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IP/01/983

Bruxelles, le 11 juillet 2001

Financement de l'Agence mondiale antidopage

Viviane Reding, membre de la Commission en charge du Sport, a informé aujourd'hui le Collège des possibilités d'un financement communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage (AMA). La Commission, qui fait de la lutte contre le dopage dans le sport l'une de ses priorités, est disposée à soutenir des projets de l'AMA relevant des compétences communautaires. Mais la commissaire estime que les conditions juridiques et politiques ne sont pas réunies à présent pour permettre une participation communautaire au budget de fonctionnement de l'AMA. Elle souhaite entamer des négociations avec l'AMA pour que ces conditions soient réunies au plus vite. Entre-temps il appartiendra aux Etats européens de se mettre d'accord sur la répartition entre eux de la contribution de l'Europe au budget de fonctionnement de l'AMA à partir de 2002.

Dans ses conclusions du 4 décembre dernier, le Conseil avait envisagé une contribution communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage à partir de 2002. Le Conseil européen de Nice avait accueilli favorablement ces conclusions et convenu « d'intensifier la coopération européenne » dans la lutte contre le dopage. La Commission partage la volonté exprimée par les Etats membres d'apporter une contribution financière à l'AMA et est prête à présenter une proposition dans ce sens sur la base de l'article 152 TCE (santé publique). Une éventuelle proposition suppose cependant que soient remplies certaines conditions préservant les intérêts communautaires et en particulier les prérogatives de l'autorité budgétaire.

Ces conditions sont :

  • Que l'Europe ne puisse pas se trouver dans une situation où le Conseil de fondation de l'Agence (composé à parité de représentants du monde sportif et de représentants des Etats membres de l'AMA) lui imposerait des contraintes budgétaires sans l'accord de l'autorité budgétaire communautaire. La Communauté doit aussi être en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'utilisation de sa contribution.

  • Que l'apport financier de l'Europe ne soit pas disproportionné par rapport à son pouvoir décisionnel au sein de l'AMA.

Au stade actuel, la Commission considère que ces conditions ne sont pas réunies. En effet, il est prévu que l'Europe finance 47,5 % de la partie gouvernementale du budget de l'AMA, alors que l'Amérique et l'Asie, qui ont le même nombre de représentants que l'Europe au Conseil de fondation, financeraient respectivement 29 % et 20,5 % de la partie gouvernementale du budget.

En outre, l'AMA n'a pas été en mesure jusqu'à présent de donner des prévisions budgétaires précises pour les cinq années à venir et il existe le risque, selon les statuts actuels de l'Agence (le budget annuel est adopté à la majorité), que le Conseil de fondation impose à la Communauté des contraintes budgétaires nouvelles en mettant en minorité les représentants européens.

« Dans cette situation, et bien que l'Europe soit prête à faire un effort de solidarité supérieur aux autres continents, confirmant ainsi son rôle de leader dans la lutte contre le dopage, le respect de l'autorité budgétaire et mon soucis des intérêts communautaires me conduisent à ne pas demander à la Commission de faire de proposition de financement » a déclaré Viviane Reding, ajoutant que « ceci ne remet nullement en cause la volonté de la Commission d'engager une lutte résolue contre le dopage dans le sport ni de participer aux travaux de l'AMA. C'est ainsi que, cette année, la Communauté pourrait soutenir trois actions pilotes de l'AMA à hauteur de 2,5 millions d'euro ».

La Commission va donc continuer à financer des projets pilotes dans ce domaine, y compris ne coopération avec l'AMA et envisage un programme communautaire de lutte contre le dopage.

En outre, Mme Reding est décidée à entamer avec l'AMA des négociations en vue de parvenir le plus rapidement possible à réunir les conditions d'une participation communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence. La réunion du Conseil de fondation de l'AMA le 21 août prochain à Tallinn puis la réunion des ministres des Sports des Quinze le 12 novembre prochain (la dernière réunion des ministres des Sports a eu lieu le 6 novembre 2000 sous présidence française) seront des rendez-vous importants pour marquer la volonté commune des Européens d'une réelle participation juridiquement solide et politiquement acceptable à l'AMA. Dans les prochains mois, la Commission poursuivra en 2002 son soutien à un niveau budgétaire substantiel à des projets de l'AMA dans les domaines de compétences communautaires comme la recherche, la standardisation ou l'éducation à la santé.

Créée en novembre 1999 avec le soutien actif de la Commission, l'AMA est provisoirement une fondation de droit suisse dont le budget est pris en charge de manière temporaire par le Comité international olympique. Son siège provisoire est à Lausanne. Les Européens ont quatre sièges sur les 18 sièges gouvernementaux au Conseil de fondation (18 sièges pour le monde du sport et 18 sièges pour les Etats membres de l'AMA). Deux des quatre sièges européens appartiennent au Conseil de l'Europe et deux à l'Union européenne. Dans ses conclusions du 4 décembre dernier, le Conseil a décidé que la participation de la Communauté européenne sera assurée par le président du Conseil en exercice et par un membre de la Commission. Cette disposition devrait s'appliquer dès la prochaine réunion du Conseil de fondation le 21 août prochain à Tallinn. Le budget prévisionnel de l'AMA pour 2002 est d'environ 17 millions de dollars US.


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