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IP/01/913

Bruxelles, le 2 juillet 2001

Services : la Commission énonce le droit à l'antenne parabolique dans le marché intérieur

La Commission européenne a adopté une Communication dans laquelle elle précise que la possibilité pour les particuliers d'utiliser une antenne parabolique sans entraves excessives - de type par exemple technique, administratif, urbanistique ou fiscal - résulte de la libre circulation des services et des marchandises, en tant que libertés fondamentales du marché intérieur. La Commission entend ainsi répondre à un nombre considérable de demandes d'informations et de clarifications reçues à ce sujet au cours de ces derniers mois, émanant des particuliers ainsi que du Parlement Européen. Cette Communication constitue la première initiative qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les services, lancée en janvier 2001 (voir IP/01/31).

Le Commissaire responsable pour le marché intérieur, Frits Bolkestein, a dit : "Le marché intérieur et ses libertés de circulation sont profitables aux consommateurs européens : cette communication en est une illustration concrète. Les antennes paraboliques représentent un instrument de plus en plus populaire de réception de multiples services par satellite : elles facilitent l'interpénétration entre nos différentes cultures en annulant les frontières et, en même temps, en familiarisant le grand public avec les nouvelles technologies de communication à distance. Leur utilisation doit être dès lors libre de toute entrave injustifiée".

Les antennes paraboliques constituent de nos jours un instrument de plus en plus performant et répandu auprès des consommateurs pour la réception, à des coûts modérés, d'un éventail croissant de services diffusés par satellite, à savoir, les services de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique ainsi que les services de la société de l'information (par exemple, sur Internet).

Compte tenu de la nature transfrontalière de ces services, la question revêt une importance évidente aux yeux de la Commission tant sur le plan de l'interpénétration économique et culturelle que sur celui de la diffusion des nouvelles technologies dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, au vu notamment des énormes perspectives d'expansion de la réception par satellite en Europe.

Une antenne parabolique représente en fait le maillon final d'une chaîne économique regroupant une panoplie de services véhiculés par satellite et impliquant une série d'agents économiques : cela part des divers fournisseurs de contenu, en passant par les sociétés de satellite et les installateurs jusqu'à l'utilisateur final. Des entraves à l'usage des antennes ont ainsi des répercussions à plusieurs niveaux économiques.

Cette Communication entend précisément souligner que les utilisateurs finaux et donc les particuliers, en tant notamment que destinataires de ces services à caractère transfrontalier, peuvent se prévaloir de la libre circulation des services et des marchandises, qui sont des principes fondamentaux d'application directe dans les ordres juridiques nationaux.

En plus la possibilité de recevoir des informations au moyen d'une antenne relève de la liberté fondamentale d'expression établie par la Convention européenne des droits de l'homme.

Droit à l'antenne

Les indications contenues dans la Communication devraient permettre d'éliminer et de prévenir une série de restrictions présentes ou potentielles en matière d'utilisation des antennes, évitant ainsi de nouvelles procédures d'infraction en la matière. En affirmant le droit à l'antenne pour les utilisateurs, la Communication fournit une illustration sur la façon dont les principes de libre circulation du marché intérieur bénéficient directement et concrètement aux consommateurs. Les autorités des Etats membres, que ce soit au niveau étatique, régional, provincial, communal ou autre, doivent dès lors assurer la primauté et le plein respect de ces libertés de droit communautaire.

La Communication apporte en particulier une série de clarifications et d'indications spécifiques sur les diverses formes de restrictions qui lui ont été très souvent signalées par les particuliers ainsi que par des questions écrites et des pétitions du Parlement européen. Elle souligne ainsi l'incompatibilité avec, selon le cas, la libre circulation des services et des marchandises, des restrictions nationales suivantes :

    Entraves techniques

    Des prescriptions quant aux caractéristiques des antennes peuvent avoir pour effet d'entraver non seulement la circulation des antennes en tant que marchandises mais également la circulation des services qu'elles véhiculent ;

    Entraves administratives

    Il n'est pas admissible d'exiger une autorisation préalable systématique ou d'imposer une procédure administrative complexe et onéreuse pour l'installation d'une antenne ;

    Entraves architecturales et urbanistiques

    Des soucis d'ordre architectural et urbanistique, souvent invoqués en la matière, peuvent être efficacement respectés en adoptant des solutions qui permettent, si nécessaire et si possible, de réduire au minimum l'impact visuel et esthétique résultant de l'installation d'une antenne parabolique sans, en tout état de cause, que cela ne puisse mettre en question techniquement la réception souhaitée par chaque personne à des conditions et à des coûts raisonnables ; de telles solutions peuvent consister, par exemple, à privilégier des endroits d'installation (à l'intérieur plutôt qu'à l'extérieur d'un immeuble) ou des modalités de placement de l'antenne (une antenne collective plutôt que des dizaines d'antennes individuelles) ;

    Entraves fiscales

    La Commission réitère son opposition à l'égard de mesures fiscales frappant spécifiquement les antennes paraboliques, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire dans le cadre de procédures d'infraction pour violation de l'article 49 du traité ; elle rappelle à ce sujet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit des particuliers de se faire reconnaître devant le juge national le remboursement d'une telle taxe, et ceci dans le respect des conditions de forme et de fond prévues par chaque législation nationale. En outre, indépendamment du droit à la réclamation ou au remboursement, une taxe perçue en violation d'une liberté fondamentale de droit communautaire peut engager la responsabilité d'un Etat ;

    Entraves affectant la liberté de choix par les utilisateurs

    Le choix entre les divers moyens technologiques de réception tout comme le choix entre les services qu'il est possible de recevoir grâce à une antenne appartiennent entièrement à chaque personne intéressée ; il ne serait de ce fait pas admissible d'influencer de tels choix, notamment en pénalisant ou en décourageant l'emploi des antennes paraboliques, ou en imposant la réception de certains services ou chaînes disponibles sur satellite.

La présente Communication porte uniquement sur les antennes paraboliques de simple réception de services. Les antennes connaissent une diffusion continue et croissante grâce à leurs coûts, devenus de nos jours très modérés, et à la technologique toujours plus performante. Selon des estimations relatives au milieu de l'année 2000, presque 30 millions de foyers(1) seraient dotés dans l'UE de systèmes de réception directe de services de radiodiffusion par satellite : à savoir d'antennes individuelles desservant une seule habitation (DTH : Direct To Home) ou d'antennes collectives utilisées par plusieurs habitations (SMATV : Satellite Master Antenna Television). Les services véhiculés par les antennes progressent constamment.

Le texte de la Communication est disponible sur le site Europa :

http://ec.europa.eu/internal_market

(1)Chiffres fournis par Astra. Plus précisément, les foyers dotés de systèmes de réception directe par satellite dans lUE sélevaient à 25,2 millions à la mi-1998, à 27,7 millions à la mi-1999, à 29,4 millions à la mi-2000 et pourraient atteindre les 52 millions en 2010. Dautres statistiques, issues dune enquête réalisée par le Crédome (Centre de Recherche Innovation/Médias du Groupe Publicis) pour le compte dEutelsat, indiquent pour 1999 un nombre total de foyers supérieurs en tout cas à 26 millions.


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