques. De même, les virements de l'Espagne vers le Portugal ont coûté 40% moins cher que du Portugal vers l'Espagne. On peut en déduire que le coût n'est pas le seul élément de détermination du prix.

Double prélèvement

Dans 38% des cas, des frais ont été imputés au bénéficiaire sans que le client ait marqué son accord pour un tel prélèvement. On note par ailleurs une grande disparité entre les pays: 10,09% des virements à destination de l'Allemagne ont fait l'objet d'un double prélèvement, tandis que des frais ont été imputés au bénéficiaire pour 70,63% des virements vers le Portugal. Aucun virement envoyé depuis l'Allemagne n'a entraîné de frais pour le destinataire, tandis que, à l'autre extrême, 77% des virements au départ de l'Espagne ont fait l'objet d'un double prélèvement.

Délais

La durée moyenne enregistrée est en baisse par rapport à 1999 (3,31 jours contre 3,41); cette baisse est particulièrement sensible pour certains pays, par exemple l'Espagne ou le Portugal.

Cependant, 6,02% des virements ont été exécutés dans un délai de 7 jours ou plus (en violation de la directive 97/5/CE), ce qui constitue une augmentation par rapport à 1999 (5,14%). Ces cas se concentrent toutefois dans certains pays, en particulier en Irlande.

Paiements par carte à l'étranger d'un montant de 25

Frais en fonction du pays d'émission de la carte

Pays d'émission de la carte

Frais moyens 2001Frais moyens 1999
Moyenne EUR 110,160,19
Espagne00
Finlande00
Irlande00
Italie00,26
Luxembourg00
Pays-Bas0,040,1
Allemagne0,230,79
Belgique0,250
Portugal0,320,32
Autriche0,380,26
France0,530,37

Les moyennes par pays doivent être examinées avec circonspection car elles reflètent un échantillon réduit d'opérations avec des types de cartes parfois différents d'un pays à l'autre. Néanmoins, on peut souligner que les frais moyens pour un achat par carte de 25 € sont de l'ordre de décimales de points et donc très proches actuellement des frais au niveau national.

Retraits de 100 € dans des distributeurs

Pays d'émission de la carte

% frais

2001

% frais 1999Évolution 1999/2001
Irlande1,64%1,74%-6%
Belgique3,87%4,22%-8%
Espagne3,75%3,75%0%
France3,79%2,43%+56%
Autriche3,89%4,52%-14%
Pays-Bas3,92%2,11%86%
Finlande4,47%4,35%3%
Luxembourg4,96%4,21%18%
Italie4,80%4,81%0%
Allemagne5,30%4,21%26%
Portugal5,38%5,89%-9%
EUR 114,16%3,84%+8%

On note des progrès pour les cartes autrichiennes, portugaises et belges, et une augmentation importante pour les cartes françaises et néerlandaises, en particulier. Néanmoins, ces résultats n'ont pas été confrontés avec l'évolution des tarifs annuels d'utilisation des cartes.

(1) La différence entre les frais exprimés en euros et le pourcentage s'explique par l'impossibilité de retirer une somme d'exactement 100 euros dans chaque pays, en raison de la diversité des billets de banque.

(2) Voir recommandation du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers leuro (JO L 130 du 1.5.1998, p. 22).


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