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IP/01/879

Bruxelles, le 20 juin 2001

La Commission autorise l'allongement de la durée de la concession de l'autoroute A43 à la société française du tunnel routier de Fréjus

La Commission européenne a décidé d'autoriser la réforme du régime d'exploitation de la concession de l'autoroute A43 octroyée à la société française du tunnel autoroutier de Fréjus (SFTRF), dans le cadre de la révision du système autoroutier français, entamé l'année passée. Cette autorisation entraîne notamment un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050, en contrepartie de la suppression de la garantie de reprise de son passif par l'Etat. L'allongement ainsi autorisé devrait aboutir à permettre la viabilité financière de la SFTRF. La présente décision s'ajoute à la décision de la Commission d'octobre passé concernant six autres sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) et permettra la mise en œuvre de la réforme française visant à assurer l'égalité de traitement entre tous les acteurs lors de l'attribution de futures concessions.

La Commission a examiné la demande française sous l'angle de sa compatibilité avec les règles du Traité en matières d'aides d'Etat.

La méthode utilisée pour cet examen, notamment pour déterminer l'allongement de la concession demandée, est la même que pour les autres SEMCA ayant fait l'objet de la décision de la Commission du 4 octobre 2000 (voir IP/00/1114). Elle consiste à valoriser la suppression de la garantie par l'Etat du passif de la société et à convertir le résultat monétaire en années d'allongement de la durée de concessions. Suite à cet examen, la Commission considère qu'un allongement de 32 ans de la durée de la concession en question est conforme au résultat de la valorisation. Elle inclut une marge de prudence de trois ans qui permet de prendre en compte d'éventuels aléas d'exploitation.

En conséquence la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure en question en la considérant compatible avec le Traité.


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